L'un des instants les plus difficiles de la vie est celui de l'entr\u00e9e dans un EMS. Outre le choc \u00e9motionnel et social, la personne \u00e2g\u00e9e et son entourage prennent soudainement conscience du poids exorbitants des co\u00fbts de pension et de soins. Selon une \u00e9tude, les co\u00fbts de soins d'un individu durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie sont \u00e9quivalents \u00e0 ceux re\u00e7us durant toute la vie. Pour peu que la personne soit propri\u00e9taire d'une habitation familiale, comme cela est le cas dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques rurales ou alpines, la vente de son bien l'entra\u00eenera dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance, sans possibilit\u00e9 de percevoir des prestations compl\u00e9mentaires.
Bien que la d\u00e9pendance aux soins soit un risque r\u00e9parti tr\u00e8s in\u00e9galement entre les personnes \u00e2g\u00e9es et qu'il s'agit de favoriser au mieux le maintien \u00e0 domicile, l'entr\u00e9e dans un EMS n'en demeure pas moins une r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s p\u00e9nible pour bien des personnes en Suisse.
Pour pallier ce type de situations pr\u00e9judiciables qui se sont accrues depuis 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager et \u00e0 encourager une \" \u00e9pargne sant\u00e9 capital \", sorte de 4e pilier, dont les modalit\u00e9s (type d'\u00e9pargne, mode de financement, r\u00e9glementation, seuils, exon\u00e9ration, etc.) devraient \u00eatre d\u00e9finies d'entente avec l'ensemble des acteurs du domaine des assurances sociales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction d'une \" \u00e9pargne sant\u00e9 capital \" porterait sur un nouveau risque social\u00a0: l'entr\u00e9e dans un EMS. La cr\u00e9ation d'un 4e pilier pour ce risque particulier remettrait en cause le syst\u00e8me des trois piliers qui a fait ses preuves depuis 50 ans.
Une probl\u00e9matique similaire a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet du postulat Eder 14.3912 \" Elargir le pilier 3a \u00e0 la couverture des frais de soins \" et du rapport \" \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e \" du 25 mai 2016, \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse aux postulats 12.3604 Fehr Jacqueline, 14.3912 Eder et 14.4165 Lehmann (source\u00a0: www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2016). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement pour les prestations de soins et d'assistance et a conclu qu'un \u00e9largissement du pilier 3a \u00e0 la couverture des frais de soins ne constituait pas une solution valable, notamment en raison du rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices.
Aujourd'hui, les co\u00fbts de pension et de soins peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre financ\u00e9s avec des avoirs retir\u00e9s du 3e pilier. Les assur\u00e9s peuvent d\u00e9cider eux-m\u00eames, apr\u00e8s la retraite, de mettre de c\u00f4t\u00e9 ces avoirs pour couvrir les co\u00fbts d'une future entr\u00e9e en EMS. Toutefois, de nombreuses personnes n'ont pas les moyens financiers de se constituer une pr\u00e9voyance volontaire. Une \u00e9pargne suppl\u00e9mentaire constitu\u00e9e sp\u00e9cifiquement en pr\u00e9vision d'une entr\u00e9e dans un EMS ne serait donc pas \u00e0 la port\u00e9e de tous et n'atteindrait que les cat\u00e9gories d'assur\u00e9s les plus ais\u00e9s financi\u00e8rement. De plus, l'entr\u00e9e dans un EMS ne se r\u00e9aliserait pas forc\u00e9ment pour tous les assur\u00e9s et cette \u00e9ventualit\u00e9 devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e.
Le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires intervient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 lors de l'entr\u00e9e dans un EMS et une \" \u00e9pargne sant\u00e9 capital \" ne permettrait pas d'atteindre le but escompt\u00e9 tout en posant de nombreuses questions de principes, de coordination et de mise en oeuvre. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742543663000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523108707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}