Les rapports finaux 05/2022 et 07/2022 de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 sur mandat de l'OFSP montrent qu'il existe des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre les cantons et les r\u00e9gions en ce qui concerne le taux de couverture des besoins en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie ainsi qu'en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie pour enfants et adolescents. Les zones o\u00f9 l'offre est insuffisante ressortent clairement. Dans les r\u00e9gions de montagne, l'acc\u00e8s aux soins de base est limit\u00e9, alors que dans les zones urbaines, c'est l'inverse qui se produit. La psychiatrie et la psychoth\u00e9rapie (pour toutes les cat\u00e9gories d'\u00e2ge) remplissent une mission importante en mati\u00e8re de soins de base, avec un acc\u00e8s parfois insuffisant. Le passage du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de prescription en 2022 visait \u00e0 corriger ce probl\u00e8me pour les r\u00e9gions excentr\u00e9es, les enfants et les adolescents.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un rapport consacr\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la question de l'acc\u00e8s aux soins de base en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie afin d'\u00e9viter une offre de soins insuffisante ou inadapt\u00e9e\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que les psychologues puissent facturer les prestations fournies en ligne, alors qu'il n'existe pas de tarif correspondant pour les psychiatres et que, par cons\u00e9quent, aucune prestation de ce type ne peut \u00eatre fournie\u00a0?
3. Que pense-t-il des offres en ligne dans le domaine de la psychiatrie et de la psychoth\u00e9rapie psychologique et dans quelle mesure consid\u00e8re-t-il qu'il est pertinent de les promouvoir\u00a0? Qui devrait participer au financement\u00a0?
4. En se rendant \u00e0 la journ\u00e9e dans les r\u00e9gions concern\u00e9es pour y tenir des consultations, les \u00e9quipes mobiles de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes pr\u00e9viennent les situations o\u00f9 l'offre est insuffisante ou inad\u00e9quate. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il ces offres et comment entend-il les promouvoir dans les r\u00e9gions de montagne ou excentr\u00e9es\u00a0?
5. Le travail social dans les \u00e9coles (offre de consultations) et l'animation jeunesse favorisent l'acc\u00e8s \u00e0 la psychiatrie et \u00e0 la psychoth\u00e9rapie. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment peut-on d\u00e9velopper ou am\u00e9liorer ces offres et comment faut-il les financer\u00a0?
6. Avec la concentration de l'offre de soins dans les zones urbaines, l'offre de soins dans les r\u00e9gions de montagne devient de plus en plus inadapt\u00e9e et insuffisante. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette situation\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut intervenir dans la formation et la formation continue des professions de la m\u00e9decine de base. Quelles mesures pr\u00e9voit-elle pour la psychiatrie et la psychoth\u00e9rapie, \u00e0 l'instar du Masterplan \" M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du probl\u00e8me que repr\u00e9sente le manque potentiel d'offres psychiatriques dans les r\u00e9gions rurales. Il l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 en 2016 dans son rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255 \" Avenir de la psychiatrie \". Depuis, diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur l'offre psychiatrique et psychoth\u00e9rapeutique en g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es (notamment le bulletin annuel de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 [Obsan] sur la sant\u00e9 psychique et les soins psychiatriques). En 2025, le rapport national sur la sant\u00e9 de l'Obsan sera consacr\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 psychique et couvrira un large \u00e9ventail de questions li\u00e9es \u00e0 l'offre de soins. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait pas de plus-value.
2. La structure tarifaire actuellement en vigueur dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires (TARMED) contient des positions pour les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Les consultations par t\u00e9l\u00e9phone sont donc aussi pr\u00e9vues pour les psychiatres. Pour rappel, la fixation des tarifs et leur adaptation aux circonstances contemporaines rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des partenaires de l'AOS.
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fiala 22.4410 \" T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. N\u00e9cessit\u00e9 d'un mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration dans Tardoc \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les th\u00e9rapies en ligne. Sous respect des conditions-cadres de l'AOS, elles sont possibles et remboursables.
4 et 6. Entre autres \u00e9tudes, le rapport \" Crit\u00e8res de r\u00e9ussite des services psychiatriques mobiles \", r\u00e9dig\u00e9 en 2018 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), a d\u00e9j\u00e0 attest\u00e9 l'utilit\u00e9 de telles offres pour pallier les insuffisances dans certaines r\u00e9gions. \u00c0 cet \u00e9gard, un \u00e9l\u00e9ment constitue \u00e0 la fois un important facteur de succ\u00e8s et un d\u00e9fi majeur\u00a0: un financement assur\u00e9 et durable. Il s'agit aussi de garantir la planification des offres, qui d\u00e9pendent des contributions des cantons. C'est tout d'abord aux partenaires tarifaires qu'il revient de convenir des tarifs pour les prestations de l'AOS. Par ailleurs, les cantons sont responsables d'assurer les offres de soins, y compris dans les r\u00e9gions de montagne et excentr\u00e9es.
5. Les offres faciles d'acc\u00e8s (p. ex. travail social ou psychologie dans les \u00e9coles) sont tr\u00e8s utiles pour les enfants et les adolescents. Elles jouent un r\u00f4le important dans la pr\u00e9vention et l'intervention pr\u00e9coce et permettent de d\u00e9charger les services psychiatriques pour l'enfance et l'adolescence, qui travaillent souvent \u00e0 flux tendu voire se trouvent en surcharge. Ces offres rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence des cantons.
L'OFSP r\u00e9dige actuellement un rapport en r\u00e9ponse aux postulats 21.3457 CSEC-N \" Renforcer la sant\u00e9 psychique des jeunes \" et 21.3234 Hurni \" Quel est l'\u00e9tat de la sant\u00e9 mentale des Suissesses et des Suisses\u00a0? \". Le rapport propose des mesures pour renforcer diverses offres faciles d'acc\u00e8s, notamment \u00e0 l'interface avec les \u00e9coles.
7. Les bases l\u00e9gales en vigueur ne permettent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir sur l'orientation que les m\u00e9decins choisissent en formation postgrade. C'est pourquoi il soutient les recommandations du comit\u00e9 \" Coordination de la formation postgrade des m\u00e9decins \", qui sugg\u00e8re de rendre la structure de certaines fili\u00e8res plus int\u00e9ressante pour, entre autres, intensifier les efforts visant \u00e0 garantir les soins psychiatriques et psychoth\u00e9rapeutiques (cf. rapport de l'Obsan 04/2022 \" Projections des besoins et des effectifs de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en Suisse \"). Ces propositions invitent les \u00e9tablissements de formation postgrade \u00e0 prendre des mesures cibl\u00e9es pour augmenter l'attrait des places correspondantes et \u00e0 faire appel \u00e0 des formateurs cliniques disposant des comp\u00e9tences p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires. Le rapport conseille \u00e9galement de promouvoir le financement des places de formations postgrades ambulatoires, par exemple au moyen de contributions cantonales analogues \u00e0 celles en vigueur dans le secteur stationnaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742543704000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522865677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}