Dans le domaine de la formation m\u00e9dicale universitaire et postgrade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en concertation avec les cantons, de prendre des mesures pour que l'admission des \u00e9tudiants repose principalement sur des crit\u00e8res de comp\u00e9tences et de qualit\u00e9. \u00c0 cet effet, il veillera \u00e0 ce qu'il y ait une meilleure offre de places d'\u00e9tudes et de stages cliniques, en particulier dans les soins de base et dans le domaine ambulatoire. Il s'agira d'allouer, avec les cantons, les moyens n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7629, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que malgr\u00e9 l'augmentation des places d'\u00e9tudes en m\u00e9decine, la demande est sup\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 des universit\u00e9s et d\u00e9passe de loin le nombre de places d'\u00e9tudes et de stages cliniques. Cela implique dans les universit\u00e9s une limitation sous la forme de test d'aptitudes \u00e9crits tr\u00e8s s\u00e9lectifs ou de s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e. En fait de nombreux \u00e9tudiants (en 2022, 6147 personnes se sont inscrites pour 2172 places d'\u00e9tudes) sont ainsi \u00e9cart\u00e9s de la voie des \u00e9tudes sans que cela soit fond\u00e9 sur des crit\u00e8res qualitatifs. Pire une impitoyable comp\u00e9tition est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9e dans les milieux estudiantins. La presse s'est faite aussi l'\u00e9cho d'\u00e9tudiants comp\u00e9tents recal\u00e9s qui obtiennent \u00e0 l'\u00e9tranger leur dipl\u00f4me certifi\u00e9 selon les accords de Bologne (par exemple en Roumanie) avant de revenir exercer leur profession en Suisse.
Or, en mati\u00e8re de formation m\u00e9dicale selon le rapport de l'Obsan 04/2022, le programme sp\u00e9cial en m\u00e9decine humaine (2016-2025) de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9voit d'augmenter le nombre de titres en m\u00e9decine humaine d\u00e9livr\u00e9s chaque ann\u00e9e par les universit\u00e9s suisses de 850 en 2014 \u00e0 1350 au moins en 2025, ne parviendra pas \u00e0 lui seul \u00e0 diminuer la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger. Actuellement, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des m\u00e9decins d\u00e9tenteurs d'un titre postgrade suisse ont fait leurs \u00e9tudes de m\u00e9decine \u00e0 l'\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent prendre d'autres mesures visant \u00e0 augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine humaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la formation d'un nombre suffisant de m\u00e9decins en Suisse est une pr\u00e9occupation importante. Gr\u00e2ce aux efforts importants des cantons, qui sont principalement responsables des formations universitaires, et au programme sp\u00e9cial \" Augmentation du nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine \" (SPHM), soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 100 millions de francs, les capacit\u00e9s d'accueil des sites existants ont pu \u00eatre augment\u00e9es et de nouvelles fili\u00e8res d'\u00e9tudes et coop\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 l'ETH Zurich ainsi que dans les universit\u00e9s de Fribourg, de Lucerne, de Saint-Gall et du Tessin. Ces mesures visent \u00e0 augmenter durablement le nombre de dipl\u00f4mes de master en m\u00e9decine humaine - de quelque 900 en 2016 \u00e0 plus de 1300 en 2025 - et \u00e0 r\u00e9duire ainsi la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis des m\u00e9decins titulaires d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger. La mise en oeuvre du programme sp\u00e9cial se d\u00e9roule comme pr\u00e9vu. En 2021, 1088 dipl\u00f4mes de master en m\u00e9decine humaine ont pu \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, la m\u00e9decine de premier recours et l'interprofessionnalit\u00e9 dans les \u00e9tudes de m\u00e9decine ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es par des mesures particuli\u00e8res. L'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2022 par le SEFRI et le rapport final de swissuniversities de 2021 concernant le programme sp\u00e9cial ont confirm\u00e9 la r\u00e9alisation actuelle des objectifs et attribuent de bonnes notes au paquet de mesures. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons v\u00e9rifieront en 2025 que les objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement atteints.
\u00c9tant donn\u00e9 que le nombre d'inscriptions continue de d\u00e9passer largement les capacit\u00e9s des hautes \u00e9coles universitaires, celles-ci limitent de leur propre chef l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de m\u00e9decine au moyen d'un test d'aptitudes (test AMS) et d'un numerus clausus (universit\u00e9s de B\u00e2le, Berne, Fribourg, Tessin, Zurich et ETH Zurich) ou par le biais d'un processus de s\u00e9lection apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes (universit\u00e9s de Gen\u00e8ve, Lausanne et Neuch\u00e2tel). En 2017, se fondant sur le rapport du Conseil suisse de la science (CSS, www.sbfi.admin.ch > Publications et services > Publications > Base de donn\u00e9es des publications > Proc\u00e9dure d'admission aux \u00e9tudes de m\u00e9decine dans les universit\u00e9s avec numerus clausus), la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE), l'organe politique sup\u00e9rieur des hautes \u00e9coles en Suisse, a \u00e9valu\u00e9 le test d'aptitude \u00e0 orientation cognitive (test AMS) et confirm\u00e9 qu'il s'agissait d'un instrument appropri\u00e9 pour la s\u00e9lection des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. Les avantages et les inconv\u00e9nients de diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de s\u00e9lection (stages, tests de connaissances, etc.) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et le r\u00e9sultat a confirm\u00e9 que le test AMS est un test \u00e9quitable, rentable et valide pour les deux sexes afin de d\u00e9terminer l'aptitude aux \u00e9tudes, et qu'il pourrait en outre r\u00e9duire la s\u00e9lectivit\u00e9 sociale. La m\u00e9thode consistant \u00e0 s\u00e9lectionner les \u00e9tudiants apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes permet certes un libre acc\u00e8s \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes, mais implique entre autres des co\u00fbts et des exigences \u00e9lev\u00e9s concernant l'infrastructure n\u00e9cessaire. Les deux types d'acc\u00e8s se basent donc largement sur les crit\u00e8res de comp\u00e9tence et de qualit\u00e9.
En ce qui concerne la formation postgradu\u00e9e, il convient de noter que, comme dans le domaine de la formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence pour obliger les \u00e9tablissements de formation postgradu\u00e9e \u00e0 fixer un nombre de places pr\u00e9cis. La conception des contenus et des formats d'enseignement est assur\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine et l'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM). La Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux discussions sur la qualit\u00e9 et les formes innovantes de formation postgrade dans le cadre de groupes de travail r\u00e9unissant les parties prenantes du domaine de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1727119099000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522958650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}