Tant dans le projet mis en consultation le 25 janvier 2023, qui porte sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur l'arm\u00e9e et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil, que dans le rapport intitul\u00e9 \" Alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile Partie 1 \" (21.052), il est question d'un effectif r\u00e9glementaire de 72 000 personnes dans la protection civile. Sur la base de cet effectif, plusieurs mesures sont prises en ce moment, car l'effectif en question n'est pas atteint. Cependant, certaines questions se posent quant \u00e0 la justification de cet effectif r\u00e9glementaire.
1. Selon le rapport intitul\u00e9 \" Mise en oeuvre de la strat\u00e9gie Protection de la population et protection civile 2015+ \", sur les 134 136 personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile, seules 72 866 \u00e9taient \" actives \" en 2014.
- Pourquoi les cantons et les organisations de protection civile ont-ils \u00e0 l'\u00e9poque incorpor\u00e9 directement les 61 270 autres personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile dans la \" r\u00e9serve non form\u00e9e \" ou les ont-ils lib\u00e9r\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9ment pour les placer dans la \" r\u00e9serve form\u00e9e \" ?
- Combien y avait-il de personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile en 2020\u00a0? Et combien apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile le 1er janvier 2021\u00a0?
2. Dans le rapport de 2014 susmentionn\u00e9, on peut lire ceci\u00a0: \" On part du principe que la plupart des cantons ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 modul\u00e9 les effectifs de protection civile en fonction des dangers potentiels, de sorte que les quelque 72 000 membres actifs correspondent \u00e0 peu pr\u00e8s aux besoins actuels et futurs \". En d'autres termes, aucune analyse approfondie de la menace r\u00e9elle, des sc\u00e9narios d'intervention possibles et des besoins n'a-t-elle \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque au niveau des diff\u00e9rentes organisations de protection civile et des cantons\u00a0?
3. Quels sont les effectifs r\u00e9glementaires qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s par les organisations de protection civile et les cantons dans la perspective de la consultation\u00a0? Quels sont les chiffres par organisation de protection civile et par canton et quelles sont les justifications avanc\u00e9es\u00a0?
4. Comment la capacit\u00e9 d'intervention durable de la protection civile \u00e9volue-t-elle avec la possibilit\u00e9 de convoquer des personnes astreintes pour qu'elles effectuent jusqu'\u00e0 245 jours de service\u00a0? Est-ce une hypoth\u00e8se r\u00e9aliste d'engager des personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile pendant 245 jours au plus en cas d'\u00e9v\u00e9nement ou de besoin\u00a0?
5. La capacit\u00e9 d'intervention durable augmente-t-elle si, en cas d'\u00e9v\u00e9nement, les membres de la protection civile (qui peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre engag\u00e9s rapidement) sont remplac\u00e9s dans une deuxi\u00e8me phase par des personnes astreintes au service civil, notamment pour l'encadrement et la remise en \u00e9tat, ce qui est possible depuis longtemps sans modification de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Par le pass\u00e9, de nombreuses organisations de protection civile communales ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es en organisations r\u00e9gionales. Les effets de synergie et les gains d'efficacit\u00e9 obtenus ont permis de r\u00e9duire le nombre de personnes astreintes. En outre, jusqu'en 2013, le taux de recrutement \u00e9tait sup\u00e9rieur aux besoins, d'o\u00f9 un sureffectif dans les cantons. Les personnes non incorpor\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans les r\u00e9serves de personnel cantonales. Comme \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile, partie 1 (p. 31ss), l'effectif r\u00e9el de la protection civile s'\u00e9levait \u00e0 environ 76 000 personnes \u00e0 la fin 2020. Apr\u00e8s les lib\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de l'obligation de servir, l'effectif r\u00e9el de 2021 s'\u00e9levait \u00e0 69 000 personnes.
2. Les cantons d\u00e9finissent leur effectif r\u00e9glementaire en se basant sur des facteurs tels que l'analyse des dangers et des risques, l'\u00e9ventail et le profil des prestations ou encore les sp\u00e9cificit\u00e9s cantonales (nombre d'habitants, topographie, etc.). Dans le cadre de la strat\u00e9gie de la protection de la population 2015+, l'\u00e9ventail des prestations a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour en fonction d'une liste de sc\u00e9narios de catastrophes et de situations d'urgence issus du rapport sur les risques de 2012. C'est sur cette base que les cantons ont \u00e9tabli leurs analyses cantonales des dangers. Il en a r\u00e9sult\u00e9 un effectif r\u00e9glementaire de 72 000 personnes astreintes. Cet effectif correspond aux besoins d'intervention en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. Une intervention en cas de conflit arm\u00e9 n\u00e9cessiterait un effectif plus important.
3. Le rapport sur l'alimentation de 2021 (partie 1) a confirm\u00e9 l'effectif r\u00e9glementaire de 72 000 personnes astreintes. Les cantons n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 annoncer les effectifs r\u00e9glementaires \u00e0 la date de la consultation, car ce sont les effectifs r\u00e9glementaires \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LPPCi qui feront foi pour la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re. Celle-ci est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2026.
4. Le service obligatoire est consid\u00e9r\u00e9 comme accompli apr\u00e8s un total de 245 jours de service. Cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LPPCi de 2021 et visait une harmonisation avec l'arm\u00e9e. Les personnes astreintes peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es pour un maximum de 66 jours de service d'instruction par an. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette limite pourrait \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e dans le cadre d'interventions en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. Pour des missions de longue dur\u00e9e s'inscrivant dans la gestion de la pand\u00e9mie de Covid-19, il a \u00e9t\u00e9 fait appel en premier lieu \u00e0 des volontaires, des ch\u00f4meurs et des \u00e9tudiants afin de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les employeurs. Certaines de ces personnes astreintes ont effectu\u00e9 la dur\u00e9e totale de l'obligation de servir, soit 245 jours de service \u00e0 cette occasion. Au vu de ce contexte particulier, un engagement ininterrompu de 245 jours apparait peu r\u00e9aliste. Il semble plut\u00f4t probable que les personnes astreintes accomplissent la totalit\u00e9 de leur obligation de servir dans le cadre de plusieurs interventions de longue dur\u00e9e.
5. Lors de la gestion de catastrophes et de situations d'urgence, la protection civile peut mobiliser rapidement des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es afin de renforcer les formations de premi\u00e8re intervention de la police, des pompiers et des services de sant\u00e9. Dans une deuxi\u00e8me phase, elle assure la capacit\u00e9 d'intervention durable de la protection de la population en engageant le gros de son personnel. La protection civile intervient sous la conduite de cadres form\u00e9s, dans des structures et des formations rod\u00e9es, avec son propre mat\u00e9riel et sa logistique. Le service civil ne dispose pas d'une instruction et de structures comparables qui lui permettraient de remplacer la protection civile au pied lev\u00e9. Il ne peut donc actuellement contribuer que dans une moindre mesure \u00e0 la capacit\u00e9 d'intervention durable de la protection de la population. La r\u00e9vision de la LPPCi a pour but de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait en affectant des civilistes \u00e0 des organisations de protection civile en sous-effectif et d'att\u00e9nuer \u00e0 court terme le probl\u00e8me de l'alimentation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761184040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}