Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi destin\u00e9e \u00e0 permettre que toutes et tous les assur\u00e9.e.s puissent se prononcer sur les grandes modifications concernant les assurances sociales (AVS, AI, AA).
","ReasonText":"La Suisse a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui repose sur des assurances auxquelles contribuent toutes et tous les travailleur.euse.s quelle que soit leur nationalit\u00e9.
Il s'agit de garantir la d\u00e9mocratie du syst\u00e8me et permettre \u00e0 toutes et tous les assur\u00e9.e.s de se prononcer sur les grandes modifications concernant les assurances auxquelles elles et ils sont affili\u00e9.e.s.
Aujourd'hui, 520 000 femmes et 710 000 hommes sont priv\u00e9.e.s de cette possibilit\u00e9.
Ces assur\u00e9.e.s repr\u00e9sentent 57\u00a0% des professions \u00e9l\u00e9mentaires, 44\u00a0% des conductrices de machines ou 28\u00a0% des personnels de service direct aux particuliers et des vendeuses. Elles et ils sont surepr\u00e9sent\u00e9.e.s dans les professions les plus p\u00e9nibles.
Partant, elles et ils sont parmi les plus touch\u00e9.e.s par les r\u00e9visions des assurances sociales obligatoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le processus l\u00e9gislatif en Suisse accorde une grande importance \u00e0 la participation. L'instrument de la consultation y joue notamment un r\u00f4le central\u00a0: les cantons et les divers acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile (les partis politiques, les groupes d'int\u00e9r\u00eat, les partenaires sociaux comme les syndicats, etc.) examinent les propositions et peuvent donner leur avis. Apr\u00e8s cette consultation, le projet proprement dit est \u00e9labor\u00e9 et soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (cf. www.ch.ch).
Cette proc\u00e9dure repose sur l'id\u00e9e que les groupes d'int\u00e9r\u00eat et les particuliers doivent avoir la possibilit\u00e9 de s'exprimer et de contribuer \u00e0 un projet, et que la recherche d'un consensus politique tient compte au mieux des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 cette occasion. Cette possibilit\u00e9 est ind\u00e9pendante de l'origine et de la nationalit\u00e9 des intervenants. M\u00eame les personnes qui ne sont pas explicitement invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation peuvent se prononcer sur un projet.
Dans le cas des assurances sociales et de la politique sociale, les commissions extraparlementaires ont en outre la mission d'int\u00e9grer au processus politique l'ensemble des groupes d'int\u00e9r\u00eat concern\u00e9s\u00a0: Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle, Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales ou la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse. Dans l'AVS, par exemple, la commission est notamment charg\u00e9e de donner son avis sur les questions relatives \u00e0 l'application et au d\u00e9veloppement de l'assurance. Elle a aussi le droit de pr\u00e9senter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que le processus l\u00e9gislatif comprend d\u00e9j\u00e0 des instruments suffisants pour garantir la participation de toute la population, c'est-\u00e0-dire des assur\u00e9s suisses et \u00e9trangers, et de leurs associations. Ces instruments sont largement utilis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726048816000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523160347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}