Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les possibilit\u00e9s de r\u00e9duire, dans le respect de la Constitution, la charge que repr\u00e9sente pour les jeunes pousses les droits de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre.
","ReasonText":"Le droit de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre pr\u00e9voit le versement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un droit de 1\u00a0% sur toute augmentation de capital, moyennant une franchise d'un million de francs suisses. En 2022, les \u00e9lecteurs ont refus\u00e9 la suppression totale de ce droit de timbre. Lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation, tout le monde \u00e9tait pourtant d'accord pour dire que ce droit de timbre pouvait nuire aux jeunes pousses. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des jeunes pousses les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les coop\u00e9ratives ou les S\u00e0rl qui sont cr\u00e9\u00e9es dans le but de d\u00e9velopper une innovation jusqu'\u00e0 sa commercialisation et qui emploient au moins 10 personnes en Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 qu'elles ont d'ordinaire des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et qu'elles ne d\u00e9gagent pas de revenus pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es, elles ont souvent besoin de plusieurs tours de financement et de capitaux plus importants que la franchise d'un million de francs. Il est dysfonctionnel et disproportionn\u00e9 de faire payer des imp\u00f4ts aux jeunes pousses, raison pour laquelle une solution fiscale sp\u00e9cifique \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'entreprises doit \u00eatre trouv\u00e9e.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est regrettable que, dans le processus l\u00e9gislatif, les politiques ne fassent pas de diff\u00e9rences entre les entreprises en fonction de leur phase de vie ou de leur taille. Car une jeune pousse se distingue de toute \u00e9vidence, \u00e0 maints \u00e9gards, d'une entreprise cot\u00e9e en Bourse. C'est pourquoi un traitement distinct s'impose, notamment en ce qui concerne le droit de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toute modification du droit de timbre d'\u00e9mission doit se faire dans le respect de plusieurs principes constitutionnels, dont l'universalit\u00e9 de l'imposition et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des concurrents. Dans ce contexte, il faut \u00e9galement tenir compte du fait que le peuple a refus\u00e9 la suppression du droit de timbre d'\u00e9mission en f\u00e9vrier 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit ainsi pas de nouveau projet pour abolir cet imp\u00f4t. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner si et dans quelle mesure il serait constitutionnel de modifier le droit de timbre d'\u00e9mission afin d'all\u00e9ger la charge fiscale qui p\u00e8se sur les jeunes pousses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311024947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}