Au cours des derniers mois, des groupuscules ont entrepris de nombreuses actions de d\u00e9sob\u00e9issance civile dans le but d'imposer un agenda politique, en particulier dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.
On pense par exemple aux actions visant \u00e0 bloquer le trafic - acte constitutif de contrainte (art. 181 CP) voire de s\u00e9questration (art. 183 CP) - de dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), notamment lorsque des actions sont men\u00e9es pour d\u00e9gonfler les pneus de voiture dans des villes.
Le but poursuivi est aussi illicite. L'article 275 CP condamne les personnes qui auraient commis un acte tendant \u00e0 troubler l'ordre constitutionnel. L'article 275ter CP vise les groupements constitu\u00e9s dans ce but.
\" Extinction rebellion \" (XR) affirme clairement chercher \u00e0 changer le syst\u00e8me. Pour parvenir \u00e0 ses fins, XR rel\u00e8ve que les rebelles sont capables de causer autant de pagaille qu'ils le jugent n\u00e9cessaire pour atteindre leurs objectifs. Ils d\u00e9clarent\u00a0: \" dans un jeu de dominos sociaux, nous voulons \u00eatre la pouss\u00e9e initiale qui met la soci\u00e9t\u00e9 en mouvement, la conduisant \u00e0 un point de basculement social au-del\u00e0 duquel un changement politique profond est in\u00e9vitable \".
De son c\u00f4t\u00e9, le groupe \" Renovate Switzerland \" annonce entrer en \" r\u00e9sistance civile \". Sur son site internet, ses membres sont invit\u00e9s \u00e0 \" r\u00e9sister \u00e0 la loi et aux politiques en place \". La gr\u00e8ve du climat n'est pas en reste et demande aussi un changement de syst\u00e8me.
Ces organisations ont pour point commun de ne jamais inscrire leurs objectifs politiques dans le cadre d\u00e9mocratique. C'est par l'usage de la force, d'actions violentes et illicites qu'elles veulent exister et tenter d'imposer leurs vues contre l'ordre \u00e9tabli et prendre en otage le reste de la population.
Le CF est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes.
- Le MPC a-t-il enqu\u00eat\u00e9 sur les activit\u00e9s illicites de ces organisations\u00a0?
- Le SRC surveille-t-il ces mouvances anti-d\u00e9mocratiques\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si le MPC entend entreprendre des actions contre ces organisations qui visent \u00e0 troubler l'ordre constitutionnel, en violation des articles 275ss CP\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le CF est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9noncer syst\u00e9matiquement au MPC les faits relevant du droit p\u00e9nal et dont il a connaissance directement ou indirectement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a fournie \u00e0 l'interpellation Addor 22.3464 \"Bloquer les \"activistes du climat\" ou se laisser encore bloquer\u00a0?\", dans laquelle il a d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9pondu aux questions de la pr\u00e9sente interpellation.
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences, le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, \u00e0 savoir la protection des biens juridiques essentiels, tels que la vie, l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, la sant\u00e9, la libert\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9, incombe en premier lieu aux cantons (art. 3, en relation avec l'art. 57, al. 1, de la Constitution [Cst.; RS 101]). La poursuite des infractions mentionn\u00e9es dans l'interpellation rel\u00e8ve donc tout d'abord de la comp\u00e9tence de ces derniers (art. 22 s. du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP\u00a0; RS 312.0]).
Concernant la premi\u00e8re question\u00a0: le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) intervient d\u00e8s lors qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 commise contre la Conf\u00e9d\u00e9ration ou ses autorit\u00e9s ou concerne les locaux des missions diplomatiques et postes consulaires (art. 23, al. 1, let. a et b, CPP).
Concernant la deuxi\u00e8me question\u00a0: pour ce qui est de l'application de l'art. 275 du code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0), il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger si les activit\u00e9s cit\u00e9es dans l'interpellation r\u00e9unissent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infraction des art. 275 ss CP. Cette t\u00e2che rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s p\u00e9nales concern\u00e9es. A noter toutefois que la volont\u00e9 de provoquer des changements politiques syst\u00e9matiques n'implique pas n\u00e9cessairement une perturbation ou une modification de l'ordre constitutionnel.
Concernant la troisi\u00e8me question\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121) d\u00e9finit quand le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) peut agir \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Pour que le SRC puisse traiter des informations relatives aux activit\u00e9s politiques ou \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'opinion, d'association ou de r\u00e9union en Suisse, il doit disposer d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer qu'une personne ou une organisation utilise abusivement ses droits d\u00e9mocratiques pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes, des activit\u00e9s d'espionnage ou des activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent. Le SRC traite les \u00e9ventuels indices portant sur des liens entre les activistes du climat et les milieux extr\u00e9mistes violents dans le cadre de son mandat l\u00e9gal. Jusqu'ici, il n'a constat\u00e9 aucune activit\u00e9 relevant de l'extr\u00e9misme violent de la part des militants pour le climat en Suisse.
Concernant la quatri\u00e8me question il convient de noter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les unit\u00e9s administratives qui lui sont subordonn\u00e9es s'en tiennent aux droits et devoirs de communication pr\u00e9vus par la loi\u00a0: les informations relevant du droit p\u00e9nal sont transmises lorsqu'une obligation ou une autorisation correspondante est inscrite dans la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|1216|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1715156857193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Droit p\u00e9nal|Justice"}}