Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures utiles, en collaboration avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et les entreprises de transport concern\u00e9es, afin d'am\u00e9liorer le fonctionnement des raccordements aux lignes TGV sur les axes Neuch\u00e2tel-Frasne-Paris et Bienne-Meroux/Belfort-Montb\u00e9liard TGV-Paris.
Il visera en particulier \u00e0\u00a0:
- assurer un syst\u00e8me de r\u00e9servation rapide et ais\u00e9 pour les voyageurs sur ces lignes qui \u00e9viteront les complications dues \u00e0 des syst\u00e8mes de r\u00e9servation (et d'annulation) diff\u00e9rents sur les lignes TGV et lignes de raccordement.
- mettre fin au syst\u00e8me de quotas qui p\u00e9jore les ligne Neuch\u00e2tel-Paris (via Frasne) et Bienne-Paris (via Meroux/Belfort Montb\u00e9liard TGV).
- veiller \u00e0 un transbordement facile \u00e0 Frasne de et vers Neuch\u00e2tel, sans changement de quai
- assurer que la visibilit\u00e9 de ces lignes soit renforc\u00e9e avec la mention \" Paris \" sur les horaires, dans les gares et sur les quais.
- assurer que ces lignes figurent clairement sur les communications des entreprises de transports concern\u00e9es
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces lignes de raccordement ne doivent pas souffrir d'in\u00e9galit\u00e9s en comparaison avec les autres lignes TGV au d\u00e9part de Suisse notamment en termes de r\u00e9servation et de visibilit\u00e9. Les int\u00e9r\u00eats des usagers doivent \u00eatre prioritaires.
","ReasonText":"De nombreux retours d'usagers ainsi que des recherches montrent que les syst\u00e8mes de r\u00e9servation restent trop complexes et sont \u00e0 am\u00e9liorer (voir question 22.1053 et r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
De plus, des places indiqu\u00e9es comme compl\u00e8tes depuis Frasne sont en fait disponibles, mais r\u00e9serv\u00e9es pour les utilisateurs au d\u00e9part de Lausanne ou Vallorbe. Cela entraine une r\u00e9servation plus compliqu\u00e9e que n\u00e9cessaire. Les m\u00eames probl\u00e8mes existent depuis Bienne. Les usagers sont parfois contraints de rallonger le trajet afin de partir - r\u00e9ellement ou fictivement - d'autres gares (p.ex. Vallorbe). Cela s'explique par le fait que TGV Lyria applique une politique de quotas\u00a0: un certain nombre de billets est garanti depuis la Suisse. Or, les lignes Neuch\u00e2tel-Paris (via Frasne) et Bienne-Paris (via Meroux) \u00e9chappent \u00e0 ces contingents, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme des lignes nationales fran\u00e7aises\u00a0! L'application restrictive de \" ligne internationale \" telle que pratiqu\u00e9e conduit ainsi \u00e0 l'application de quotas s'\u00e9cartant de leur objectif. Il est donc n\u00e9cessaire qu'une interpr\u00e9tation plus large du concept de \" ligne internationale \" soit appliqu\u00e9 afin d'englober les lignes au d\u00e9part de Neuch\u00e2tel et Bienne.
Afin de garantir une bonne visibilit\u00e9 des lignes, il serait n\u00e9cessaire que l'horaire (y compris les panneaux d'affichages en gare et sur les quais) mentionne aussi les destinations internationales sur lesquelles d\u00e9bouchent ces lignes (ex. Frasne-Dijon-Paris). Ces informations suppl\u00e9mentaires apporteront de la clart\u00e9 \u00e0 l'utilisateur. Un objectif important de ces lignes est le raccordement au TGV pour Paris, les destinations Frasne ou Meroux ne sont pas parlantes pour les utilisateurs.
La connexion \u00e0 Frasne doit aussi pouvoir se faire sans changement de quai pour faciliter le transbordement des passagers.
Enfin la disparition de ces lignes des cartes synoptiques du r\u00e9seau TGV Lyria d\u00e9but 2023 serait \u00e0 corriger.
Pour favoriser le transport par rail il faut lutter contre un d\u00e9mant\u00e8lement petit \u00e0 petit de ces lignes, per\u00e7ues comme secondaires, au profit des lignes directes au d\u00e9part de Lausanne ou B\u00e2le. Il faut retrouver l'esprit de la Convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais, notamment aux liaisons \u00e0 grande vitesse, approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2001.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dirige les CFF via des objectifs strat\u00e9giques. Il ne leur impose pas de prescriptions d\u00e9taill\u00e9es concernant la gestion op\u00e9rationnelle et la commercialisation de certaines lignes ou liaisons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le march\u00e9, notamment par le biais de coop\u00e9rations, et qu'ils garantissent ainsi l'acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse de m\u00eame que de bonnes liaisons avec les principaux p\u00f4les \u00e9conomiques.
D'apr\u00e8s les CFF, le syst\u00e8me de r\u00e9servation des entreprises de transport a effectivement connu des difficult\u00e9s, qui ont pu \u00eatre r\u00e9solues entre-temps. La vente de billets sur cff.ch et dans les points de vente desservis en Suisse pour les lignes Neuch\u00e2tel-Frasne-Paris ainsi que Bienne-Meroux-Paris est d\u00e9sormais assur\u00e9e. Les syst\u00e8mes fonctionnent de mani\u00e8re stable apr\u00e8s que les derniers bugs ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s en fin d'ann\u00e9e pass\u00e9e. L'achat et le service apr\u00e8s-vente fonctionnent selon les conditions tarifaires des transporteurs CFF et SNCF.
Les voyageurs en correspondance des lignes Neuch\u00e2tel-Frasne et Bienne-Meroux sont effectivement int\u00e9gr\u00e9s aux quotas domestiques fran\u00e7ais \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils prennent les trains \u00e0 grande vitesse sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 Frasne ou \u00e0 Meroux (gare de Belfort-Montb\u00e9liard). La gestion des contingents est assur\u00e9e par Lyria et la SNCF. Avec l'objectif d'\u00e9quilibrer au mieux possible les quotas des si\u00e8ges entre le trafic international et domestique, une capacit\u00e9 significative est r\u00e9serv\u00e9e au trafic domestique \u00e0 l'ouverture des ventes. Les courses au d\u00e9part de Belfort-Montb\u00e9liard et Frasne sont soumises au contingentement domestique fran\u00e7ais, tandis que les courses au d\u00e9part de Lausanne, Vallorbe et Gen\u00e8ve sont soumises au contingentement international. Les parts respectives des contingentements peuvent varier en fonction de l'\u00e9volution de la demande internationale, les dates de forte affluence et les p\u00e9riodes de travaux.
Des raisons techniques emp\u00eachent pour le moment de distinguer la capacit\u00e9 donn\u00e9e entre les diff\u00e9rentes gares domestiques en France. Un changement d'outil d'inventaire permettra de faire cette distinction d\u00e8s 2024 selon les pr\u00e9visions actuelles.
Il est bien s\u00fbr dans l'int\u00e9r\u00eat des CFF, de la SNCF et de Lyria d'offrir aux usagers une exp\u00e9rience de voyage la plus simple possible. En ce qui concerne les transbordements sans changement de quai \u00e0 Frasne, ils ne sont possibles que dans le sens Paris-Suisse. En revanche, dans le sens Suisse-Paris, les usagers doivent effectivement changer de quai. Faire arriver le TGV sur un autre quai engendrerait une perte de temps, car le TGV devrait ralentir plus en amont de la gare afin de pouvoir rouler \u00e0 vitesse r\u00e9duite sur les aiguillages. Les horaires sur la ligne du Jura ne permettent pas d'absorber ce temps de parcours suppl\u00e9mentaire.
Le souci de rendre plus visible l'ensemble de la ligne est compr\u00e9hensible, que ce soit au niveau de l'affichage ou de la communication des entreprises ferroviaires. Au niveau de l'information \u00e0 la client\u00e8le, tous les canaux d'informations (gare, trains, Mobile CFF, etc.) fonctionnent de la m\u00eame mani\u00e8re et ne peuvent indiquer que le parcours d'un train isol\u00e9. En effet, un train \" conna\u00eet \" uniquement sa destination. Il en va de m\u00eame dans les gares, o\u00f9 c'est toujours la destination du train qui est indiqu\u00e9e. Indiquer \" Paris \" sur l'affichage d'information \u00e0 la client\u00e8le n'est ainsi techniquement pas r\u00e9alisable. L'am\u00e9lioration de la visibilit\u00e9 de ces relations sur les supports de communication pourrait \u00eatre discut\u00e9e entre les CFF, la SNCF et Lyria.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re une exploitation fiable gr\u00e2ce aux am\u00e9liorations susmentionn\u00e9es, il ne peut toutefois pas intervenir directement au sens de cette motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546448000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522775707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}