Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour juguler l'embroussaillement et la progression de la for\u00eat sur les terrains en pente.
Ces mesures ne doivent pas \u00eatre financ\u00e9es par le budget agricole actuel mais par des fonds suppl\u00e9mentaires, car l'exploitation de ce type de terrains est co\u00fbteuse et passe le plus souvent par un travail manuel ou une m\u00e9canisation on\u00e9reuse.
","ReasonText":"Le maintien et la pr\u00e9servation des zones de montagne et d'estivage \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme importants dans les objectifs de la PA 14/17. Les surfaces herbag\u00e8res en pente rev\u00eatent \u00e0 cet \u00e9gard une grande importance du point de vue de la biodiversit\u00e9 et de la production. Enfin, le maintien et l'exploitation de ces surfaces sont d\u00e9terminants pour la beaut\u00e9 du paysage et, par cons\u00e9quent, pour le tourisme. Or, 5\u00a0% de ces surfaces ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement perdues au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es parce qu'elles ont \u00e9t\u00e9 envahies par les broussailles et la for\u00eat, ce qui correspond \u00e0 la superficie du canton de Schaffhouse. Les surfaces concern\u00e9es se situent pour la plupart sur des terrains en pente ou escarp\u00e9s. Il faut mettre un terme \u00e0 cette \u00e9volution\u00a0! Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate men\u00e9e par GFS Zurich aupr\u00e8s de la population concernant le rapport agricole ont montr\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en temps de crise est consid\u00e9r\u00e9e comme une t\u00e2che essentielle de l'agriculture. Si l'on veut pouvoir remplir cette mission, la base de production des terrains en pente doit \u00eatre maintenue. Les mesures mises en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas apport\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Rappelons qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail sur les terrains en pente. Un soutien suppl\u00e9mentaire est imp\u00e9ratif en raison de la forte proportion de travail manuel et des co\u00fbts de m\u00e9canisation \u00e9lev\u00e9s. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises. Elles ne doivent pas \u00eatre financ\u00e9es par une redistribution des fonds dans le cadre du budget agricole actuel, mais par des fonds suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En lan\u00e7ant la Politique agricole 2014-2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 substantiellement accru les aides financi\u00e8res \u00e0 l'agriculture dans la r\u00e9gion de montagne et la r\u00e9gion d'estivage. Il a instaur\u00e9 en 2014 les contributions pour le maintien d'un paysage ouvert et les contributions pour les surfaces en forte pente, et augment\u00e9 le montant des contributions pour surfaces en pente. L'agriculture re\u00e7oit depuis lors quelque 140 millions de francs par an pour pr\u00e9server la surface agricole utile de l'embroussaillement, plus environ 148 millions de francs par an au titre de l'aide \u00e0 l'exploitation des surfaces agricoles utiles en pente ou en forte pente, c'est-\u00e0-dire 30\u00a0% de plus qu'en 2013.
De m\u00eame, les exploitations d'estivage re\u00e7oivent une aide accrue depuis 2014. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse annuellement quelque 171 millions de francs d'aides destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'embroussaillement de la r\u00e9gion d'estivage et \u00e0 y pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 du paysage ; ces aides ont augment\u00e9 de 70\u00a0% par rapport \u00e0 2013.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la progression de la broussaille et de la for\u00eat dans les surfaces agricoles utiles reste \u00e0 un niveau non probl\u00e9matique. Les contributions pour le maintien d'un paysage ouvert concernent 538 000 hectares, soit seulement 4 000 hectares de moins qu'en 2014. La superficie des surfaces en pente et en forte pente soutenue par des paiements directs a diminu\u00e9 de quelque 20 000 hectares entre 2000 et 2010. \u00c0 l'origine de ce recul, premi\u00e8rement, la superficie des terres effectivement utiles et exploit\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e d'apr\u00e8s des photographies a\u00e9riennes. Deuxi\u00e8mement, les m\u00e9thodes de relev\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es et sont aujourd'hui plus pr\u00e9cises. Les aides directes allou\u00e9es \u00e0 ces surfaces sont stables depuis 2011. Depuis l'an 2000, l'estivage dans la r\u00e9gion de montagne se chiffre annuellement \u00e0 environ 300 000 p\u00e2quiers normaux.
La fa\u00e7on la plus efficace de lutter contre l'envahissement des prairies par la broussaille ou la for\u00eat consiste \u00e0 y faire p\u00e2turer du b\u00e9tail. Les exploitations d'estivage doivent cependant prendre d'autres mesures pour enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne (art. 29 de l'ordonnance sur les paiements directs, OPD ; RS 910.13). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la question est de premi\u00e8re importance ; c'est pourquoi le respect de cette disposition sera contr\u00f4l\u00e9 plus fr\u00e9quemment, sur la base d'une appr\u00e9ciation du risque d'infraction. Il est crucial de garder un paysage ouvert sur les terrains en pente ou en forte pente ainsi que dans la r\u00e9gion d'estivage. Ces terrains et cette r\u00e9gion sont cependant moins importants pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire que les terres cultiv\u00e9es. En outre, il existe d\u00e9j\u00e0 des dispositions permettant de lutter efficacement contre le retour des terres \u00e0 la broussaille ou \u00e0 la for\u00eat, et les aides financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 cette fin ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une augmentation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710257298000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522673253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|Agriculture"}}