Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9conomiser 1,3 milliard de francs par an au cours des prochaines ann\u00e9es, notamment dans le domaine de l'asile et des aides \u00e0 l'\u00e9tranger, afin de compenser au moins la distribution de base du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS aux cantons, distribution qui ne reprendra pas avant 2026, selon les pr\u00e9visions de la BNS.
","ReasonText":"En 2022, la BNS a subi des pertes de l'ordre de 132 milliards de francs, elle n'a donc pas vers\u00e9 les parts destin\u00e9es aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les pr\u00e9visions de la BNS, les versements ne reprendront pas avant 2026. Cette situation place \u00e9videmment les pouvoirs publics dans une situation difficile. Le risque est que les cantons compensent cette perte, surtout si elle se prolonge sur plusieurs ann\u00e9es, par une augmentation des imp\u00f4ts ou des taxes causales, \u00e0 la charge des citoyens qui subissent d\u00e9j\u00e0 l'inflation et la hausse majeure des primes des caisses-maladie.
En vertu de la convention sign\u00e9e en 2021, le montant annuel vers\u00e9 par la BNS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons peut d\u00e9sormais atteindre 6 milliards de francs au plus. La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d'un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est vers\u00e9 pour autant qu'un b\u00e9n\u00e9fice d'au moins 2 milliards de francs soit port\u00e9 au bilan. S'y ajoutent quatre distributions suppl\u00e9mentaires possibles de 1 milliard de francs chacune, si le b\u00e9n\u00e9fice port\u00e9 au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. La part de base destin\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 700 millions, celle des cantons est donc de 1,3 milliard de francs. Le versement de 1,3 milliard de francs aux cantons, au minimum, doit \u00eatre garanti aussi dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il faut donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duise le d\u00e9penses dans le domaine de l'asile, en appliquant enfin des mesures plus rigoureuses et restrictives, et des aides \u00e0 l'\u00e9tranger, pour qu'un montant de 1,3 milliard de francs puisse \u00eatre distribu\u00e9 aux cantons, en compensation du non-versement de la part du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS qui leur revient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un tiers du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 par la Banque nationale suisse (BNS) revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et deux tiers aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons assument dans les m\u00eames proportions le risque de non-distribution du b\u00e9n\u00e9fice, sachant que les distributions \u00e0 venir d\u00e9pendent de l'\u00e9volution de la r\u00e9serve pour distributions futures et donc des r\u00e9sultats annuels de la BNS. Ces derniers sont \u00e0 leur tour li\u00e9s \u00e0 la fa\u00e7on dont les march\u00e9s financiers et les march\u00e9s des changes se d\u00e9veloppent. Il n'est pas exclu que le b\u00e9n\u00e9fice soit suffisamment \u00e9lev\u00e9 en 2023 pour qu'une distribution de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons soit \u00e0 nouveau possible en 2024. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cantons recevraient 1,3 milliard de francs.
Par contre, si les distributions de b\u00e9n\u00e9fice de la BNS restaient suspendues pendant une p\u00e9riode plus longue, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pas compenser la perte subie par les cantons, faute de base l\u00e9gale allant dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose par ailleurs \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre, en plus du manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 l'absence de la part f\u00e9d\u00e9rale, la perte essuy\u00e9e par les cantons suite \u00e0 la non-distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS. A noter \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard que les cantons d\u00e9gagent r\u00e9guli\u00e8rement des exc\u00e9dents depuis 2021, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb assumer la majeure partie des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 et \u00e0 l'accueil des personnes en qu\u00eate de protection qui arrivent d'Ukraine.
Il n'est en outre pas r\u00e9aliste de d\u00e9gager les fonds n\u00e9cessaires aux cantons en \u00e9conomisant dans les domaines de l'asile et de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Environ trois quarts des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l'asile sont des d\u00e9penses de transfert en faveur des cantons et servent par exemple \u00e0 couvrir les forfaits d'aide sociale que ceux-ci versent aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux r\u00e9fugi\u00e9s. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans ce domaine p\u00e9naliseraient ainsi directement les cantons. De plus, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile en 2019, le DFJP (SEM) traite les demandes d'asile de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Enfin, la Suisse s'engage \u00e9galement au niveau europ\u00e9en pour, entre autre, des contr\u00f4les plus efficaces aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen.
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