Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire avancer rapidement le traitement de l'opposition re\u00e7ue contre le nouveau r\u00e8gl\u00e9ment d'\u00e9xamen pour la profession de moniteur de conduite.
","ReasonText":"Le 31 octobre 2018, l'Association suisse des moniteurs de conduite (actuel\u00a0: L-drive) a invit\u00e9 toutes les organisations int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 former l'organe responsable de la r\u00e9vision du profil professionnel des moniteurs de conduite. (r\u00e8glement d'examen), afin que la formation professionnelle puisse enfin \u00eatre adapt\u00e9e aux derni\u00e8res circonstances et aux derniers d\u00e9fis, \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
La r\u00e9vision du r\u00e8glement d'examen \u00e9labor\u00e9e par l'organe responsable a pu \u00eatre achev\u00e9e en 2022 et le nouveau r\u00e8glement d'examen a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.
Une opposition au nouveau r\u00e8glement d'examen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 juillet 2022.
Le traitement de cette opposition est depuis lors en suspens aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), entre autres, pour des raisons de ressources.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), accompagne le processus d'\u00e9laboration et de r\u00e9vision des r\u00e8glements d'examens f\u00e9d\u00e9raux, \u00e9tablis par les organisations du monde du travail comp\u00e9tentes. Tout au long de ce processus, le SEFRI est charg\u00e9 de publier le r\u00e8glement d'examen dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale et de fixer un d\u00e9lai d'opposition. Si le SEFRI re\u00e7oit des oppositions, il lui incombe de retarder le processus d'approbation ; l'organe responsable devant se prononcer sur les oppositions. \u00c0 l'issue de ces d\u00e9marches, le SEFRI d\u00e9cide du traitement des oppositions et prend une d\u00e9cision.
Le projet de r\u00e8glement d'examen professionnel de moniteur/monitrice de conduite avec les sp\u00e9cialisations auto, moto, camion et bus a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale du 8 juin 2022 [FF 2022 1321] avec un d\u00e9lai d'opposition de 30 jours.
Suite \u00e0 cette publication, les \u00e9tapes suivantes se sont succ\u00e9d\u00e9es\u00a0:
- le 7 juillet 2022, une opposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais contre le projet de r\u00e8glement d'examen publi\u00e9 ;
- le 8 ao\u00fbt 2022, le SEFRI a transmis l'opposition \u00e0 l'organe responsable, L-drive Suisse (organisation fa\u00eeti\u00e8re des moniteurs de conduite suisses) pour prise de position ;
- le 24 ao\u00fbt 2022, L-drive Suisse a remis au SEFRI sa prise de position sur l'opposition ;
- le SEFRI a transmis celle-ci \u00e0 l'opposant le 30 ao\u00fbt 2022 pour r\u00e9plique ;
- apr\u00e8s l'octroi d'une prolongation de d\u00e9lai jusqu'au 30 octobre 2022, la r\u00e9plique de l'opposant est parvenue au SEFRI le 28 octobre 2022.
Le traitement de l'opposition est donc toujours en cours au SEFRI. L'examen \u00e9quitable et juridique des diff\u00e9rentes prises de position de l'opposant et de l'organe responsable demande du temps. Ainsi, le processus pr\u00e9vu par la loi et l'ordonnance sur la formation professionnelle est respect\u00e9. Le SEFRI est toujours en contact avec l'organe responsable concern\u00e9 pour d\u00e9cider des prochaines \u00e9tapes. La proc\u00e9dure suivant son cours normal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'il soit n\u00e9cessaire de prendre de mesures suppl\u00e9mentaires.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait remarquer que la question de la l\u00e9galit\u00e9 de la motion se pose. Les oppositions aux r\u00e8glements d'examen sont tranch\u00e9es par une d\u00e9cision susceptible de recours. La motion doit donc \u00eatre rejet\u00e9e parce qu'elle entend agir sur une d\u00e9cision administrative qui doit \u00eatre prise dans le cadre de proc\u00e9dures l\u00e9gales (art. 120, al. 3, de la loi sur le Parlement ; RS 171.10).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695037647000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522761300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Transports"}}