\u00c0 l'occasion de la conf\u00e9rence de l'ONU sur le climat qui s'est tenue \u00e0 Glasgow en 2021, la Suisse a sign\u00e9, avec 38 autres pays et organisations, une d\u00e9claration pr\u00e9voyant de mettre un terme au soutien public direct destin\u00e9 au secteur international de l'\u00e9nergie produite en recourant aux combustibles fossiles sans dispositif d'att\u00e9nuation, sauf dans des circonstances particuli\u00e8res et clairement d\u00e9finies, compatibles avec la limitation du r\u00e9chauffement \u00e0 1,5 \u00b0C et avec les objectifs de l'Accord de Paris. L'Agence internationale de l'\u00e9nergie avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli en 2018 que si les infrastructures li\u00e9es aux \u00e9nergies fossiles existantes \u00e9taient utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de leur dur\u00e9e de vie technique, elles provoqueraient un r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te de 1,75 \u00b0C par rapport aux temp\u00e9ratures moyennes de l'\u00e8re pr\u00e9industrielle. La seule interpr\u00e9tation qu'on peut donner \u00e0 la clause d'exception de la d\u00e9claration de Glasgow est que seuls pourront d\u00e9sormais \u00eatre effectu\u00e9s des investissements publics dans le captage et le stockage \u00e0 long terme du CO2 ou dans le d\u00e9mant\u00e8lement anticip\u00e9 des installations d'\u00e9nergie fossile existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord avec l'interpr\u00e9tation susmentionn\u00e9e\u00a0? Si non, en quoi sa position s'en distingue-t-elle\u00a0?
2. Comment pr\u00e9voit-il de mettre en oeuvre cette nouvelle position dans ses investissements dans les banques de d\u00e9veloppement et dans sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0?
3. O\u00f9 a-t-il publi\u00e9 ses directives concernant la mise en oeuvre de la d\u00e9claration de Glasgow\u00a0?
4. Serait-il toujours possible aujourd'hui que la Suisse soutienne, par le biais d'une banque multilat\u00e9rale de d\u00e9veloppement, la construction de nouvelles centrales \u00e0 gaz sans captage ni stockage \u00e0 long terme du CO2\u00a0?
5. En janvier 2023, l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation a assur\u00e9 l'exportation d'une turbine \u00e0 gaz. Quel poids sera-t-il donn\u00e9 \u00e0 l'avenir aux perspectives d'exportation de l'industrie suisse d'approvisionnement en \u00e9nergie fossile par rapport \u00e0 une politique climatique active et au respect des accords internationaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La position de la Suisse sur le financement des \u00e9nergies fossiles dans les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (BMD) et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement bilat\u00e9rale est d\u00e9finie dans un document de position r\u00e9vis\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2022, qui se base sur la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Ip. Friedl 19.4544. Selon ce document, la Suisse s'oppose \u00e0 tous les investissements dans le charbon, dans l'extraction d'\u00e9nergies fossiles et, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s (p. ex. pour des capacit\u00e9s de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'urgence), dans le p\u00e9trole et le diesel. Les projets gaziers ne sont soutenus que si quatre crit\u00e8res sont cumulativement remplis\u00a0: 1) les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques ne peuvent pas \u00eatre couverts \u00e0 un co\u00fbt supportable par des \u00e9nergies renouvelables (besoin) ; 2) le projet utilise les meilleures technologies disponibles (efficacit\u00e9) ; 3) la BMD am\u00e9liore la situation environnementale, sociale et financi\u00e8re du projet (additionnalit\u00e9) ; 4) le projet est conforme \u00e0 la strat\u00e9gie climatique nationale et \u00e0 l'Accord de Paris, et n'entra\u00eene pas de fixation \u00e0 long terme sur les \u00e9nergies fossiles (transition).
2. Cette position est mise en oeuvre dans toutes les BMD et dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement bilat\u00e9rale de la Suisse. Elle correspond \u00e0 des positions similaires de pays partageant les m\u00eames id\u00e9es et \u00e0 l'ambition \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re de protection du climat. Les projets bilat\u00e9raux de la Suisse dans le secteur de l'\u00e9nergie se concentrent sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables - les projets de promotion et d'utilisation des \u00e9nergies fossiles ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas soutenus.
3. La position de la Suisse sur le financement des \u00e9nergies fossiles dans les BMD et la coop\u00e9ration internationale en g\u00e9n\u00e9ral est publi\u00e9e sur le site internet suivant\u00a0: https\u00a0://www.seco-cooperation.admin.ch/secocoop/fr/home/themes/cooperation-multilaterale/participation-suisse-bmd.html. L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV) a \u00e9galement publi\u00e9 sa strat\u00e9gie climatique et la directive correspondante pour la mise en oeuvre de son soutien \u00e0 la transition vers une \u00e9nergie propre en f\u00e9vrier 2023.
4. Oui, pour autant que les quatre crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-dessus soient remplis. Cela peut \u00e9galement inclure les centrales \u00e0 gaz sans captage de CO2, par exemple pour acc\u00e9l\u00e9rer l'abandon du charbon et donc en tant que technologie de transition importante au sens de l'Accord de Paris sur le climat. L'Agence internationale de l'\u00e9nergie reconna\u00eet que le gaz peut contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air en tant que combustible de transition dans certains pays, secteurs et horizons temporels.
5. La livraison d'une turbine \u00e0 gaz fait suite \u00e0 une commande pass\u00e9e \u00e0 l'exportateur en 2019 dans la perspective d'un financement couvert par la SERV. Le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 conform\u00e9ment aux normes internationales de l'OCDE, de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (IFC) et de la Banque mondiale. Les futures demandes seront examin\u00e9es par la SERV conform\u00e9ment aux directives mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3. Le mandat l\u00e9gal de la SERV comprend le soutien aux exportateurs suisses dans le but de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d'emplois en Suisse ainsi qu'au renforcement de la place \u00e9conomique. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie climatique, la SERV encourage les projets respectueux du climat dans le commerce ext\u00e9rieur et contribue \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l'\u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547843000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1777993075780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}