En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4329, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond qu'il pr\u00e9voit de reconduire une table ronde sur les mesures contre les d\u00e9chets sauvages, table ronde consacr\u00e9e notamment aux produits du tabac.
Je pose les questions suivantes au Conseil F\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quand est pr\u00e9vue cette prochaine table ronde\u00a0?
2. Le littering de plus en plus fr\u00e9quent, li\u00e9 aux cigarettes \u00e9lectroniques (ou puffs), sera-t-il aussi trait\u00e9 au cours de cette table ronde\u00a0?
3. Le d\u00e9tenteur imm\u00e9diat du m\u00e9got de cigarette ou de la cigarette \u00e9lectronique, soit le responsable du littering, ne pouvant en g\u00e9n\u00e9ral pas \u00eatre identifi\u00e9, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les personnes/entreprises responsables en amont, dans la cha\u00eene de causalit\u00e9 (\u00e0 savoir les entreprises actives dans le domaine du tabac et des cigarettes \u00e9lectroniques), devraient \u00eatre tenues de participer au financement du ramassage de ces d\u00e9chets (m\u00e9gots de cigarette et puffs), ce qui permettrait de d\u00e9charger les caisses publiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) En 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a reconduit la table ronde sur les mesures contre les d\u00e9chets sauvages, consacr\u00e9e notamment aux produits du tabac. Deux rencontres ont eu lieu en 2022, la prochaine \u00e9tant pr\u00e9vue en mai 2023.
2) Les cigarettes \u00e9lectroniques \u00e0 usage unique contiennent des batteries lithium-ion, utilis\u00e9es uniquement pendant une courte dur\u00e9e. Les impacts n\u00e9gatifs pour l'environnement des cigarettes \u00e0 usage unique ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s lors des rencontres de la table ronde consacr\u00e9es aux produits du tabac. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre ne sont pas encore achev\u00e9s.
3) Les cigarettes \u00e9lectroniques contiennent des composants \u00e9lectroniques et des batteries. Elles doivent donc \u00eatre ramen\u00e9es aux fabricants ou aux commer\u00e7ants \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'utilisation. En vertu de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (RS 814.620), les fabricants et les commer\u00e7ants sont tenus de reprendre gratuitement les cigarettes \u00e9lectroniques usag\u00e9es et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la technique et de mani\u00e8re respectueuse de l'environnement. La fondation SENS est en train de mettre en place une solution de branche en vue d'harmoniser la collecte, le transport et la valorisation des cigarettes \u00e9lectroniques.
Selon le droit en vigueur, ce sont en principe les d\u00e9tenteurs des d\u00e9chets qui supportent les co\u00fbts de l'\u00e9limination. Si les d\u00e9tenteurs ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, ces co\u00fbts reviennent aux cantons. Il n'existe actuellement aucune base l\u00e9gale obligeant les fabricants et commer\u00e7ants \u00e0 participer aux co\u00fbts de la lutte contre le littering. Une participation volontaire \u00e0 ces co\u00fbts pourrait \u00eatre instaur\u00e9e dans le cadre d'une solution de branche. De nombreux cantons pr\u00e9voient en outre d\u00e9j\u00e0, dans leur l\u00e9gislation, la possibilit\u00e9 de punir d'une amende les auteurs de littering.
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