La Convention d'Istanbul ou Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Suisse et est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2018. Le groupe d'experts sur la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) dans son rapport d'\u00e9valuation sur la situation en Suisse (2022) a exprim\u00e9 des craintes en lien avec la garde et le droit de visite dans les situations de violence domestique et de violences post-s\u00e9paration. Dans son analyse de l'application en Suisse de l'article 31 de la Convention d'Istanbul, il a \u00e9crit sous le point 175\u00a0:
Le GREVIO exhorte les autorit\u00e9s suisses \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que, lors de la d\u00e9termination des droits de garde et de visite ou de l'adoption de mesures impactant l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, les instances comp\u00e9tentes soient tenues de prendre en compte tous les incidents li\u00e9s \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des femmes et \u00e0 la violence domestique. \u00c0 cette fin les autorit\u00e9s suisses devraient\u00a0:
a. fonder les politiques et les pratiques en la mati\u00e8re sur la reconnaissance du fait que, dans un contexte de violences conjugales, l'exercice conjoint de la parentalit\u00e9 se pr\u00eate \u00e0 \u00eatre le moyen pour l'auteur de violences de continuer \u00e0 maintenir l'emprise et la domination sur la m\u00e8re et ses enfants.
b. c. d. e. (..)
f. poursuivre les efforts visant \u00e0 faire conna\u00eetre aux professionnels concern\u00e9s l'infond\u00e9 scientifique du soi-disant \" syndrome d'ali\u00e9nation parentale \" ainsi que sensibiliser l'opinion publique \u00e0 ce sujet
g. s'abstenir d'amender la l\u00e9gislation dans le but de cr\u00e9er une infraction p\u00e9nale de non-pr\u00e9sentation d'enfant et d'entrave au droit de visite
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend compte que l'auteur de violence pourrait utiliser l'exercice conjoint de la parentalit\u00e9 et le droit de visite afin de continuer \u00e0 maintenir la domination sur la m\u00e8re et les enfants\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8dera dans l'examen et la mise en oeuvre des recommandations du GREVIO, notamment en ce qui concerne ledit \" syndrome d'ali\u00e9nation parentale \" et son usage probl\u00e9matique tant dans les m\u00e9dias que dans divers milieux professionnels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les situations de s\u00e9paration comportent un risque accru de violence domestique et un risque nettement plus \u00e9lev\u00e9 de violence grave avec une issue fatale. Selon la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, 26 \u00e0 30\u00a0% des infractions de violence enregistr\u00e9es par la police dans la sph\u00e8re domestique se sont produites au sein d'un ancien couple, un niveau constant depuis 2009. Dans de nombreux cas, les enfants sont aussi victimes. Il est donc particuli\u00e8rement important de les prot\u00e9ger. Comme l'affirme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les commentaires de la Suisse sur le rapport d'\u00e9valuation du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du 2 novembre 2022 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul, p. 26), toute forme de violence est incompatible avec le bien de l'enfant. En pr\u00e9sence de violence domestique, il faut donc traiter les situations de s\u00e9paration dans lesquelles des enfants sont impliqu\u00e9s avec la plus grande diligence. Lorsqu'ils ont \u00e0 statuer sur l'autorit\u00e9 parentale, la garde et le droit de visite dans des cas de violence domestique, les tribunaux et les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte examinent la situation avec la plus grande attention, notamment pour \u00e9viter des situations telles que celles \u00e9voqu\u00e9es dans l'interpellation. Les bases l\u00e9gales applicables dans ce contexte sont expos\u00e9es en d\u00e9tail dans le premier rapport \u00e9tatique de la Suisse relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) du 18 juin 2021 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul, p. 64 s.)Pour soutenir les autorit\u00e9s dans cette activit\u00e9, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a fait r\u00e9aliser d\u00e8s 2010 une expertise sur ces questions (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence\u00a0: \" Arrangements des contacts parents/enfants en cas de s\u00e9paration \u00e0 la suite de violences domestiques \", expertise du Prof. Dr Andrea B\u00fcchler), qui a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e en 2015, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision des dispositions relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. Par ailleurs, la Conf\u00e9rence suisse contre la violence domestique (CSVD), la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont publi\u00e9 en 2022, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un guide d'\u00e9valuation et d'am\u00e9nagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique (www.csvd.ch > Articles > Publications).
2. Le guide pr\u00e9cit\u00e9 indique qu'il faut renoncer \u00e0 la notion d'\" ali\u00e9nation parentale \" car elle n'a pas de fondement scientifique. Il rejoint en cela les directives d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens (p. ex. l'Espagne\u00a0: Ley Organica 8/2021, de 4 de junio, de protecci\u00f3n integral a la infancia y la adolescencia frente a la violencia).
Le BFEG est en train de pr\u00e9parer, en collaboration avec la CSVD, une enqu\u00eate sur l'application en Suisse des art. 26 et 31 de la Convention d'Istanbul.
Cette enqu\u00eate vise d'une part \u00e0 recenser et faire conna\u00eetre des exemples d'offres de conseils psychosociaux adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge des enfants t\u00e9moins de violence dans le couple parental (art. 26 al. 2 Convention d'Istanbul). D'autre part, il s'agit d'\u00e9tudier comment la violence dans le couple est prise en compte dans la pratique suisse en mati\u00e8re de d\u00e9cision et d'autorisation concernant les conventions relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, la garde, la prise en charge et les relations personnelles (art. 31 Convention d'Istanbul). Le but principal est de mieux prot\u00e9ger les enfants dans les cas de violence domestique.
Il est pr\u00e9vu de publier les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate fin 2023 (cf. mesure 30 du Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026\u00a0: www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul > Plan d'action national Convention d'Istanbul). Les sp\u00e9cialistes impliqu\u00e9s seront rendus attentifs aux r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate ainsi qu'au guide de la CSVD.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742543801000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522786853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}