Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il l'importance \u00e9conomique et \u00e9cologique de l'estivage des moutons, en distinguant les zones situ\u00e9es au-dessus et au-dessous de la limite de la for\u00eat\u00a0?
2. Est-il d'accord que les p\u00e2turages permanents, en tant qu'\" autres syst\u00e8mes de p\u00e2turage \", font \u00e9galement partie des subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. A-t-il connaissance de la m\u00e9thode Habitat suitability modeling (HSM), qui permet de reconna\u00eetre num\u00e9riquement quelles zones de la r\u00e9gion d'estivage sont particuli\u00e8rement sensibles au p\u00e2turage\u00a0? Pourrait-il envisager une mise en oeuvre dans un p\u00e9rim\u00e8tre pilote\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration utilise-t-elle ou envisage-t-elle d'utiliser cette m\u00e9thode HSM comme base de d\u00e9cision pour le versement de paiements directs \u00e9cologiques aux exploitations d'estivage\u00a0?
5. Quelles sont les influences de l'estivage des moutons, y compris les mesures de protection des troupeaux, sur la faune sauvage\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'\u00e9tat de sant\u00e9 des moutons dans la r\u00e9gion d'estivage\u00a0? Quels effets n\u00e9gatifs la pr\u00e9sence de moutons au-dessus de la limite de la for\u00eat a-t-elle sur la sant\u00e9 de la faune sauvage\u00a0?
7. Comment s'assurer que les animaux sauvages b\u00e9n\u00e9ficient d'un habitat ad\u00e9quat dans les r\u00e9gions alpines, en particulier dans les districts francs cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":"Il est prouv\u00e9 qu'en ce qui concerne les moutons, les p\u00e2turages permanents ne sont acceptables du point de vue \u00e9cologique que si la densit\u00e9 d'occupation est faible et que les moutons se r\u00e9partissent uniform\u00e9ment sur la surface. Une r\u00e9partition uniforme n'est toutefois pas dans la nature de l'animal gr\u00e9gaire qu'est le mouton. Pour ce qui est de ces animaux, les p\u00e2turages permanents sont donc probl\u00e9matiques d'un point de vue \u00e9cologique. Dans la r\u00e9gion d'estivage, de nombreuses surfaces pr\u00e9sentant une biodiversit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e sont particuli\u00e8rement sensibles au p\u00e2turage. Autre question\u00a0: l'estivage des moutons dans la r\u00e9gion d'estivage empi\u00e8te sur l'habitat des ongul\u00e9s sauvages indig\u00e8nes. Cette situation entra\u00eene r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes, comme des \u00e9pid\u00e9mies de pi\u00e9tin et de c\u00e9cit\u00e9 du chamois. Les moutons constituent un r\u00e9servoir pour l'agent pathog\u00e8ne de la c\u00e9cit\u00e9 du chamois et il n'existe actuellement aucune m\u00e9thode de lutte s\u00fbre permettant d'\u00e9liminer cette maladie d'un troupeau de moutons et d'exclure la transmission \u00e0 la faune sauvage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au total, 200 000 moutons s\u00e9journent chaque \u00e9t\u00e9 dans pr\u00e8s de 870 exploitations d'estivage. La totalit\u00e9 du cheptel ovin compte en Suisse 350 000 t\u00eates. L'estivage de ces animaux rev\u00eat donc une grande importance \u00e9conomique. Depuis 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 pour une surface d'estivage de l'ordre de 225 000 hectares. Une large partie de cette superficie a la qualit\u00e9 de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. Il n'est pas possible de distinguer les effets au-dessus et au-dessous de la limite de la for\u00eat, car aucune \u00e9tude n'est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 ce sujet.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cette estimation g\u00e9n\u00e9rale d'un impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9. En 2022, les moutons s\u00e9journant dans des p\u00e2turages permanents ne repr\u00e9sentaient plus que 14\u00a0% des animaux estiv\u00e9s. Un pourcentage qui tend \u00e0 encore baisser. En outre, les cantons doivent respecter, lors de la fixation de la charge usuelle d'un alpage, les charges maximales par hectare de surface p\u00e2turable d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur les paiements directs.
3. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que cette m\u00e9thode existe. Des chercheurs de l'Universit\u00e9 de Fribourg l'ont test\u00e9e pour le pacage dans la r\u00e9gion d'estivage du canton de Fribourg et ont publi\u00e9 l'an dernier les r\u00e9sultats de cet essai. Or, cette m\u00e9thode ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle comme base d\u00e9cisionnelle pour toute la Suisse dans le syst\u00e8me des paiements directs. C'est pourquoi la r\u00e9alisation d'un projet pilote de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas \u00e0 l'ordre du jour.
5. Si les effectifs et la gestion du troupeau sont adapt\u00e9s, l'estivage des moutons au-dessous de la limite naturelle de la for\u00eat peut am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du p\u00e2turage o\u00f9 le gibier va prendre sa nourriture, tandis qu'une mauvaise gestion des p\u00e2turages, notamment une charge en b\u00e9tail trop ou pas assez importante, est susceptible de produire l'effet inverse. Des mesures de protection des troupeaux qui ne sont pas appliqu\u00e9es correctement peuvent en effet provoquer des incidents\u00a0: des animaux sauvages peuvent s'emp\u00eatrer dans les filets servant de cl\u00f4tures et p\u00e9rir ou \u00eatre pourchass\u00e9s par des chiens de berger errants. Pour \u00e9viter de telles situations, l'OFEV teste les chiens de protection officiels qu'il finance avant qu'ils ne soient utilis\u00e9s pour v\u00e9rifier qu'ils sont fid\u00e8les aux troupeaux en situation de p\u00e2turage non cl\u00f4tur\u00e9.
6. L'ordonnance sur les \u00e9pizooties (OFE ; RS 916.401) pr\u00e9voit que les cantons \u00e9dictent des prescriptions de police des \u00e9pizooties relatives \u00e0 l'estivage.
Elle pr\u00e9cise que tous les animaux qui transhument dans les p\u00e2turages et les alpages doivent \u00eatre en bonne sant\u00e9 et exempts de maladies contagieuses. Par ailleurs, les d\u00e9tenteurs d'animaux responsables pendant l'estivage sont tenus d'observer attentivement les animaux estiv\u00e9s et de faire appel au v\u00e9t\u00e9rinaire au moindre soup\u00e7on de maladie. Les cantons surveillent et contr\u00f4lent par \u00e9chantillonnage la sant\u00e9 des moutons estiv\u00e9s lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans les exploitations d\u00e9tenant des animaux de rente au sens de l'art. 292a de l'OFE.
Concernant le pi\u00e9tin de mouton, l'OSAV met au point en collaboration avec les cantons et les acteurs de l'\u00e9levage d'ovins un plan de lutte pour toute la Suisse. Il est pr\u00e9vu d'appliquer ce plan d\u00e8s l'automne 2024. Il s'agit de fortement r\u00e9duire la pression infectieuse et d'emp\u00eacher une \u00e9ventuelle transmission de la maladie \u00e0 la faune sauvage.
Les moutons et les ch\u00e8vres s\u00e9journant dans la r\u00e9gion d'estivage peuvent d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale transmettre des maladies dangereuses aux animaux sauvages, en particulier le pi\u00e9tin de mouton ou la c\u00e9cit\u00e9 du chamois, susceptibles de causer des pertes parfois importantes dans la faune sauvage.
7. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance concernant les districts francs f\u00e9d\u00e9raux (RS 922.31), ces zones de protection de la faune sauvage servent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 pr\u00e9server les habitats et les animaux sauvages qui y vivent, en particulier contre la chasse et les sources de perturbations. Les cantons veillent \u00e0 ce que l'exploitation agricole et l'exploitation foresti\u00e8re soient adapt\u00e9es dans les alpages et les for\u00eats de montagne qui se trouvent dans cette zone de protection.
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