Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 pour les cantons de pr\u00e9voir des interdictions d'acc\u00e8s, sous certaines conditions, aux voitures des frontaliers n'ayant que le conducteur \u00e0 bord et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de soumettre une base l\u00e9gale \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou d'\u00e9dicter une ordonnance qui permettrait aux cantons de pr\u00e9voir de telles interdictions.
","ReasonText":"Pour les frontaliers, le covoiturage n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. La derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e par le d\u00e9partement du territoire du canton du Tessin a montr\u00e9 que 87\u00a0% des voitures munies de plaques d'immatriculation italiennes n'ont que le conducteur \u00e0 bord.
En cons\u00e9quence, le r\u00e9seau routier, notamment dans le Mendrisiotto et la r\u00e9gion de Lugano, est congestionn\u00e9 en permanence, ce qui se r\u00e9percute sur la qualit\u00e9 de vie des habitants (pollution, exposition au bruit, difficult\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer, etc.)
\u00c0 cela s'ajoute que le nombre de frontaliers ne cesse d'augmenter, la majorit\u00e9 du Parlement f\u00e9d\u00e9ral ayant refus\u00e9 de mettre en oeuvre la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne et le contingentement vot\u00e9s par le peuple.
Il est \u00e9galement probable que la r\u00e9cente d\u00e9cision du Parlement (mo. Schmid) d'autoriser les frontaliers \u00e0 utiliser des voitures priv\u00e9es pour leurs d\u00e9placements professionnels incitera encore davantage les titulaires du permis G \u00e0 se rendre en Suisse en voiture plut\u00f4t qu'en transports publics.
Ces probl\u00e8mes routiers, provoqu\u00e9s par le nombre excessif de frontaliers, doivent \u00eatre r\u00e9solus en agissant sur la cause. Mais il ne serait pas acceptable de les r\u00e9soudre en p\u00e9nalisant indistinctement tous les automobilistes, y compris les r\u00e9sidents, qui ont le droit de circuler librement chez eux.
Le probl\u00e8me ne concerne \u00e9videmment pas que le Tessin, mais toutes les r\u00e9gions \u00e0 forte concentration de frontaliers. Dans le canton de Gen\u00e8ve, diff\u00e9rentes forces politiques ont fait des propositions pour le r\u00e9soudre. L'un d'entre elles, avanc\u00e9e par l'ancien conseiller d'\u00c9tat Pierre Maudet, propose d'interdire, aux heures de pointe, l'acc\u00e8s au canton par les postes-fronti\u00e8res secondaires aux v\u00e9hicules n'ayant qu'une seule personne \u00e0 bord.
Cette proposition est certainement int\u00e9ressante. Les cantons frontaliers doivent avoir la possibilit\u00e9 (et non l'obligation) d'intervenir dans ce sens, m\u00eame en introduisant des interdictions d'acc\u00e8s conditionnelles, afin d'imposer des modes de transport alternatifs, tels que le covoiturage ou la mobilit\u00e9 d'entreprise, qui sinon - comme le confirment les donn\u00e9es du Tessin - ne se d\u00e9veloppent pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important que le trafic routier s'\u00e9coule de mani\u00e8re aussi s\u00fbre, efficace et respectueuse de l'environnement que possible. Le covoiturage contribue \u00e0 une utilisation plus efficace des aires de circulation, ce qui fluidifie le trafic, am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et r\u00e9duit l'impact environnemental.
Le symbole \" Covoiturage \" (5.43) introduit dans l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re (OSR ; RS 741.21) le 1er janvier 2023 offre aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et communales la possibilit\u00e9 de favoriser, en fonction de la situation, les v\u00e9hicules dont le nombre de places \u00e0 bord est bien exploit\u00e9. Lesdites autorit\u00e9s peuvent en effet r\u00e9server certaines voies de circulation aux covoitureurs. Dans ce cadre, elles sont tenues d'examiner soigneusement, au cas par cas, si la mesure pr\u00e9vue est ad\u00e9quate et si les avantages l'emportent sur les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients. Le traitement de faveur r\u00e9serv\u00e9 aux covoitureurs ne doit pas g\u00eaner les autres usagers de la route de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.
Il n'est pas toujours possible de s'organiser pour faire du covoiturage. Une stricte interdiction de circuler d\u00e8s le passage de la fronti\u00e8re pour les conducteurs qui ne transportent aucun autre passager aurait pour cons\u00e9quence que de nombreuses personnes ne seraient temporairement plus autoris\u00e9es \u00e0 entrer sur le territoire suisse avec leur voiture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9laboration d'un rapport sur le sujet ne permettrait pas d'apporter d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546510000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|48|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522662120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Transports|Politique migratoire"}}