Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes afin de montrer la strat\u00e9gie qu'il est possible d'appliquer pour confisquer des avoirs criminels russes d\u00e9tenus par des particuliers ou des organisations et comment la coordonner au niveau international\u00a0:
- Comment faire pour confisquer des avoirs criminels russes \" qui sont le r\u00e9sultat d'une infraction ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider ou \u00e0 r\u00e9compenser l'auteur d'une infraction \" (art. 70 du code p\u00e9nal [CP]) ?
- Comment confisquer des avoirs russes \" sur lesquels une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition, [...] ou appartenant \u00e0 une personne qui a particip\u00e9 ou apport\u00e9 son soutien \u00e0 une telle organisation \" (art. 72 CP) ?
- \u00c0 quoi pourrait ressembler une strat\u00e9gie juridiquement irr\u00e9prochable de confiscation des avoirs russes acquis ill\u00e9galement\u00a0?
- Quel est \u00e0 cet \u00e9gard l'\u00e9tat d'avancement des travaux dans le cadre de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne et internationale et cette coop\u00e9ration pourrait-elle \u00e9ventuellement amener la Suisse \u00e0 agir sur le plan l\u00e9gislatif\u00a0?
- Quelles bases l\u00e9gales permettraient-elles d'utiliser pour la reconstruction de l'Ukraine les avoirs russes confisqu\u00e9s l\u00e9galement \u00e0 des particuliers\u00a0?
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la fois dans son communiqu\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 intitul\u00e9 \" Sort des avoirs russes gel\u00e9s\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clarifi\u00e9 des questions juridiques \" et dans sa r\u00e9ponse au postulat 22.3452 \" Utiliser les biens russes pour reconstruire les infrastructures d\u00e9truites en Ukraine \", l'ordre juridique actuel limite les possibilit\u00e9s de confiscation d'avoirs priv\u00e9s russes dont l'origine n'est pas ill\u00e9gale et ne permet pas de les soumettre aux sanctions. Mais plusieurs articles du CP actuel permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de confisquer des avoirs criminels acquis par des m\u00e9thodes mafieuses, qui ont du reste d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s par le pass\u00e9. C'est pourquoi il y a lieu de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie de confiscation des avoirs russes acquis ill\u00e9galement qui soit conforme \u00e0 l'\u00e9tat de droit, ainsi que les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s qui s'offriraient d'agir sur le plan l\u00e9gal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 70 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) le juge peut confisquer des valeurs patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues par des moyens d\u00e9lictueux. La confiscation n'a pas de caract\u00e8re p\u00e9nal, mais elle vise \u00e0 r\u00e9tablir une situation ant\u00e9rieure, en vertu du principe selon lequel le crime ne doit pas payer. L'exigence de base est qu'il existe une infraction au sens du droit suisse, qui pr\u00e9sente un lien de causalit\u00e9 avec l'avantage illicite. La restitution de valeurs patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9es en Suisse \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peut en principe se faire qu'en faveur de la personne l\u00e9s\u00e9e par l'infraction.
Si les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse sont uniquement li\u00e9es \u00e0 une infraction commise en Russie, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses ne sont pas comp\u00e9tentes pour les confisquer. En revanche, les recettes d'une infraction commise en Russie peuvent \u00eatre confisqu\u00e9es si elles sont blanchies en Suisse (blanchiment d'argent, art. 305bis CP) et qu'une infraction est donc commise en Suisse. Le succ\u00e8s de ce type de proc\u00e9dure d\u00e9pend toutefois de la coop\u00e9ration judiciaire avec les autorit\u00e9s russes, car il faut \u00e9galement prouver l'infraction commise en Russie. Dans les circonstances actuelles, une telle coop\u00e9ration ne semble pas r\u00e9aliste.
2. L'art. 72 CP pr\u00e9voit la confiscation de valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition, que leur origine d\u00e9lictueuse puisse \u00eatre prouv\u00e9e ou non. Jusqu'\u00e0 preuve du contraire, on pr\u00e9sume que les valeurs appartenant \u00e0 des personnes ayant particip\u00e9 ou apport\u00e9 leur soutien \u00e0 une telle organisation sont soumises au pouvoir de disposition de l'organisation. Pour qu'elles puissent \u00eatre confisqu\u00e9es, ces valeurs patrimoniales doivent se trouver en Suisse, mais il n'est pas n\u00e9cessaire que l'organisation y soit active. L'\u00e9l\u00e9ment central de cette disposition est l'existence d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP. Pour d\u00e9terminer si une organisation est consid\u00e9r\u00e9e comme terroriste ou criminelle, les tribunaux, qui sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, doivent proc\u00e9der au cas par cas. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral laisse entendre que la qualification d'un gouvernement comme une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP poserait in\u00e9vitablement des difficult\u00e9s, notamment en ce qui concerne la d\u00e9finition des objectifs de cette organisation ou dans ce cas, de ce gouvernement, et l'administration des preuves (ATF 145 IV 470 du 8 novembre 2019, consid. 4.8).
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (RS 196.1) n'est pas pertinente dans le contexte actuel. Cette loi permet de confisquer des valeurs patrimoniales lorsqu'un \u00c9tat \u00e9tranger ouvre une proc\u00e9dure p\u00e9nale et demande l'aide de la Suisse, mais que l'entraide judiciaire ne fonctionne pas. Or, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
En ce qui concerne la conformit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat de droit mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que selon le principe de l\u00e9galit\u00e9 (voir art. 7 CEDH, RS 0.101 et art. 1 CP), les \u00e9l\u00e9ments essentiels d'une atteinte grave \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre inscrits dans une loi au sens formel. Les dispositions l\u00e9gales, existantes ou nouvelles, doivent respecter ces garanties constitutionnelles. Puisque les confiscations, en raison de leur nature, touchent des droits de caract\u00e8re civil au sens de la CEDH, elles doivent \u00eatre prononc\u00e9es par un juge et les voies de droit doivent \u00eatre garanties (art. 6 CEDH).
3 \u00e0 5\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements dans l'Union europ\u00e9enne et dans certains \u00c9tats \u00e9trangers visant \u00e0 renforcer les possibilit\u00e9s de confisquer des avoirs d'origine illicite de personnes et organisations priv\u00e9es russes. En ce qui concerne la confiscation et la restitution d'avoirs d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris en Russie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de finaliser durant le deuxi\u00e8me trimestre de 2023 son rapport en ex\u00e9cution du postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure 19.3414 intitul\u00e9 \" Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite \". Sur la base de ces analyses, l'opportunit\u00e9 d'adapter le droit suisse pourra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.
Il faut qu'il existe une base l\u00e9gale pour que les valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es \u00e0 des particuliers russes puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour la reconstruction de l'Ukraine, que ce soit dans des trait\u00e9s internationaux ou dans des lois nationales au sens formel. \u00c0 l'heure actuelle, aucune base l\u00e9gale internationale ou nationale ne permet de le faire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742545400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522167800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal"}}