Il ressort d'une \u00e9tude universitaire de 2019 command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement que certaines personnes issues de l'immigration sont victimes de discrimination \u00e0 la conclusion du bail, notamment celles dont les noms sont \u00e0 consonance albanaise ou turque.
Un constat que confirme une \u00e9tude de base sur le racisme structurel en Suisse, publi\u00e9e fin 2022 par le Service de lutte contre le racisme\u00a0: le march\u00e9 du logement est marqu\u00e9 par une discrimination institutionnelle et structurelle de certains groupes de la population migrante.
En 2019, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3835, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \" conscient que, malgr\u00e9 le droit constitutionnel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, des discriminations racistes ou x\u00e9nophobes peuvent survenir dans la vie sociale, notamment pour l'acc\u00e8s au logement, ce qui doit \u00eatre combattu \".
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer le constat pr\u00e9cit\u00e9 et sa d\u00e9claration de 2019\u00a0? Quelles mesures a-t-il prises depuis la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation de 2019 pour lutter contre ces discriminations\u00a0?
2. Comment \u00e9value-t-il le succ\u00e8s des mesures prises jusqu'ici\u00a0?
3. Selon les indicateurs de l'int\u00e9gration de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les m\u00e9nages issus de l'immigration disposent en moyenne de moins de surface habitable par personne que ceux qui ne le sont pas. Cette diff\u00e9rence est particuli\u00e8rement importante dans les cantons du Plateau et de la Suisse orientale, o\u00f9, d'apr\u00e8s une \u00e9tude du professeur Ben Jann, le taux de racisme est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'explique-t-il\u00a0?
b. Quelles sont les directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les programmes d'int\u00e9gration cantonaux afin que ces discriminations soient abord\u00e9es de mani\u00e8re proactive\u00a0?
c. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il\u00a0?
4. Selon les indicateurs de l'int\u00e9gration pr\u00e9cit\u00e9s, les m\u00e9nages priv\u00e9s issus de l'immigration paient des loyers au m\u00e8tre carr\u00e9 nettement plus \u00e9lev\u00e9s que les autres.
a. Cet \u00e9tat de fait est-il d\u00fb \u00e0 la discrimination ethnoraciale\u00a0?
b. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore-t-il les donn\u00e9es disponibles sur le sujet\u00a0?
c. Am\u00e9liore-t-il l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discrimination relevant du droit civil\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient l'avis qu'il a \u00e9mis en 2019, \u00e0 savoir que, malgr\u00e9 le droit constitutionnel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, des discriminations raciales ou x\u00e9nophobes surviennent dans la vie sociale, y compris pour l'acc\u00e8s au logement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition diverses informations sur le march\u00e9 du logement, le droit du bail et la cohabitation, comme la brochure \" Offres d'aide au logement pour les m\u00e9nages vuln\u00e9rables\u00a0: guide pour les cantons, les villes et les communes \", publi\u00e9e conjointement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. La brochure \" Le logement en Suisse \", publi\u00e9e en 19 langues, pr\u00e9sente des informations fondamentales. La Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) informe sur la proc\u00e9dure et des voies de droit en cas de discrimination par un bailleur priv\u00e9 ou par un bailleur public. D'autres institutions, publiques ou non, offrent un soutien et des conseils individuels, surtout dans les villes, et favorisent ainsi durablement la connaissance des droits, des obligations et des pratiques en mati\u00e8re de logement.
2. La lutte contre les discriminations raciales et x\u00e9nophobes, y compris sur le march\u00e9 du logement, doit \u00eatre poursuivie. Les mesures mentionn\u00e9es, prises dans les domaines de l'information, de la sensibilisation et des conseils, semblent propres \u00e0 lutter contre les discriminations. Cela \u00e9tant, il s'av\u00e8re difficile d'obtenir des donn\u00e9es probantes permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures.
3. Il est difficile de prouver concr\u00e8tement l'existence de m\u00e9canismes d'exclusion discriminatoires dans le domaine du logement. Il n'y a pas eu, \u00e0 ce jour, de recherche probante des causes qui expose clairement les corr\u00e9lations. En cas de discrimination sur le march\u00e9 du logement en raison d'un nom \u00e9tranger, l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'OFL en 2019 a constat\u00e9 une corr\u00e9lation avec le niveau du taux de vacance, le degr\u00e9 d'urbanisation de la commune, la proportion d'\u00e9trangers dans la commune, ainsi qu'avec la position du corps \u00e9lectoral au sujet des th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'immigration. Selon les programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC) 2024-2027 (cf. document-cadre du 19 octobre 2022, https\u00a0://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/integrationsfoerderung/kantonale-programme/kip-3.html), permettre aux \u00e9trangers de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle de la Suisse avec les m\u00eames chances et sans subir de discrimination compte au nombre des objectifs de la politique d'int\u00e9gration. Les cantons proposent, dans le cadre de PIC, des offres de conseil en compl\u00e9ment des services de consultation publics et priv\u00e9s existants, qui informent notamment sur le droit du bail (p. ex. conseil juridique par les autorit\u00e9s de conciliation en mati\u00e8re de baux \u00e0 loyer selon l'art. 201 du Code de proc\u00e9dure civile suisse ; associations de locataires et de bailleurs).
Les exp\u00e9riences tir\u00e9es de la mise en oeuvre des PIC 2024-2027 seront \u00e9valu\u00e9es et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9boucher sur des th\u00e8mes prioritaires et des mesures.
4. Il n'existe pas de donn\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la question relative aux loyers \u00e0 payer. Une autre initiative parlementaire sur le sujet est en suspens (iv. pa. 22.466 Dandr\u00e8s \" Pour lutter contre la discrimination pour l'acc\u00e8s au logement \") ; elle demande entre autres que les statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique permettent de mesurer l'existence de discriminations ethniques dans le domaine du logement.
\u00c0 ce jour, il n'existe pas, en Suisse, de loi g\u00e9n\u00e9rale contre la discrimination. Une proc\u00e9dure de conciliation peut, dans certains cas, \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de bailleurs priv\u00e9s. La discrimination peut, selon les circonstances, remplir les conditions de l'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'art. 28 du Code civil (RS 210). Les obstacles proc\u00e9duraux sont toutefois relativement \u00e9lev\u00e9s, de sorte que la voie de droit n'est que tr\u00e8s rarement utilis\u00e9e.
Dans le rapport \" Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination \" du 25 mai 2016 en r\u00e9ponse au postulat Naef 12.3543, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avance plusieurs raisons pour lesquelles il rejette la cr\u00e9ation d'une norme anti-discrimination sp\u00e9cifique en droit priv\u00e9 telle que recommand\u00e9e par le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701960966000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522487950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}