Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie de mise en oeuvre des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le rapport compl\u00e9mentaire du 7 septembre 2022 au rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'intensifier et de d\u00e9velopper la coop\u00e9ration de la Suisse avec l'UE et l'OTAN en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"Le contexte ayant chang\u00e9 sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de renforcer la coop\u00e9ration en la mati\u00e8re avec ses \u00c9tats voisins. Le 7 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport compl\u00e9mentaire au rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2021. Celui-ci \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 intensifier et \u00e0 d\u00e9velopper la coop\u00e9ration militaire de la Suisse avec l'UE et l'OTAN (cf. FF 2022 2357 p. 34).
Cependant, il ne propose aucun \u00e9l\u00e9ment concret quant \u00e0 la mise en oeuvre de la plupart de ces mesures. Certains passages du rapport laissent en outre entendre qu'il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de modifier le syst\u00e8me de milice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie sur la mise en oeuvre des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le rapport compl\u00e9mentaire. La strat\u00e9gie indiquera en particulier les d\u00e9lais et les co\u00fbts de la mise en oeuvre de m\u00eame que les modifications l\u00e9gales requises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2021 pr\u00e9voit diverses possibilit\u00e9s d'intensifier la coop\u00e9ration avec l'OTAN et avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9senter les travaux \u00e0 ce sujet dans un rapport qui r\u00e9pondra \u00e9galement aux postulats 23.3131 de Josef Dittli et 23.3000 de la CPS-E. Le prochain rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 para\u00eetre en 2025, fera en outre le point sur les progr\u00e8s dans ce domaine en exposant les bases de la coop\u00e9ration internationale et son renforcement, de m\u00eame que celui de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inutile de pr\u00e9senter une autre strat\u00e9gie de mise en oeuvre, qui serait redondante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702388851000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523081333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}