En compl\u00e9ment de mon postulat 22.4069 \" Feuille de route pour une int\u00e9gration performante de la Suisse dans le r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse\u00a0! \", qui vise les moyen et long termes, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. O\u00f9 voit-il un potentiel \u00e0 court et moyen termes, non seulement dans la concr\u00e9tisation de la Perspective Rail 2050, mais aussi d\u00e8s la r\u00e9vision du projet d'offre ferroviaire 2035\u00a0? O\u00f9 et comment serait-il possible de r\u00e9aliser des liaisons (inter)nationales plus nombreuses et plus rapides entre les grands centres depuis et vers la Suisse, en utilisant le r\u00e9seau existant\u00a0?
2. Quels sont les investissements n\u00e9cessaires dans la num\u00e9risation ou dans les infrastructures qui permettraient de mieux utiliser les capacit\u00e9s disponibles\u00a0?
3. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il en Suisse les futurs hubs internationaux destin\u00e9s \u00e0 servir de points de transition entre les r\u00e9seaux suisses et europ\u00e9ens\u00a0?
4. Conna\u00eet-il la position des CFF \u00e0 ce sujet\u00a0? Si oui, quelle est-elle\u00a0? Les CFF seraient-ils dispos\u00e9s \u00e0 concevoir et \u00e0 mettre un oeuvre une strat\u00e9gie allant dans ce sens\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Le secteur des transports produit actuellement 32\u00a0% de tous les gaz \u00e0 effet de serre, ce qui en fait le plus gros \u00e9metteur. Avec sa strat\u00e9gie \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut faire du rail le moyen de transport le plus efficace et le plus respectueux du climat, surtout sur les courtes et moyennes distances. Les r\u00e9sultats de la consultation et la motion 22.4258 \" Perspective Rail 2050. Concentration \u00e9galement sur la r\u00e9alisation et l'ach\u00e8vement de la \"Croix f\u00e9d\u00e9rale de la mobilit\u00e9\" \" adopt\u00e9e par le Parlement montrent que cela ne va litt\u00e9ralement pas assez loin\u00a0: le rail rec\u00e8le un grand potentiel de transfert modal, en particulier sur les moyennes et longues distances et dans les liaisons depuis et vers l'Europe. La Suisse a besoin d'une strat\u00e9gie courageuse \u00e0 long terme pour transf\u00e9rer les voyages de moyennes et longues distances vers le rail et aussi pour \u00e9tablir des liaisons fr\u00e9quentes et attrayantes depuis et vers l'Europe. La crise climatique et la croissance d\u00e9mographique appellent aujourd'hui des r\u00e9ponses. Pour cela, il faut enfin une politique et une strat\u00e9gie internationales coh\u00e9rentes en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Dans ce contexte, le train, moyen de transport le plus efficace et le plus respectueux du climat, constitue une partie importante de la solution. Mais en plus de cette perspective \u00e0 long terme, il est urgent d'exploiter les potentiels \u00e0 court et moyen termes sur le r\u00e9seau ferroviaire existant et d'assurer le plus rapidement possible le raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse. Il est prouv\u00e9 que la vitesse est un facteur d\u00e9cisif\u00a0: plus les trains vont vite, plus les trajets entre les grands centres sont courts pour les clients. Le train pourrait ainsi devenir plus attrayant pour les d\u00e9placements entre les villes et les m\u00e9tropoles en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une possibilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alisable sur le r\u00e9seau existant ; il faudrait pour cela que certains trains ne s'arr\u00eatent que dans des gares choisies (noeuds ferroviaires) et en traversent d'autres sans s'arr\u00eater. Si les trains s'arr\u00eatent toujours dans les petits et moyens centres, les autres moyens de transport sont souvent plus rapides et donc plus attrayants.
Pendant ce temps, l'Europe va de l'avant\u00a0: avec le Pacte vert pour l'Europe, l'UE poursuit l'objectif de devenir le premier continent climatiquement neutre, tandis que la Suisse risque de se retrouver sur une voie de garage. La Suisse ne doit pas rater son raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse. Il s'agit \u00e0 pr\u00e9sent de d\u00e9finir o\u00f9 se situent les points de transition entre ce r\u00e9seau et le r\u00e9seau suisse. Il faut en m\u00eame temps mieux exploiter le potentiel \u00e0 court et moyen termes du r\u00e9seau suisse existant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ind\u00e9pendamment de la Perspective RAIL 2050, le r\u00e9seau ferroviaire suisse dispose de capacit\u00e9s pour le transport grandes lignes international (TGLI). Dans le cadre de la consolidation du projet d'offre 2035 (message 2026), des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour le transport de voyageurs international seront examin\u00e9es. Dans le message relatif \u00e0 la nouvelle loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en outre de soutenir financi\u00e8rement de nouvelles offres de TGLI.
Des goulets d'\u00e9tranglement subsistent sur les infrastructures \u00e9trang\u00e8res, sur lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'influence directe. Dans le sens Munich-Lindau (D), la capacit\u00e9 est disponible pour une liaison grandes lignes toutes les heures, mais de Lindau (D) \u00e0 Munich, la liaison n'est possible que toutes les deux heures. A moyen terme, une paire de trains suppl\u00e9mentaire, c'est-\u00e0-dire une septi\u00e8me paire de trains par jour, est pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 Munich. Celle-ci pourra s'ins\u00e9rer dans une lacune de la cadence. La condition pr\u00e9alable \u00e0 son introduction est l'am\u00e9nagement de l'infrastructure sur le territoire allemand. Le transport international de voyageurs de B\u00e2le en direction de Karlsruhe, avec une cadence int\u00e9grale semi-horaire, d\u00e9pend \u00e9galement de nouvelles sections et d'am\u00e9nagements. Au sein des organes compos\u00e9s des autorit\u00e9s allemandes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne r\u00e9guli\u00e8rement la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les liaisons.
Pour les liaisons TGV suppl\u00e9mentaires au d\u00e9part de la Suisse \u00e0 destination de la France, la capacit\u00e9 limit\u00e9e de certaines lignes \u00e0 grande vitesse et les conditions du march\u00e9 jouent un r\u00f4le important.
En ce qui concerne le suivi des am\u00e9nagements d'infrastructures dans les pays voisins, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de signer un Memorandum of Understanding aussi bien avec l'Italie qu'avec la France.
2. Avec la loi du 18 mars 2005 sur le raccordement aux LGV (RS 742.140.3), la Conf\u00e9d\u00e9ration a subventionn\u00e9 divers am\u00e9nagements d'infrastructure en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pour am\u00e9liorer les liaisons ferroviaires internationales. D'autres am\u00e9nagements d'infrastructure financ\u00e9s par d'autres pays sont en cours de r\u00e9alisation, notamment la ligne de la vall\u00e9e du Rhin au nord de B\u00e2le.
Sur la base de la motion 22.4258 relative \u00e0 la \" Croix f\u00e9d\u00e9rale de la mobilit\u00e9 \", des am\u00e9nagements d'infrastructure susceptibles d'am\u00e9liorer le transport grandes lignes ferroviaire international et national sont \u00e0 l'\u00e9tude pour la prochaine \u00e9tape d'am\u00e9nagement. En compl\u00e9ment des projets d'infrastructure, il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer sensiblement l'acc\u00e8s aux billets internationaux via des canaux de vente num\u00e9riques. Les chemins de fer europ\u00e9ens ont reconnu cette n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et des d\u00e9veloppements sont en cours. La vente de billets de train internationaux doit \u00eatre simplifi\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ces d\u00e9veloppements, qui ne rel\u00e8vent toutefois pas de sa comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle.
3. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les hubs internationaux en Suisse sont les premi\u00e8res grandes agglom\u00e9rations \u00e0 \u00eatre desservies depuis la fronti\u00e8re, \u00e0 savoir B\u00e2le, Gen\u00e8ve, Zurich, Lugano et Lausanne. Le prolongement des liaisons internationales au-del\u00e0 de ces gares permet de relier certaines destinations suisses aux lignes ferroviaires internationales sans changement de train. Les liaisons cr\u00e9\u00e9es par la NLFA \u00e0 travers la Suisse font partie du r\u00e9seau de transport international.
4. Dans les objectifs strat\u00e9giques 2019-2023 des CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l'objectif suivant pour le transport international\u00a0: en transport international de voyageurs, les CFF renforcent leur position sur le march\u00e9, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des coop\u00e9rations. Ils assurent ainsi l'acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse de m\u00eame que de bonnes liaisons avec les principaux p\u00f4les \u00e9conomiques.
Dans le cadre de la Perspective RAIL 2050, les CFF r\u00e9alisent une \u00e9tude sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper le transport international de voyageurs. Les r\u00e9sultats seront int\u00e9gr\u00e9s dans d'autres \u00e9tapes d'am\u00e9nagement. Les CFF sont pr\u00eats \u00e0 poursuivre la concr\u00e9tisation des r\u00e9flexions et \u00e0 \u00e9laborer un concept de mise en oeuvre par \u00e9tapes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761440857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement"}}