On sait que la Russie utilise, dans la guerre qu'elle m\u00e8ne contre l'Ukraine en violation du droit international, des bombes et des missiles fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de biens \u00e0 double usage provenant de Suisse. Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
Durant les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil des \u00c9tats relatives \u00e0 un assouplissement (demand\u00e9 par Karin Keller-Sutter) de l'octroi de permis pour l'exportation de biens \u00e0 double usage vers la Russie, le ministre de l'\u00e9conomie de l'\u00e9poque a affirm\u00e9 qu'il ne saurait \u00eatre question de prendre en compte des crit\u00e8res d'\u00e9valuation de nature id\u00e9ologique (10 mars 2016). Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette affirmation\u00a0?
Dans ce contexte, que pense-t-il par ailleurs de l'affirmation de Niklas Masuhr (chercheur aupr\u00e8s du \"Center for Security Studies\" de l'EPFZ) selon laquelle les biens \u00e0 double usage import\u00e9s par la Russie jouent un r\u00f4le plus important pour la force de combat de son arm\u00e9e que les syst\u00e8mes d'armes complets qu'elle importe\u00a0? (\"Russland braucht f\u00fcr den Krieg Schweizer Maschinen\", dossier de la NZZ du 12 septembre 2022)
","ReasonText":"Selon un rapport du conseil ukrainien de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique (EEB), qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en allemand le 16 juin 2022 par le groupement \"International Volunteer Community InformNapalm\", les entreprises suisses ont jusqu'en 2022, malgr\u00e9 les sanctions prises apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e, jou\u00e9 un r\u00f4le important pour la production d'armes en Russie, notamment pour la production de r\u00e9acteurs d'avions de combat, de syst\u00e8mes de missiles et de d\u00e9fense a\u00e9rienne ainsi que d'armes \u00e0 feu. Comme les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de biens \u00e0 double usage livr\u00e9s par la Suisse causent depuis un an d'\u00e9normes souffrances en Ukraine, il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et la Suisse tout enti\u00e8re r\u00e9examinent de pr\u00e8s la pratique actuelle en mati\u00e8re d'exportation, qui est apparemment bien trop laxiste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les produits industriels sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens \u00e0 double usage lorsqu'ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins tant civiles que militaires et qu'ils sont couverts par les listes de contr\u00f4le des biens harmonis\u00e9es au niveau international des r\u00e9gimes de contr\u00f4le des exportations.
Dans sa r\u00e9ponse de l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait que l'\u00e9valuation des demandes d'exportation de biens \u00e0 double usage selon des crit\u00e8res techniques de contr\u00f4le des exportations se faisait au cas par cas dans le cadre de l'ordonnance du 27 ao\u00fbt 2014 instituant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RO 2014 2803), alors applicable. \u00c0 l'\u00e9poque, les demandes de livraisons \u00e0 des entreprises dites mixtes, qui avaient une production civile et militaire, avaient suscit\u00e9 des questions. Si l'examen de ces demandes individuelles montrait que les conditions d'une application civile \u00e9taient remplies, l'autorisation devait \u00eatre accord\u00e9e.
Sous le r\u00e9gime actuel des sanctions, la vente et l'exportation vers la Russie d'un grand nombre de biens industriels, dont tous les biens \u00e0 double usage, sont interdites.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547964000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106051810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}