Afin d'augmenter l'efficacit\u00e9 des nombreux efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour inciter les adultes ayant un niveau de formation faible, un statut pr\u00e9caire sur le march\u00e9 du travail ou un emploi subalterne \u00e0 suivre une formation continue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer dans un rapport une strat\u00e9gie globale assortie d'ambitieux objectifs institutionnels, qualitatifs et quantitatifs et de pr\u00e9senter ensuite les \u00e9tapes de sa mise en oeuvre dans un plan d'action national.
","ReasonText":"En Suisse, 800 000 adultes ont de la peine \u00e0 lire et \u00e0 \u00e9crire, 400 000 ont des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer des calculs simples et environ 500 000 n'ont pas de formation professionnelle du degr\u00e9 secondaire II. Le manque de comp\u00e9tences de base et de formation professionnelle g\u00eane l'accomplissement des t\u00e2ches quotidiennes, r\u00e9duit l'employabilit\u00e9, entrave l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue et augmente le risque de d\u00e9pendre des prestations sociales. Le syst\u00e8me actuel de formation continue des adultes, encadr\u00e9 par six lois f\u00e9d\u00e9rales et reposant sur les mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT), les programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC), l'AI, l'aide sociale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, manque d'unit\u00e9 et atteint difficilement ceux qui en auraient le plus besoin. Comme l'a montr\u00e9 une fois de plus le microrecensement formation de base et formation continue 2021, moins le niveau de formation et la situation professionnelle sont \u00e9lev\u00e9s et plus le statut sur le march\u00e9 du travail est pr\u00e9caire, moins les adultes recourent aux offres de formation continue.
En raison de la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, de la transformation num\u00e9rique et de facteurs sociaux, il faut mettre en place une offensive de formation continue pour le groupe pr\u00e9cit\u00e9 reposant sur\u00a0:
- une strat\u00e9gie globale et un plan d'action avec des objectifs ambitieux et r\u00e9alisables ;
- une v\u00e9rification p\u00e9riodique de l'efficacit\u00e9 des mesures au moyen de m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de surveillance ;
- une mise en oeuvre rigoureuse des recommandations de l'\u00e9tude de la Collaboration interinstitutionnelle \" Promotion des comp\u00e9tences de base - interfaces et qualit\u00e9 \" publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2023 ;
- une plus grande coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les organisations du monde du travail et les prestataires priv\u00e9s ;
- un financement garanti, notamment des co\u00fbts indirects ;
- une uniformisation des statistiques\u00a0: qui est concern\u00e9, comment et pourquoi\u00a0? Qui offre quoi et dans quel contexte\u00a0? Combien de personnes utilisent les offres\u00a0? Dans quelle mesure\u00a0? ;
- une mise en place d'un syst\u00e8me de rapports sur les projets phares et les bonnes pratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la formation continue est un instrument important pour les personnes actives afin d'am\u00e9liorer leur position sur le march\u00e9 du travail. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la formation continue par le biais de la politique sociale, \u00e9conomique, migratoire et de formation, tant du point de vue des chances professionnelles et sociales des adultes ayant un statut pr\u00e9caire sur le march\u00e9 du travail que du point de vue de l'\u00e9conomie, qui est confront\u00e9e \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans de nombreuses branches. Les objectifs de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat sont fix\u00e9s dans les bases l\u00e9gales correspondantes\u00a0: les objectifs en mati\u00e8re de formation continue, par exemple, sont d\u00e9finis dans l'art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo, RS 419.1).
Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII) nationale, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes coordonnent l'utilisation des diff\u00e9rents instruments d'encouragement ainsi que les activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales avec les cantons et les communes. Cette approche a fait ses preuves et est \u00e9galement appliqu\u00e9e dans l'encouragement de la formation continue\u00a0: une compr\u00e9hension commune de la r\u00e9alisation des objectifs permet d'avoir une d\u00e9marche uniforme et strat\u00e9gique. De plus, les interfaces ainsi que les recoupements et lacunes \u00e9ventuels dans les t\u00e2ches peuvent \u00eatre identifi\u00e9s et corrig\u00e9s. La CII permet de mettre en oeuvre les mesures visant \u00e0 encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e la participation \u00e0 la formation continue des adultes ayant un niveau de formation faible dans le cadre juridique existant, selon les comp\u00e9tences en vigueur et avec les moyens financiers disponibles.
Le projet \" Promotion des comp\u00e9tences de base - interfaces et qualit\u00e9 \" en est un bon exemple. Les aspects analys\u00e9s concernant les interfaces et la qualit\u00e9 ainsi que les recommandations formul\u00e9es soutiennent une promotion coordonn\u00e9e des comp\u00e9tences de base \u00e0 tous les niveaux institutionnels, par exemple dans le cadre de la CII. Il s'agit de mettre \u00e0 disposition une offre efficace et adapt\u00e9e aux besoins et d'am\u00e9liorer durablement l'acc\u00e8s des groupes cibles \u00e0 ces offres. La codirection du projet (SEFRI et Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations) accompagne la mise en oeuvre des recommandations et rend compte des progr\u00e8s au comit\u00e9 de pilotage de la CII nationale.
Cette th\u00e9matique a en outre \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e comme axe prioritaire dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9. Elle a fait l'objet d'une \u00e9tude et a \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9e lors d'un colloque national en mars 2023.
Le suivi d\u00e9j\u00e0 mis en place selon l'art. 19 de LFCo offre un aper\u00e7u des effets des mesures d'encouragement. Par ailleurs, les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de promotion de la formation continue mettent en \u00e9vidence les bonnes pratiques, par exemple en ce qui concerne les mesures d'encouragement dans le cadre de \" Simplement mieux\u00a0!... au travail \" ou les programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC). Le microrecensement \" formation de base et formation continue \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique fournit de vastes informations sur le comportement de la population suisse en mati\u00e8re de formation continue. Cette enqu\u00eate permet en outre de mettre en \u00e9vidence les besoins d'action suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les objectifs en mati\u00e8re de participation \u00e0 la formation continue des adultes ayant un niveau de formation faible, un statut pr\u00e9caire sur le march\u00e9 du travail et une position professionnelle faible sont clairs. Les strat\u00e9gies, structures et instruments visant un encouragement ad\u00e9quat et coordonn\u00e9 de la participation \u00e0 la formation continue existent et sont mis en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710256881000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522415883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Culture"}}