Les m\u00e9dias rapportent de plus en plus souvent que des citoyens suisses, ou des r\u00e9sidants, sont expuls\u00e9s de leur domicile pour faire de la place \u00e0 des requ\u00e9rants d'asile. Ce qui semblait exceptionnel s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 fr\u00e9quent.
C'est inacceptable. En particulier lorsque les pouvoirs publics sont propri\u00e9taires du bien immobilier.
Il n'est pas rare que les personnes expuls\u00e9es aient des revenus modestes. Elles ont du mal \u00e0 trouver un nouveau logement.
Au surplus, ces expulsions g\u00e9n\u00e8rent des tensions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et entre les diff\u00e9rents niveaux institutionnels\u00a0: en particulier entre les communes et les cantons (voir ce qui s'est pass\u00e9 \u00e0 Windisch, dans le canton d'Argovie, o\u00f9 des expulsions visant \u00e0 loger des requ\u00e9rants d'asile semblent avoir eu lieu contre la volont\u00e9 de la commune).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 d'intervenir imm\u00e9diatement aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s afin de mettre un terme \u00e0 ces expulsions scandaleuses.
S'il n'y a pas assez de logements en Suisse pour accueillir les demandeurs d'asile sans priver les r\u00e9sidants d'un toit, il faut cesser d'accueillir des requ\u00e9rants d'asile puisque les capacit\u00e9s d'accueil sont \u00e9puis\u00e9es.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Soutient-il l'expulsion de citoyens suisses pour faire de la place aux r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
2. A a-t-il l'intention d'intervenir imm\u00e9diatement aupr\u00e8s des parties concern\u00e9es (OSAR, cantons, communes, etc.) afin que de telles situations ne se reproduisent plus\u00a0?
3. Combien d'expulsions de r\u00e9sidants ont-elles eu lieu pour faire de la place aux requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
4. D'o\u00f9 viennent les requ\u00e9rants d'asile log\u00e9s de cette mani\u00e8re\u00a0?
5. L'expulsion de citoyens suisses pour loger des r\u00e9fugi\u00e9s ne constitue-t-elle pas une de ces discriminations, cette fois au d\u00e9triment des r\u00e9sidants, que les pouvoirs publics s'engagent \u00e0 combattre avec une d\u00e9bauche de moyens financiers et humains (commissions contre le racisme, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, centres de comp\u00e9tences, etc.) ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces op\u00e9rations favorisent l'acceptation des migrants par la population r\u00e9sidente\u00a0?
7. A-t-il l'intention de continuer \u00e0 accueillir des migrants malgr\u00e9 le manque de logements n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. En d\u00e9but de proc\u00e9dure d'asile, les requ\u00e9rants sont h\u00e9berg\u00e9s dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils sont ensuite r\u00e9partis entre les cantons, qui assument alors la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et, partant, doivent trouver des logements ad\u00e9quats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de toucher \u00e0 cette r\u00e9partition des t\u00e2ches pr\u00e9vue par la loi sur l'asile (RS 142.31). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucunes donn\u00e9es statistiques concernant les structures d'h\u00e9bergement cantonales ou leurs taux d'occupation, car celles-ci ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence. Il appartient aux seuls cantons de d\u00e9cider quelles solutions d'h\u00e9bergement ils souhaitent pr\u00e9voir pour les personnes relevant du domaine de l'asile pendant que celles-ci s\u00e9journent sur leur territoire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de ressortissants suisses dont le contrat de bail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec une intention discriminatoire afin d'h\u00e9berger des r\u00e9fugi\u00e9s et/ou des requ\u00e9rants d'asile.
6.+7. En vertu de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) et de la loi sur l'asile (LAsi), la Suisse est tenue d'examiner, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile, si les personnes qui demandent l'asile dans notre pays remplissent ou non la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la LAsi, la Suisse accorde une protection provisoire aux personnes qui satisfont aux conditions requises. Ces obligations impliquent d'assurer l'h\u00e9bergement des personnes concern\u00e9es en Suisse. Compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile, mettre \u00e0 disposition des logements appropri\u00e9s constitue un d\u00e9fi majeur pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve par ailleurs que les questions pos\u00e9es ne refl\u00e8tent pas exactement la r\u00e9alit\u00e9 observ\u00e9e. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont \u00e0 la recherche de solutions ad\u00e9quates pour toutes les parties concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761319997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}