Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les mesures et les instruments \u00e9tatiques qui seraient appropri\u00e9s pour mobiliser de nouveaux capitaux priv\u00e9s afin d'atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable, en particulier les objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de climat et de biodiversit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.
Il fournira un aper\u00e7u des mesures et instruments qui existent ou pourraient \u00eatre envisag\u00e9s ainsi qu'une \u00e9valuation \u00e9tablie sur la base de l'\u00e9tat actuel de la recherche et des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"En ratifiant l'Agenda 2030 de l'ONU, l'Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la biodiversit\u00e9, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 limiter et \u00e0 corriger les effets du changement climatique et de la perte de biodiversit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 son march\u00e9 financier performant, aux comp\u00e9tences qui y sont associ\u00e9es et \u00e0 son avantage concurrentiel, la Suisse peut avoir un impact \u00e9norme au niveau national, et surtout international.
Cependant, les projets qui n\u00e9cessitent un investissement important et pr\u00e9sentent un risque accru peinent actuellement \u00e0 attirer rapidement des capitaux priv\u00e9s suffisants. Le dernier rapport du GIEC met en \u00e9vidence le fait que les capitaux disponibles ne se trouvent pas l\u00e0 o\u00f9 les besoins de financement se font sentir dans le domaine du climat ; il souligne les nombreux obstacles aux investissements dans la protection mondiale du climat, obstacles que des mesures et des instruments de mobilisation de fonds priv\u00e9s permettraient pourtant de surmonter.
Dans sa r\u00e9ponse aux motions 22.3469 \u00e0 22.3472, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de la mobilisation de capitaux priv\u00e9s pour remplir les engagements et les objectifs internationaux de la Suisse en mati\u00e8re de protection du climat et de la biodiversit\u00e9. Il justifie son opposition aux motions par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudes approfondies.
Le pr\u00e9sent postulat vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 identifier les mesures et les instruments appropri\u00e9s, en mettant l'accent notamment sur les financements \u00e0 l'\u00e9tranger et sur les instruments proches du march\u00e9, tel le financement mixte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, en \u00e9troite collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux qui permettrait \u00e0 la Suisse de remplir ses engagements dans le cadre des objectifs internationaux en mati\u00e8re de climat et de biodiversit\u00e9. Il met notamment l'accent sur les mesures et les instruments visant \u00e0 renforcer la mobilisation des capitaux priv\u00e9s, comme le demande le pr\u00e9sent postulat.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette-t-il le pr\u00e9sent postulat, dont il estime que les objectifs sont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546619000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523215443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}