Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il examine comment combler les importantes lacunes du syst\u00e8me de bourses et comment lutter efficacement contre la tendance \u00e0 la baisse. Les aides \u00e0 la formation doivent notamment pouvoir \u00eatre vers\u00e9es\u00a0:
a. ind\u00e9pendamment du statut de s\u00e9jour ;
b. aux adultes afin de couvrir les frais de formations indirects ;
c. aux adultes ayant un niveau de formation bas et un statut pr\u00e9caire sur le march\u00e9 du travail qui entreprennent des formations de mise \u00e0 niveau ou des formations continues ;
d. aux personnes qui font une reconversion professionnelle ou qui int\u00e8grent une formation en cours de route dans le cadre d'une deuxi\u00e8me formation prometteuse ;
e. au lieu de l'aide sociale ou d'autres prestations sociales.
Par ailleurs, le rapport devra \u00e9tablir les causes de la tendance \u00e0 la baisse observ\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es (taux des b\u00e9n\u00e9ficiaires en chute, disparit\u00e9s de plus en plus fortes entre les cantons, stagnation de la somme totale allou\u00e9e malgr\u00e9 les besoins croissants) et pr\u00e9senter des propositions visant \u00e0 doubler, au moins, le nombre d'aides cantonales \u00e0 la formation octroy\u00e9es, qui constitue aujourd'hui moins de 1\u00a0% des d\u00e9penses publiques d'\u00e9ducation.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rents rapports sur l'\u00e9ducation ont montr\u00e9 que la Suisse a un grand retard en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des chances.
Aujourd'hui, la probabilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures est toujours fortement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'origine sociale. Cette situation est n\u00e9faste pour les personnes concern\u00e9es, pour la coh\u00e9sion sociale et pour l'\u00e9conomie, qui manque cruellement de personnel qualifi\u00e9.
Sans l'immigration, la population suisse serait en diminution depuis des d\u00e9cennies et notre \u00e9conomie ainsi que notre syst\u00e8me social devraient faire face \u00e0 des cons\u00e9quences dramatiques. Plus l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail commence t\u00f4t, plus les chances de r\u00e9ussite augmentent. Le droit des \u00e9trangers impose des restrictions contre-productives \u00e0 l'obtention d'une aide \u00e0 la formation (\u00eatre titulaire d'un permis C ou d'un permis B depuis 5 ans). L'article 7 de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'encouragement de la formation dans le domaine des soins montre qu'il est possible de se passer de ces restrictions inutiles.
Le f\u00e9d\u00e9ralisme s'autod\u00e9truit si les cantons n'utilisent leur comp\u00e9tence que pour des programmes d'\u00e9conomies. Le montant total des aides attribu\u00e9es stagne depuis des d\u00e9cennies. De plus, avec 18 francs par habitant, le canton au plus fort potentiel de ressource accorde cinq fois moins d'aides \u00e0 la formation que le canton en t\u00eate de liste, qui octroie 102 francs par habitant. Ainsi, le changement de paradigme exig\u00e9 par la CSIAS d\u00e8s 2011, \" Bourses d'\u00e9tudes plut\u00f4t qu'aide sociale \", n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder aux cantons des contributions destin\u00e9es \u00e0 des bourses ou des pr\u00eats d'\u00e9tudes uniquement pour les \u00e9tudiants du degr\u00e9 tertiaire (art. 66 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de pr\u00eats d'\u00e9tudes dans le domaine de la formation du degr\u00e9 tertiaire (RS 416.0) les contributions f\u00e9d\u00e9rales sont li\u00e9es au respect des dispositions formelles de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes (concordat sur les bourses d'\u00e9tudes). Tous les cantons respectent les conditions minimales de la loi f\u00e9d\u00e9rale, raison pour laquelle ils re\u00e7oivent la subvention f\u00e9d\u00e9rale. Cet important processus d'harmonisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2013 avec l'introduction du concordat sur les bourses d'\u00e9tudes. Le concordat formule les exigences et les normes minimales. Les cantons conservent leur autonomie et disposent de suffisamment de marge de manoeuvre pour tenir compte de leur situation particuli\u00e8re et aller au-del\u00e0 de ces dispositions en vertu de leur l\u00e9gislation propre. Ainsi, la loi f\u00e9d\u00e9rale ne fixe pas les conditions d'octroi des bourses et pr\u00eats d'\u00e9tudes. Par exemple, les cantons peuvent octroyer des bourses aux personnes \u00e9trang\u00e8res admises \u00e0 titre provisoire et aux personnes requ\u00e9rantes d'asile m\u00eame si le concordat sur les bourses d'\u00e9tudes ne pr\u00e9voit que l'octroi des bourses aux personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un permis d'\u00e9tablissement, aux personnes titulaires d'un permis de s\u00e9jour si elles s\u00e9journent l\u00e9galement en Suisse depuis cinq ans ainsi qu'aux personnes domicili\u00e9es en Suisse et reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es ou apatrides par la Suisse.
Selon ce concordat, les bourses ne servent pas \u00e0 assurer le minimum vital, mais \u00e0 couvrir les frais d'entretien et de formation n\u00e9cessaires dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9passent la prestation propre raisonnablement exigible de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire, la prestation de ses parents, celle d'autres personnes l\u00e9galement tenues et/ou celle d'autres tiers (art. 18 concordat sur les bourses d'\u00e9tudes). Par ailleurs, les bourses sont toujours subsidiaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3 du concordat sur les bourses d'\u00e9tudes. L'aide sociale se situe donc en aval du syst\u00e8me des bourses et prend en charge, si n\u00e9cessaire, la garantie du minimum vital.
Concernant la formation professionnelle, des financements existent d\u00e9j\u00e0 pour soutenir les personnes en formation. Quant \u00e0 la formation continue ainsi que les formations de reconversion elles rel\u00e8vent avant tout de la responsabilit\u00e9 individuelle (art. 5, al. 1, loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue [LFCo], RS 419.1). Elles peuvent \u00eatre favoris\u00e9es par les employeurs (de nombreuses conventions collectives de travail et de fonds de branches contiennent des dispositions relatives \u00e0 la formation continue des employ\u00e9s). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons cr\u00e9ent de bonnes conditions-cadres (art. 4, LFCo) et interviennent que de mani\u00e8res subsidiaires (art. 5, al. 4, LFCo).
Dans le cadre des mesures pour renforcer l'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mis en place une offre gratuite, Viamia, qui permet aux personnes de 40 ans et plus de faire une analyse de leur situation tant personnelle que professionnelle en tenant compte de l'\u00e9volution des exigences sur le march\u00e9 du travail. De plus, dans le domaine de l'aide sociale l'impl\u00e9mentation de structures d'encouragement va se poursuivre durant la p\u00e9riode 2023-2026 afin de permettre d'ancrer l'offre de formation continue sur l'ensemble de la Suisse.
Compte tenu des nombreuses activit\u00e9s de soutien et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'\u00e9laborer un rapport comportant des analyses et des recommandations n'est pas opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710256829000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522397260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation"}}