Lors du Sommet sur le syst\u00e8me alimentaire qui s'est tenu le 2 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 Berne, deux rapports sur l'avenir alimentaire de la Suisse ont \u00e9t\u00e9 remis au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin\u00a0: l'un contenait les recommandations d'un comit\u00e9 de plus de 40 repr\u00e9sentants d'institutions scientifiques suisses de premier plan, l'autre les recommandations d'une assembl\u00e9e citoyenne compos\u00e9e de 80 personnes s\u00e9lectionn\u00e9es en fonction de leur repr\u00e9sentativit\u00e9. Les deux comit\u00e9s se sont pench\u00e9s sur la question de savoir \u00e0 quoi ressemblerait une politique alimentaire qui, d'ici \u00e0 2030, fournirait \u00e0 tous les habitants de la Suisse des aliments sains, durables, respectueux des animaux et produits de mani\u00e8re \u00e9quitable.
Ce qui importe, c'est que le d\u00e9veloppement soit durable tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur du syst\u00e8me alimentaire et tienne compte des aspects \u00e9cologiques, \u00e9conomiques, sanitaires et sociaux. Dans ses r\u00e9ponses aux questions 23.7223 et 23.7224, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que ce travail n\u00e9cessitera une approche syst\u00e9mique impliquant tous les acteurs et groupes d'int\u00e9r\u00eats et ajoute que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires examineront les recommandations des deux comit\u00e9s. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une transformation des syst\u00e8mes alimentaires et d'une approche syst\u00e9mique impliquant tous les acteurs et groupes d'int\u00e9r\u00eats co\u00efncide avec son rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Parmi les recommandations des deux organes, quelles sont celles qu'il estime particuli\u00e8rement judicieuses \u00e0 cet \u00e9gard et pourquoi\u00a0?
2. Quels strat\u00e9gies, plans, projets et r\u00e9flexions existants dans le domaine politique du d\u00e9veloppement territorial, comme la strat\u00e9gie sur les sols, rejoignent l'approche syst\u00e9mique pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0?
3. Dans le cadre de son examen des recommandations correspondantes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial invitera-t-il une d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e citoyenne pour un approfondissement de leur contenu\u00a0? Dans l'affirmative, d'ici \u00e0 quand et avec quels objectifs concrets\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. Dans le cadre de son examen des recommandations du comit\u00e9 scientifique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial invitera-t-il des repr\u00e9sentants de ce dernier pour un approfondissement\u00a0? Dans l'affirmative, d'ici \u00e0 quand et avec quels objectifs concrets\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que, globalement, tous les domaines politiques qui ont une influence sur le syst\u00e8me alimentaire doivent se d\u00e9velopper de mani\u00e8re simultan\u00e9e et coh\u00e9rente. Comment va-t-il proc\u00e9der et s'en assurer concr\u00e8tement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le comit\u00e9 scientifique et l'Assembl\u00e9e citoyenne (pour une politique alimentaire) affirment qu'une transformation des syst\u00e8mes alimentaires et une approche syst\u00e9mique impliquant tous les acteurs et parties prenantes sont n\u00e9cessaires. Sur ce point, leurs constats rejoignent ceux du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'orientation future de la politique agricole. Toutefois, les recommandations du comit\u00e9 scientifique, notamment en ce qui concerne un fonds de transformation et la gouvernance, attribuent un r\u00f4le central \u00e0 la transformation des syst\u00e8mes alimentaires. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030) pr\u00e9voient en revanche d'aborder la transformation comme une t\u00e2che de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, de mani\u00e8re large et d\u00e9centralis\u00e9e. Avec la motion 22.4251 \" Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de concr\u00e9tiser la mani\u00e8re dont une future politique agricole pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Les recommandations mentionn\u00e9es sont analys\u00e9es dans le cadre des travaux visant \u00e0 donner suite \u00e0 la motion.
2. Dans le Projet de territoire Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont fix\u00e9 le principe selon lequel il convient de conserver en Suisse de vastes surfaces agricoles d'un seul tenant, \u00e0 usage multifonctionnel. La Conception \" Paysage suisse \", approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e9galement \u00e0 conserver les terres agricoles et \u00e0 en accro\u00eetre la qualit\u00e9 \u00e9cologique dans les paysages utilis\u00e9s par l'agriculture. Avec le plan sectoriel des surfaces d'assolement, il existe en outre un instrument d'am\u00e9nagement du territoire permettant de prot\u00e9ger efficacement les terres cultivables les plus productives. La Strat\u00e9gie Sol Suisse part du principe que les fonctions des sols doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es durablement pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Un syst\u00e8me alimentaire durable inclut la pr\u00e9servation des fonctions du sol. L'objectif est qu'en Suisse, \u00e0 partir de 2050, l'agriculture ne perde plus de terrain et que la consommation de sol soit g\u00e9r\u00e9e dans une perspective globale. En outre, le sol doit \u00eatre davantage prot\u00e9g\u00e9 contre les atteintes persistantes.
3. et 4. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure 4 \" Dialogues pour un syst\u00e8me alimentaire durable \" du plan d'action 2021 - 2023 relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ont accompagn\u00e9 le processus d'\u00e9laboration des recommandations, mettant \u00e0 disposition dans ce contexte leurs connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. Tout comme l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), ces trois offices ont particip\u00e9 au Sommet suisse sur le syst\u00e8me alimentaire du 2 f\u00e9vrier 2023 et ont \u00e9chang\u00e9 leurs points de vue avec les acteurs et citoyens concern\u00e9s et avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 scientifique. Les \u00e9changes ne se poursuivront pas, car le projet \" Avenir Alimentaire Suisse \", comprenant l'assembl\u00e9e citoyenne et un comit\u00e9 scientifique, a pris fin. Les recommandations sont en cours d'analyse. L'ARE est \u00e9galement en contact r\u00e9gulier avec les organisateurs du sommet sur le syst\u00e8me alimentaire.
5. Dans le cadre de diff\u00e9rents processus, tels que la mise en oeuvre de la SDD 2030 et le programme de la l\u00e9gislature, les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s collaborent d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement afin d'accro\u00eetre la coh\u00e9rence entre les processus et les politiques pertinents. Avec la SDD 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invite les services f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les principes et objectifs d\u00e9finis dans l'Agenda 2030 et dans la SDD 2030, et \u00e0 accro\u00eetre la coh\u00e9rence des politiques au service du d\u00e9veloppement durable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|55|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1715156686100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Agriculture|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}