Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures en vue de l'\u00e9laboration au niveau international des bases n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un m\u00e9canisme permettant, lorsqu'un \u00c9tat est agress\u00e9 en violation du droit international, d'utiliser les avoirs de l'\u00c9tat agresseur pour le paiement de r\u00e9parations \u00e0 l'\u00c9tat agress\u00e9. La question des bases l\u00e9gales internationales devra \u00eatre \u00e9claircie de mani\u00e8re coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, et il y aura lieu d'\u00e9laborer un m\u00e9canisme concret permettant de verser en toute l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat agress\u00e9 les avoirs de l'\u00c9tat agresseur (notamment ceux de sa banque centrale) et les avoirs d'organismes proches de l'\u00c9tat (notamment ceux d'entreprises \u00e9tatiques) qui ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s dans le cadre des sanctions.
","ReasonText":"La guerre d'agression men\u00e9e par la Russie contre l'Ukraine a caus\u00e9 d'\u00e9normes dommages. Alors que la Banque mondiale a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2 billions de dollars les dommages caus\u00e9s aux infrastructures du pays, la r\u00e9union des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine va constituer une t\u00e2che hercul\u00e9enne pour la communaut\u00e9 internationale. Les travaux de coordination ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 et la Suisse y participe par l'interm\u00e9diaire d'une d\u00e9l\u00e9gation diplomatique. Les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par l'Occident ont conduit au gel d'avoirs de particuliers mais aussi d'avoirs de l'\u00c9tat et d'organismes proches de l'\u00c9tat. Pour ces derniers, il est facile d'\u00e9tablir un lien entre l'agresseur et le propri\u00e9taire des fonds, puisqu'il s'agit de l'\u00c9tat russe lui-m\u00eame. Il serait donc plus que naturel de verser ces fonds \u00e0 l'Ukraine \u00e0 titre de r\u00e9paration. Mais une telle mesure soul\u00e8ve plusieurs questions \u00e9pineuses au regard du droit international. La question se pose en particulier de savoir si les avoirs de la banque centrale d'un \u00c9tat qui m\u00e8ne une guerre d'agression contraire au droit international sont encore prot\u00e9g\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 en vertu du principe de l'immunit\u00e9 de l'\u00c9tat ou si des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues. Concernant les avoirs de la banque centrale, il conviendra d'examiner quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives ult\u00e9rieures pour la politique mon\u00e9taire internationale.
La Suisse peut contribuer de mani\u00e8re substantielle \u00e0 la r\u00e9ussite de cette entreprise complexe, sur le plan technique comme sur celui du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des r\u00e9flexions sur l'instauration d'un registre des dommages subis par l'Ukraine en raison de l'agression russe ainsi que d'un m\u00e9canisme international d'indemnisation sont actuellement activement poursuivies sur le plan international. La Suisse suit de pr\u00e8s l'ensemble de ces discussions qui ont toutes un lien entre elles.
Le 15 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pris acte des analyses d'un groupe de travail plac\u00e9 sous la conduite de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice qui a conclu que les avoirs russes priv\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre confisqu\u00e9s, s'ils ne sont pas d'origine illicite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi constat\u00e9 que l'\u00e9ventuelle possibilit\u00e9 de confisquer les r\u00e9serves mon\u00e9taires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'\u00c9tat russe dans le but d'indemniser l'Ukraine est \u00e9galement d\u00e9battue au niveau international.
Sur ces deux th\u00e8mes, la Suisse entend s'impliquer en faisant valoir ses comp\u00e9tences reconnues dans le domaine du droit international afin que les diff\u00e9rentes discussions en cours trouvent des solutions conformes \u00e0 son ordre juridique interne, au droit international et \u00e0 ses objectifs de politique ext\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709809768000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|24|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107026610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances|Droits de l'homme"}}