Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre ou de proposer des mesures urgentes pour emp\u00eacher la bulle immobili\u00e8re de s'aggraver et pour s'assurer que les prix \u00e9lev\u00e9s des immeubles ne se r\u00e9percutent pas sur les locataires actuel.le.s et futur.e.s (habitations et locaux commerciaux).
","ReasonText":"Les prix des immeubles de rendement ont tr\u00e8s fortement augment\u00e9 dans les grandes agglom\u00e9rations, g\u00e9n\u00e9rant une bulle immobili\u00e8re. Des institutions (banques, assurances, fonds immobiliers, etc.) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des achats pour des montants jamais atteints en Suisse.
Les bulles immobili\u00e8res repr\u00e9sentent un risque \u00e9conomique et social majeur qu'il convient de r\u00e9duire et de pr\u00e9venir.
Il s'agit en particulier d'\u00e9viter que les bulles se d\u00e9gonflent au d\u00e9triment des locataires et n'impactent les conditions de vie et \u00e9conomiques des habitant.e.s et des entreprises durant des ann\u00e9es.
La loi ne permet aujourd'hui pas de lutter efficacement contre l'envol\u00e9e des loyers li\u00e9e \u00e0 la bulle immobili\u00e8re. L'article 269 CO et l'article 10 OBLF pr\u00e9sentent deux probl\u00e8mes qu'il convient de d\u00e9passer\u00a0:
a. ce dispositif ne vise que les cas les plus exceptionnels (\" manifestement \", \" consid\u00e9rablement \") et pourrait exclure les cas qui se ne s'\u00e9cartent pas significativement de l'envol\u00e9e des prix ;
b. ce dispositif n'est pas une mesure anticyclique, mais un moyen de d\u00e9fense \u00e0 la disposition de locataires individuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Malgr\u00e9 la persistance d'une dynamique des prix \u00e9lev\u00e9e dans des espaces comme Gen\u00e8ve, Zurich, le lac de Zoug et dans certaines r\u00e9gions touristiques, on ne d\u00e9c\u00e8le gu\u00e8re aujourd'hui d'indices d'une sur\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e susceptible d'induire une bulle immobili\u00e8re en Suisse. La situation pourrait toutefois rapidement se d\u00e9grader, du fait notamment de la persistance de taux d'int\u00e9r\u00eat relativement bas.
Ceux-ci ont toutefois augment\u00e9 ces derniers temps, faisant grimper les co\u00fbts de financement et affaiblissant par l\u00e0 m\u00eame la demande, ce qui, en retour, peut pousser les prix de l'immobilier vers le bas. Si les prix de transaction et la valeur marchande des immeubles de rendement ont recul\u00e9 au cours des derniers mois, la demande de logements locatifs reste soutenue.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence d'intervenir directement sur le march\u00e9 de l'immobilier lorsque l'\u00e9volution des prix menace d'entra\u00eener une surchauffe. Les directives d'autor\u00e9gulation \u00e9labor\u00e9es par l'Association suisse des banquiers pour les immeubles de rendement ont toutefois \u00e9t\u00e9 reconnues en tant que normes minimales par la FINMA en ao\u00fbt 2019. En janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de la Banque nationale suisse (BNS) de r\u00e9activer le volant anticyclique de fonds propres. Enfin, pour contrer les risques croissants pesant sur les march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier, les banques sont tenues depuis le 30 septembre 2022 de d\u00e9tenir des fonds propres suppl\u00e9mentaires au titre des hypoth\u00e8ques sur l'immobilier r\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 2,5\u00a0%.
En ce qui concerne les effets des hausses des prix de l'immobilier sur le march\u00e9 locatif, il faut rappeler qu'elles ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es de mani\u00e8re illimit\u00e9e sur les loyers. Aux termes de l'article 269 du code des obligations (CO ; RS 220), les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose lou\u00e9e ou lorsqu'ils r\u00e9sultent d'un prix d'achat manifestement exag\u00e9r\u00e9. Cette disposition exerce un effet r\u00e9gulateur sur le march\u00e9 de l'immobilier, vu le risque de ne pas pouvoir refinancer un bien par le biais de son rendement locatif si son prix d'achat est trop \u00e9lev\u00e9.
Il convient de rappeler par ailleurs qu'en vertu de la loi sur le logement (LOG ; RS 842), la Conf\u00e9d\u00e9ration promeut les activit\u00e9s des organisations oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique en cautionnant les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) et en \u00e9mettant des pr\u00eats pour alimenter un fonds de roulement \u00e0 disposition des deux organisations fa\u00eeti\u00e8res de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, Logement Suisse et Coop\u00e9ratives d'habitation Suisse. Les deux instruments ont pour objet de mettre \u00e0 disposition et d'entretenir des logements d'utilit\u00e9 publique qui restent pr\u00e9serv\u00e9s de l'\u00e9volution des prix sur le reste du march\u00e9 de l'immobilier, et, partant, contribuent durablement \u00e0 l'offre de logements \u00e0 loyer abordables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710256934000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523264697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}