Il appara\u00eet que des laboratoires en Suisse ont pour habitude de reverser aux m\u00e9decins prescripteurs une \" r\u00e9mun\u00e9ration \" destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pr\u00e9tendus frais administratifs de la demande d'analyse. Dans un cas, un h\u00f4pital public promet de reverser 10 francs par analyse au m\u00e9decin, ce montant pouvant \u00eatre \" r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution du service et du volume d'affaires \".
Or, les actes m\u00e9dicaux (et administratifs) r\u00e9alis\u00e9s en vue d'une analyse sont d\u00e9j\u00e0 couverts par les honoraires vers\u00e9s par l'AOS, conform\u00e9ment au tarif en vigueur. Par ailleurs, le tarif des analyses ne vise pas \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer des apporteurs d'affaire, mais une prestation m\u00e9dicale. Il semble que ce genre de pratique encourage la prescription d'analyses peut-\u00eatre non n\u00e9cessaires ou redondantes. Par ailleurs, selon les r\u00e8gles du mandat, les commissions encaiss\u00e9es par un m\u00e9decin devraient \u00eatre restitu\u00e9es soit au patient, soit \u00e0 l'assurance.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces pratiques\u00a0? Estime-t-il qu'elles sont admissibles ou l\u00e9gales\u00a0?
- Cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il qu'une intervention politique est n\u00e9cessaire pour mettre un terme \u00e0 ces pratiques\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'autres mauvaise incitatifs dans le domaine des analyses de laboratoire qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre combattues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De telles pratiques (cashbacks, kickbacks, commissions) sont connues. Elles ne doivent toutefois pas profiter au final aux fournisseurs de prestations (art. 56, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal, RS 832.10). Cette disposition a pour objectif en effet la r\u00e9duction des co\u00fbts des m\u00e9dicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques pour le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pu le relever dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4492 Lohr \" Mettre enfin un terme aux commissions pour les analyses de laboratoire \", il s'agit donc de s'assurer que les avantages profitent effectivement aux assureurs-maladie et aux assur\u00e9s (art. 56, al. 3, let. a, LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que dans le cas d'esp\u00e8ce, o\u00f9 un laboratoire octroie un avantage \u00e0 un autre fournisseur de prestations et que celui-ci ne le r\u00e9percute pas, il incombe \u00e0 l'assur\u00e9 ou \u00e0 l'assureur d'agir le cas \u00e9ch\u00e9ant (art. 56, al. 3, let. a, et al. 4, LAMal). Par ailleurs, les lois relatives aux professions de la sant\u00e9 pr\u00e9voient que les autorit\u00e9s cantonales de surveillance peuvent sanctionner la violation des devoirs professionnels par les fournisseurs de prestations. Or, le non-respect de l'obligation de r\u00e9percuter pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme constituant une telle violation.
2. et 3. Pour les prestations relevant de la LAMal, les m\u00e9decins et les laboratoires sont tenus de respecter les tarifs et les prix fix\u00e9s par convention ou par les autorit\u00e9s et ne peuvent pas exiger de r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire (art. 44, al. 1, LAMal). La liste des analyses \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive les tarifs officiels et maximaux des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Les montants moins \u00e9lev\u00e9s doivent donc en \u00eatre pris en compte. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 44, al. 1, LAMal et dans une hypoth\u00e8se comme celle d\u00e9crite par l'interpellant, \u00e0 savoir lorsque par exemple, un h\u00f4pital public promet de reverser 10 francs par analyse au m\u00e9decin prescripteur, il devra l'indiquer sur la facturation (art. 56, al. 3, let. a, LAMal ; art. 76a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, RS 832.102), conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation pour le fournisseur de prestations de remettre une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible (art. 42, al. 3, LAMal). De tels incitatifs, qui ont un effet sur la r\u00e9mun\u00e9ration, doivent donc \u00eatre pris en compte.
La v\u00e9rification de l'obligation de r\u00e9percussion de l'avantage est du ressort du d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration, qui peut en demander la restitution (ch. 1. ; art. 56, al. 4, LAMal). Le droit \u00e0 la restitution (art. 56, al. 2, LAMal) peut \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal arbitral comp\u00e9tent (art. 89 LAMal), lequel prononcera auquel cas la sanction appropri\u00e9e (art. 59 LAMal). Les t\u00e2ches de surveillance, de m\u00eame que les cons\u00e9quences d'une violation de l'obligation de r\u00e9percussion, sont donc d\u00e9j\u00e0 clairement d\u00e9finies et r\u00e9parties, sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire d'intervenir autrement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761260273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}