Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre ou de proposer des mesures pour garantir une instruction impartiale et loyale des demandes de prestations faites aupr\u00e8s d'assurances sociales (LAA, LAI, LAMal) ou priv\u00e9es (APG soumises \u00e0 la LCA).
Ces mesures pourraient prendre les formes suivantes\u00a0:
a. distributions de mandats d'expertises de mani\u00e8re al\u00e9atoire pour les expertises monodisciplinaires par le biais de la plateforme Swissmed@p ;
b. les d\u00e9cisions ou refus de prestations contest\u00e9s avec succ\u00e8s par voie judiciaire ou r\u00e9vision doivent \u00eatre suivis d'un audit ou examen, r\u00e9alis\u00e9 par l'OFAS, concernant les conditions d'aptitudes du ou des m\u00e9decins experts ou centre d'expertise ayant r\u00e9alis\u00e9 l'avis ou l'expertise sur lequel la d\u00e9cision ou le refus de prestation \u00e9tait fond\u00e9 ;
c. si cet audit ou examen aboutit au constat d'un manque d'impartialit\u00e9 ou de carences dans l'examen du cas par ce ou ces m\u00e9decins ou centre d'expertise, susceptibles d'avoir eu des cons\u00e9quences dans l'instruction de demandes d'autres assur\u00e9.e.s, au niveau administratif ou judiciaire, les personnes potentiellement l\u00e9s\u00e9.e.s ainsi que leurs \u00e9ventuels conseils doivent \u00eatre automatiquement inform\u00e9.e.s de l'audit et de l'examen ainsi que de la possibilit\u00e9 de solliciter une r\u00e9vision pour ce motif ou de solliciter, pour les assurances (LCA), une r\u00e9ouverture de l'examen du droit et un versement des prestations nonobstant une \u00e9ventuelle prescription du droit ;
d. une proc\u00e9dure de plainte ou de signalement doit \u00eatre institu\u00e9es pour permettre aux organisations oeuvrant au niveau local, r\u00e9gional ou national pour la d\u00e9fense des assur\u00e9.e.s, patient.e.s. et des professionnels de la sant\u00e9 de signaler des cas dans lesquels un audit ou examen d'un ou des m\u00e9decins experts ou centre d'expertise est n\u00e9cessaire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9veloppement continu de l'AI (DCAI) a introduit au 1er janvier 2022 des mesures visant \u00e0 garantir aux assur\u00e9s, droit de participation, transparence et qualit\u00e9 dans le domaine des expertises m\u00e9dicales mandat\u00e9es par les assurances sociales (assurance-invalidit\u00e9, assurance-accidents, assurance-militaire et assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res au sens de la LAMal).
Jusqu'ici r\u00e9serv\u00e9e aux expertises pluridisciplinaires, l'attribution al\u00e9atoire a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux expertises bidisciplinaires. L'extension aux expertises monodisciplinaires n'a en revanche pas \u00e9t\u00e9 retenue en raison des cons\u00e9quences sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et dans la fixation de la date et du lieu de l'expertise (manque d'experts dans les disciplines rares ou pas de proximit\u00e9). Les entretiens entre experts et assur\u00e9s doivent en outre dor\u00e9navant faire l'objet d'un enregistrement sonore.
La proc\u00e9dure de recherche de consensus est d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) et vient en outre renforcer le droit de participation des assur\u00e9s dans l'AI\u00a0: lorsque le mandat d'expertise est attribu\u00e9 directement \u00e0 l'expert par une assurance et que l'assur\u00e9 formule des objections qui ne constituent pas un motif de r\u00e9cusation, les parties doivent se concerter oralement ou par \u00e9crit pour tenter de parvenir \u00e0 une proposition commune.
Toute personne assur\u00e9e peut en outre recourir aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent contre une d\u00e9cision de l'assurance. Si une expertise a servi de base \u00e0 la d\u00e9cision mat\u00e9rielle, le tribunal d\u00e9cide de sa force probante. Si elle est ni\u00e9e, une nouvelle expertise est mandat\u00e9e par les juges ou par l'assurance et une nouvelle d\u00e9cision sera prise. Si la force probante est confirm\u00e9e, une nouvelle expertise n'est pas n\u00e9cessaire.
Enfin, pour assurer la qualit\u00e9 des expertises, les experts doivent satisfaire aux exigences inscrites dans l'ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (OPGA) et l'AI doit tenir une liste publique contenant des informations sur les donn\u00e9es statistiques concernant la valeur probante des expertises. La Commission f\u00e9d\u00e9rale d'assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales a d\u00e9but\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 2022. Sa mission est d'\u00e9laborer et de contr\u00f4ler les proc\u00e9dures et les instruments dans le domaine de l'assurance qualit\u00e9 (accr\u00e9ditation des centres d'expertises, normes de qualit\u00e9, instruments standardis\u00e9s de v\u00e9rification de la qualit\u00e9, etc.).
La proc\u00e9dure d'audit ou d'examen propos\u00e9e par le motionnaire est quant \u00e0 elle \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me des assurances sociales\u00a0: elle introduit un examen d'office qui s'ajoute \u00e0 la voie judiciaire ordinaire et pourrait avoir un effet sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et laisser l'assur\u00e9 dans une situation incertaine. Elle remettrait en outre fortement en question la s\u00e9curit\u00e9 du droit et le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726048861000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523198670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Protection sociale|Sant\u00e9"}}