1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il soit possible que l'AVS envoie chaque ann\u00e9e aux assur\u00e9s en \u00e2ge de travailler un certificat de pr\u00e9voyance indiquant s'ils ont des lacunes de cotisations au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es qu'ils peuvent combler\u00a0?
2. Pense-t-il qu'il soit \u00e9galement possible d'envoyer aux assur\u00e9s une projection de l'effet d'une modification du taux d'activit\u00e9 ou du salaire (par exemple de 20, 40 ou 50\u00a0%) sur leur avoir vieillesse\u00a0? Ces mesures fourniraient des informations aux assur\u00e9s lorsqu'ils envisagent de modifier leurs conditions de travail pour faire face \u00e0 leurs obligations familiales ou pour assumer des t\u00e2ches d'assistance.
3. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la charge administrative et le co\u00fbt d'un tel envoi\u00a0?
4. Compte tenu du syst\u00e8me de r\u00e9partition de l'AVS, quels effets pense-t-il qu'une communication spontan\u00e9e concernant les lacunes de cotisations puisse produire, gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation \u00e9ventuelle des cotisations de rappel\u00a0?
5. Selon lui, quelle est l'ampleur des b\u00e9n\u00e9fices potentiels de l'envoi d'un tel certificat de pr\u00e9voyance AVS pour informer les assur\u00e9s des effets d'un changement de salaire ou de taux d'activit\u00e9 sur leur rente future\u00a0?
6. Pense-t-il que le fait de fournir spontan\u00e9ment un certificat de pr\u00e9voyance AVS pourrait sensibiliser les jeunes parents aux cons\u00e9quences \u00e0 long terme de leur d\u00e9cision concernant la r\u00e9partition des t\u00e2ches\u00a0?
7. Estime-t-il que les assur\u00e9s sont correctement inform\u00e9s par rapport \u00e0 la possibilit\u00e9 de combler des lacunes de cotisation AVS\u00a0?
8. Quelle est la proportion d'assur\u00e9s qui s'aper\u00e7oivent qu'ils ont des lacunes de cotisations dans les cinq ans o\u00f9 ils peuvent encore les combler\u00a0? Quelle est la proportion des lacunes de cotisations qui sont combl\u00e9es\u00a0? Quelle est la proportion des assur\u00e9s qui ne s'aper\u00e7oivent pas qu'ils ont des lacunes de cotisation\u00a0?
9. Pour quelle raison l'AVS n'a-t-elle pas d\u00e9livr\u00e9 de certificat de pr\u00e9voyance jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0? Pourquoi l'aper\u00e7u des cotisations ne peut-il \u00eatre obtenu que lorsque les assur\u00e9s en font eux-m\u00eames la demande\u00a0?
","ReasonText":"Les caisses de pension envoient chaque ann\u00e9e un certificat de pr\u00e9voyance \u00e0 leurs assur\u00e9s. Ces derniers obtiennent ainsi des informations sur les possibilit\u00e9s que leur offre le 2e pilier pendant et apr\u00e8s la vie active et une projection du montant des prestations d'assurance qu'ils toucheront \u00e0 retraite. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux assur\u00e9s de racheter des ann\u00e9es de cotisations ou de r\u00e9fl\u00e9chir au moment id\u00e9al pour acqu\u00e9rir un logement.
L'envoi compl\u00e9mentaire d'un certificat de pr\u00e9voyance similaire, informant les personnes en \u00e2ge de travailler sur leur situation relative \u00e0 l'AVS, pourrait leur \u00eatre utile. Il serait ainsi plus facile pour les assur\u00e9s de s'apercevoir qu'ils ont des lacunes de cotisations et, partant, de les combler. Le montant des prestations AVS n'est pas seulement d\u00e9termin\u00e9 par le revenu, mais aussi par le nombre d'ann\u00e9es de cotisation. L'envoi annuel d'un certificat de pr\u00e9voyance AVS pourrait contribuer \u00e0 informer les assur\u00e9s des effets \u00e0 long terme d'une r\u00e9duction de leur revenu ou de leur taux d'activit\u00e9, en leur pr\u00e9sentant des pr\u00e9visions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 4., 7. et 8. Si les cotisations ne sont pas pay\u00e9es par l'employeur, par la personne qui exerce une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante ou par la personne sans activit\u00e9 lucrative, alors qu'il y aurait obligation de le faire, cela peut entra\u00eener des lacunes de cotisations. Des lacunes de cotisation ne s'observent toutefois que tr\u00e8s rarement chez des personnes r\u00e9sidant en Suisse et sont inf\u00e9rieures \u00e0 2\u00a0% pour les personnes de nationalit\u00e9 suisse ; il existe en outre diff\u00e9rents m\u00e9canismes permettant de minimiser ce risque. Des lacunes de cotisations peuvent notamment \u00eatre combl\u00e9es en faisant valoir des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 1er janvier qui suit le 20e anniversaire. Contrairement \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, l'AVS n'offre toutefois pas la possibilit\u00e9, \u00e0 titre facultatif, de verser des cotisations suppl\u00e9mentaires et de proc\u00e9der \u00e0 des rachats.
Les organes d'ex\u00e9cution de l'AVS ne peuvent pas r\u00e9pertorier les assur\u00e9s ayant des lacunes de cotisation, car de telles lacunes ne sont identifiables qu'au moment du calcul des prestations. Si aucune cotisation n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au cours d'une ann\u00e9e, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que la personne pr\u00e9sente une lacune. Il est \u00e9galement possible qu'elle touche des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives pour l'ann\u00e9e en question ou que ses cotisations soient pay\u00e9es par celles de son conjoint. Une communication proactive de leurs lacunes de cotisations aux assur\u00e9s par les organes d'ex\u00e9cution de l'AVS n'est donc pas possible.
2., 5., 6. et 9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le niveau d'information sur l'AVS et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur les assurances sociales est tr\u00e8s bon. Diff\u00e9rents instruments et m\u00e9mentos contenant des informations d\u00e9taill\u00e9es sont disponibles et les organes d'ex\u00e9cution sont tenus d'informer les assur\u00e9s et les employeurs de leurs droits et obligations. L'ensemble des revenus, p\u00e9riodes de cotisation et bonifications pour t\u00e2ches d'assistance, qui servent de base au calcul d'une rente AVS ou AI, sont enregistr\u00e9s dans un ou plusieurs comptes individuels (CI). Les assur\u00e9s peuvent \u00e0 tout moment et gratuitement demander un extrait de leur CI et v\u00e9rifier si leur dur\u00e9e de cotisation est compl\u00e8te ou (pour les salari\u00e9s) si les employeurs ont correctement vers\u00e9 les cotisations aux assurances sociales sur leur salaire. Un portail Internet (http\u00a0://www.ahv-iv.ch > M\u00e9mentos & Formulaires > Demande d'extrait de compte) permet de facilement demander un extrait de CI, sans pour cela devoir s'adresser \u00e0 une caisse de compensation.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un projet de loi visant \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour divers projets de num\u00e9risation, notamment pour un acc\u00e8s num\u00e9ris\u00e9, donc encore plus simple, aux informations du CI des assur\u00e9s.
Chaque personne assur\u00e9e a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 la caisse de compensation un calcul anticip\u00e9 de la rente AVS. Le taux d'activit\u00e9 peut \u00eatre pris en compte dans le calcul et il est \u00e9galement possible de demander des calculs en vue d'une rente anticip\u00e9e ou ajourn\u00e9e, ou pour conna\u00eetre la limite sup\u00e9rieure de sa rente. La r\u00e9forme AVS 21 apportera davantage de possibilit\u00e9s pour le calcul anticip\u00e9 de la rente. Ce dernier est d'autant plus pertinent que l'assur\u00e9 se rapproche de l'\u00e2ge de la retraite. Pour les jeunes familles, par contre, les calculs anticip\u00e9s sont tr\u00e8s hypoth\u00e9tiques et peu pertinents. La personne assur\u00e9e peut en outre utiliser elle-m\u00eame l'outil d'estimation de rente en ligne ESCAL (disponible \u00e0 l'adresse\u00a0: www.ahv-iv.ch > M\u00e9mentos & formulaires > Estimation d'une rente (ESCAL).
Il n'est toutefois pas possible d'\u00e9tablir un certificat de pr\u00e9voyance avec des projections \u00e0 des fins d'information sur les effets de l'\u00e9volution du salaire et du taux d'occupation et afin de sensibiliser les jeunes parents. Contrairement au 2e pilier, pour lequel les modifications du taux d'occupation ou la cessation de l'activit\u00e9 professionnelle ont un impact direct sur le montant de l'avoir de vieillesse et donc sur la rente future, il n'est pas possible de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur les effets des divers \u00e9l\u00e9ments de compensation dans l'AVS (formule des rentes avec rente minimale et maximale en cas de base de cotisation non plafonn\u00e9e, bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives, splitting des avoirs et plafonnement des rentes pour les assur\u00e9s mari\u00e9s). Dans de nombreux cas, une diminution du taux d'occupation ou une cessation de l'activit\u00e9 professionnelle n'a que peu ou pas d'influence sur le montant de la rente.
3. La charge administrative et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'envoi annuel d'un extrait de CI seraient tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et disproportionn\u00e9s par rapport aux possibles avantages. L'AVS est une assurance de la masse salariale. L'employeur est en g\u00e9n\u00e9ral l'unique interlocuteur des caisses de compensation AVS, lorsqu'il s'agit des salari\u00e9s. Les caisses de compensation AVS ne disposent donc pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour effectuer r\u00e9guli\u00e8rement un tel envoi. Pour que cela soit possible, les employeurs devraient g\u00e9rer et conserver les adresses de contact des employ\u00e9s et les communiquer \u00e0 la caisse de compensation AVS, y compris celles des personnes qui ne travaillent plus dans l'entreprise. Imposer aux caisses de compensation l'envoi annuel d'une telle attestation et l'\u00e9change d'informations qui en r\u00e9sulterait exigerait \u00e9galement la cr\u00e9ation pr\u00e9alable des bases l\u00e9gales requises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761716743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}