Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre ou de proposer des mesures pour garantir que les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements de soins disposent d'un socle suffisant de travailleur.euse.s permanent.e.s et que le recours \u00e0 des employ\u00e9.e.s en int\u00e9rimaire ne d\u00e9passe pas un seuil trop important.
","ReasonText":"Le travail int\u00e9rimaire est tr\u00e8s pr\u00e9sent aux seins des h\u00f4pitaux et des entreprises de soins \u00e0 domicile.
L'inexp\u00e9rience de salari\u00e9.e.s de passage, doubl\u00e9e de la m\u00e9connaissance de l'\u00e9tablissement, des proc\u00e9dures ou de la patient\u00e8le peut d\u00e9sorganiser les services et g\u00e9n\u00e8rer une surcharge de travail pour le personnel fixe.
Soigner correctement un malade, d\u00e9tecter \u00e0 temps une pathologie sont un travail d'\u00e9quipe et de coop\u00e9ration.
La pr\u00e9carit\u00e9 des travailleur.euse.s int\u00e9rimaires influe par ailleurs sur leur sant\u00e9 ainsi que sur leur capacit\u00e9 \u00e0 fournir un travail de qualit\u00e9.
Qualit\u00e9 des soins, s\u00e9curit\u00e9 des patient.e.s et conditions de travail des soignant.e.s sont li\u00e9es. Des mesures sont donc n\u00e9cessaires.
A titre d'exemple, le canton de Gen\u00e8ve a adopt\u00e9 lune loi qui limite le recours aux int\u00e9rimaires pour des entreprises qui souhaitent obtenir un march\u00e9 public dans le secteur du b\u00e2timent.
Cette mesure est jug\u00e9 n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement d'un chantier.
La sant\u00e9 et la vie des patient.e.s n'est pas de moindre importance que les int\u00e9r\u00eats poursuivis par les AIMP et justifient des mesures au moins \u00e9quivalentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 25 janvier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de la suite des travaux de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Il a adopt\u00e9 des propositions concernant le contenu de la seconde \u00e9tape, dont l'objectif principal est l'\u00e9diction d'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 offrir des conditions de travail adapt\u00e9es aux exigences professionnelles du personnel infirmier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'une certaine stabilit\u00e9 dans l'engagement du personnelsoignant est n\u00e9cessaire pour garantir la bonne organisation des services et la qualit\u00e9 des soins et que les conditions d'engagement du personnel engag\u00e9 au sein de pools internes ou externes m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. Faire appel \u00e0 des professionnels pour des missions de courte ou de longue dur\u00e9e, par le biais de pools internes ou externes qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s en cas de p\u00e9nurie de personnel circonstancielle (vague de grippe, absences pour cause de vacances), contribue \u00e0 r\u00e9duire la charge du personnel soignant permanent, \u00e0 diminuer la fr\u00e9quence des missions de travail \u00e0 court terme et \u00e0 am\u00e9liorer la planification des services. Cette solution est en outre d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e aujourd'hui par certains h\u00f4pitaux. Dans le cadre des travaux li\u00e9s \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera comment assurer les besoins en personnel qualifi\u00e9 en cas de circonstances exceptionnelles. Il \u00e9valuera la possibilit\u00e9 d'introduire une obligation pour les institutions de mettre en place un pool interne d'experts ou de recourir \u00e0 des prestataires tels que des entreprises de placement ou de location de services pour pallier les p\u00e9nuries circonstancielles de personnel.
Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Amoos 23.3292 \" Int\u00e9rimaires infirmiers, quel impact sur les h\u00f4pitaux et les emplois\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux d'\u00e9laborer des bases pour mener une discussion approfondie sur l'impact du recours au personnel infirmier int\u00e9rimaire. Il s'agira d'aborder aussi bien les avantages que les risques de cette d\u00e9marche. L'analyse correspondante sera faite dans le cadre des travaux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du message relatif \u00e0 cette nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans les soins ne peut pas \u00eatre r\u00e9solu par une seule mesure telle que pallier les p\u00e9nuries circonstancielles de personnel. Lors de sa s\u00e9ance du 25 janvier 2023, il a donc demand\u00e9 la prise de nouvelles mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail, \u00e0 savoir notamment des directives plus strictes concernant l'\u00e9tablissement des plans de service ou des indemnit\u00e9s pour les p\u00e9riodes de travail annonc\u00e9es au dernier moment. N\u00e9anmoins, l'offensive de formation men\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers doit permettre en particulier d'augmenter le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s et de contribuer ainsi \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des soins.
Vu les actions envisag\u00e9es et les mesures d\u00e9j\u00e0 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de garantir un seuil du nombre de personnes engag\u00e9es de mani\u00e8re permanente ou int\u00e9rimaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726048773000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523296883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}