L'article 104a a \u00e9t\u00e9 introduit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 le 24 septembre 2017 par 78\u00a0% des votants et par tous les cantons en tant que contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \" Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \". L'article 104a a permis d'inscrire dans la Constitution des principes importants tels que la pr\u00e9servation des bases de la production agricole, une production de denr\u00e9es alimentaires adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente, une agriculture et un secteur agroalimentaire r\u00e9pondant aux exigences du march\u00e9, des relations commerciales qui contribuent au d\u00e9veloppement durable et une utilisation des denr\u00e9es alimentaires qui pr\u00e9serve les ressources. Or, alors que pr\u00e8s de six ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis son inscription dans la loi fondamentale, l'article 104a n'a eu \u00e0 ce jour que des effets tr\u00e8s limit\u00e9s.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour admettre que l'article 104a n'a eu pour l'instant qu'un effet marginal\u00a0?
2. Quels effets a-t-il eus sur la l\u00e9gislation et la pratique administrative\u00a0?
3. Y a-t-il des actes l\u00e9gislatifs et des d\u00e9cisions qui se fondent express\u00e9ment sur l'article 104a\u00a0?
4. Dans quelle mesure ce que pr\u00e9voit l'article 104a a-t-il \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre de l'\u00e9laboration de la PA22+ ?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il renforcer l'application de l'article 104a dans le cadre tant des processus l\u00e9gislatifs \u00e0 venir que de la pratique administrative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. L'art. 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) compl\u00e8te depuis 2017 les dispositions constitutionnelles pertinentes pour l'agriculture, \u00e0 savoir l'art. 75 (am\u00e9nagement du territoire), l'art. 102 (approvisionnement du pays) et l'art. 104 (agriculture). L'art. 104a Cst., sous les lettres a \u00e0 c (garantir les bases de la production agricole, production agricole adapt\u00e9e aux conditions locales, utilisation efficiente des ressources et secteur agroalimentaire tourn\u00e9 vers le march\u00e9), affermit l'orientation durable de la politique agricole, telle que la pr\u00e9voit actuellement l'art. 104 Cst.
Les dispositions de la lettre d (relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire) et de la lettre e (utilisation des denr\u00e9es alimentaires qui pr\u00e9serve les ressources) d\u00e9passent le cadre de la politique agricole. Elles concernent, d'une part, la politique des \u00e9changes internationaux et, d'autre part, la transformation des denr\u00e9es alimentaires, le commerce et la consommation. Il est difficile de d\u00e9terminer les incidences particuli\u00e8res de l'art. 104a Cst. sur la l\u00e9gislation, car les dispositions des lettres a \u00e0 c et celles de l'art. 104 Cst. se recoupent. L'art. 104a Cst. n'est pourtant pas sans importance, car la Constitution contient d'autres articles, touchant l'agriculture et l'approvisionnement du pays, qui doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'aune des dispositions de cet art. 104a. Le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) cite, sous le chiffre 9.1, les \u00e9l\u00e9ments de la Constitution sur lesquels les modifications propos\u00e9es reposent et souligne, sous le chiffre 9.2, la constitutionnalit\u00e9 de ces modifications.
3. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LAgr (RS 910.1) par la PA22+ et la r\u00e9alisation de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides \" reposent sur les art. 104 et 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
4. Les modifications introduites dans la loi sur l'agriculture cons\u00e9cutivement \u00e0 la PA22+ et \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475 ont surtout concr\u00e9tis\u00e9 les intentions du l\u00e9gislateur telles qu'elles sont exprim\u00e9es aux let. a \u00e0 c de l'art. 104a Cst. L'initiative parlementaire visait en premier lieu une agriculture \u00e9cologiquement durable (art. 104a, let. b, Cst.), tandis que la PA22+ met l'accent sur le caract\u00e8re \u00e9conomiquement et socialement durable de l'agriculture (art. 104a, let. a et c, Cst.). Parmi les mesures prises en application de ces dispositions, il faut citer la participation temporaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement des primes d'assurance r\u00e9colte.
5. Dans tout message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Constitution, et attester la constitutionnalit\u00e9 des modifications qu'il propose. S'agissant de la future politique dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation, il a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie \u00e0 long terme dans le rapport intitul\u00e9 \" Orientation future de la politique agricole \" en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 CERE du 20 ao\u00fbt 2020 et 21.3015 CERN du 2 f\u00e9vrier 2021. La question de la concr\u00e9tisation de l'art. 104a Cst est abord\u00e9e sous plusieurs chiffres de ce document. Les objectifs fix\u00e9s sous les lettres d et e de l'article pr\u00e9cit\u00e9 devraient \u00e9galement se r\u00e9aliser de fa\u00e7on plus d\u00e9cisive dans la future politique agricole, vu l'ambition de favoriser une consommation durable et saine, qui constitue l'une des orientations strat\u00e9giques de cette politique. Dans le message qu'il adressera au Parlement en 2027 probablement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquera en d\u00e9tail de quelle fa\u00e7on il entend appliquer l'art. 104a Cst.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547806000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522087243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Agriculture|Sant\u00e9"}}