Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revaloriser les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure au sens des articles 26 \u00e0 29 LFPr en leur donnant des noms qui montrent clairement qu'ils sont \u00e9quivalents \u00e0 d'autres dipl\u00f4mes de m\u00eame niveau d\u00e9livr\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. \" bachelor professionnel \" ou \" master professionnel \").
","ReasonText":"M\u00eame si les nouveaux titres \" Bachelor Professional \" et \" Master Professional \" d\u00e9sormais utilis\u00e9s en Autriche ne sont pas comparables aux titres allemands du m\u00eame nom, il n'en reste pas moins que la formation professionnelle sup\u00e9rieure est en pleine \u00e9volution en Europe. Comme l'indique le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral autrichien de l'\u00e9ducation dans un communiqu\u00e9, l'introduction de ces nouveaux titres fait partie d'une s\u00e9rie de mesures prises pour lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. L'Allemagne d\u00e9cerne quant \u00e0 elle les titres de \" Bachelor Professional \" et de \" Master Professional \" depuis le 1er janvier 2020 d\u00e9j\u00e0, la raison avanc\u00e9e par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand de l'\u00e9ducation \u00e9tant que les formations professionnelles sup\u00e9rieures sont \u00e9quivalentes aux \u00e9tudes suivies dans une haute \u00e9cole.
Pour les dipl\u00f4m\u00e9s de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en Suisse, qui font partie de l'\u00e9lite mondiale, les cons\u00e9quences sont dramatiques. Le fait que la Suisse ne d\u00e9cerne toujours pas de tels titres amenuise les chances de nombreux professionnels de trouver un emploi non seulement \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi dans notre pays, une situation qui ne fera qu'empirer avec le temps. Les employeurs tendent en effet de plus en plus \u00e0 privil\u00e9gier les personnes titulaires d'un bachelor ou d'un master.
Le 13 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de rejeter une motion portant sur le m\u00eame sujet (20.3050) en indiquant que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation \u00e9tait en train de pr\u00e9parer une analyse exhaustive de la situation et qu'il fallait d'abord attendre les r\u00e9sultats de ces travaux, annonc\u00e9s pour l'\u00e9t\u00e9 2020. Rien n'a cependant \u00e9t\u00e9 fait depuis et les dipl\u00f4m\u00e9s de la formation professionnelle sup\u00e9rieure qui postulent \u00e0 l'\u00e9tranger continuent de devoir le faire en utilisant des titres anglais qui y sont inconnus. L'excellente qualit\u00e9 de la formation professionnelle suisse n'est donc toujours pas suffisamment mise en valeur, une situation qu'il convient de corriger au plus vite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux motions CSEC-N 18.3392, Fetz 18.3240 et Aebischer 20.3050, il est pr\u00eat \u00e0 examiner le syst\u00e8me des \u00e9coles sup\u00e9rieures ainsi que, de mani\u00e8re globale, les fili\u00e8res de formation et les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en ce qui concerne leur positionnement national et international et \u00e0 proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires. Partant d'un premier \u00e9tat des lieux dress\u00e9 en 2020, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lanc\u00e9 un vaste projet en 2021.
Sur la base des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet et des discussions men\u00e9es au sein du partenariat de la formation professionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux ont approuv\u00e9, lors du Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2022, un ensemble de mesures visant \u00e0 renforcer les \u00e9coles sup\u00e9rieures et l'ensemble de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Ces mesures portent entre autres sur l'examen de nouveaux titres compl\u00e9mentaires pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, notamment les titres \"Professional Bachelor\" et \"Professional Master\". Imm\u00e9diatement apr\u00e8s le sommet, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a entam\u00e9 la mise en oeuvre du mandat d'examen en \u00e9troite concertation avec la Conf\u00e9rence tripartite de la formation professionnelle.
Se fondant sur cet examen, le SEFRI a \u00e9labor\u00e9 une proposition de mise en oeuvre concr\u00e8te pour l'introduction de titres compl\u00e9mentaires prot\u00e9g\u00e9s. Cette proposition pr\u00e9voit que la mise en oeuvre des titres compl\u00e9mentaires, comme toutes les mesures d\u00e9cid\u00e9es, se fasse dans le cadre des offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure existantes, sans modification syst\u00e9mique du profil des dipl\u00f4mes. Les partenaires de la formation professionnelle ont en outre soulign\u00e9 qu'il fallait trouver une solution qui renforce tous les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Les titres compl\u00e9mentaires visent \u00e0 accro\u00eetre la notori\u00e9t\u00e9 et la r\u00e9putation de tous les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 mieux signaler le caract\u00e8re tertiaire des dipl\u00f4mes. Il convient d'\u00e9viter des m\u00e9langes avec les dipl\u00f4mes des hautes \u00e9coles.
La proposition de mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des acteurs jusqu'\u00e0 mai 2023. Au cours du second semestre 2023, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cidera et informera des \u00e9tapes suivantes en tenant compte des comp\u00e9tences l\u00e9gales et des processus politiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il convient d'attendre les r\u00e9sultats de ces travaux et maintient donc sa position actuelle. Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, il se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1757317587000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1757404003307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}