Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une \u00e9tude examinant la possibilit\u00e9 d'accorder une remise de dette \u00e0 l'Ukraine. Il y exposera\u00a0:
- d'abord, les moyens pour la Suisse de s'engager strat\u00e9giquement et politiquement au sein des instances internationales comp\u00e9tentes en faveur d'une telle remise de dette ;
- ensuite, et apr\u00e8s \u00e9valuation avec les acteurs priv\u00e9s suisses et internationaux comp\u00e9tents, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques aussi bien d'une remise que d'une non-remise de la dette ukrainienne et la compatibilit\u00e9 d'une annulation de cette dette avec les principes de Lugano pour la reconstruction du pays ;
- et enfin, ventil\u00e9s par pays cr\u00e9ancier et par organisation internationale, les chiffres relatifs aux transferts que les membres du Club de Paris ont effectu\u00e9s \u00e0 ce jour en faveur de l'Ukraine et la date \u00e0 laquelle ces dettes devront avoir \u00eatre rembours\u00e9es.
","ReasonText":"Non seulement l'Ukraine est en guerre depuis maintenant plus d'un an, apr\u00e8s avoir subi de la part de la Russie une agression contraire au droit international, mais elle continue de s'endetter en raison des d\u00e9penses exorbitantes de cette guerre, ce qui \u00e9videmment creuse encore sa dette publique. C'est pourquoi le Club de Paris a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le service de la dette ukrainienne jusqu'\u00e0 la fin 2023, avec possibilit\u00e9 d'une ann\u00e9e additionnelle. Toutefois, la fin de la guerre n'\u00e9tant pas pour demain, il se pose in\u00e9vitablement la question d'une \u00e9ventuelle remise de la dette ukrainienne. La Suisse a elle aussi un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans ce contexte\u00a0: bien qu'elle ne soit pas cr\u00e9anci\u00e8re de l'Ukraine, elle si\u00e8ge en effet dans plusieurs instances internationales qui ont accord\u00e9 \u00e0 l'Ukraine une aide \u00e9conomique d\u00e9terminante. Ainsi, \u00e0 en croire la presse, la Banque mondiale a promis d\u00e8s 2022 \u00e0 l'Ukraine de lui verser une aide de 350 millions de dollars pour lui permettre de stabiliser son budget, et le FMI pr\u00e9voit m\u00eame de la soutenir \u00e0 hauteur de 15 milliards de dollars. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une \u00e9tude sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une remise de la dette ukrainienne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Principales instances internationales charg\u00e9es de garantir la viabilit\u00e9 de la dette, le FMI et le Club de Paris sont d\u00e9j\u00e0 actifs en Ukraine en vue de parvenir \u00e0 une situation d'endettement soutenable\u00a0: le 31 mars, le conseil d'administration du FMI a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un programme de financement de plus de 15,6 milliards de dollars am\u00e9ricains en accord avec les autorit\u00e9s ukrainiennes. Ce programme de quatre ans s'accompagne d'une enveloppe financi\u00e8re extraordinaire de la communaut\u00e9 internationale, et plus particuli\u00e8rement des pays du G7 et de l'UE. Il doit permettre un maintien du syst\u00e8me mon\u00e9taire, \u00e9conomique et financier ukrainien et jeter les bases de la reconstruction du pays. En plus de mesures de stabilisation applicables \u00e0 la politique mon\u00e9taire, \u00e9conomique et budg\u00e9taire, le programme pr\u00e9voit \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments essentiels pour am\u00e9liorer la transparence et la gouvernance au sein de l'administration ukrainienne ainsi que des entreprises d'\u00c9tat. La Suisse a approuv\u00e9 le programme au conseil d'administration du FMI.
Le r\u00e9tablissement de la viabilit\u00e9 de la dette fait partie int\u00e9grante de chaque programme du FMI. L'objectif est de r\u00e9tablir la viabilit\u00e9 de la dette en Ukraine avant l'\u00e9ch\u00e9ance du programme du FMI et dans le respect de ses lignes directrices. Le 24 mars 2023, le Groupe des cr\u00e9anciers de l'Ukraine du Club de Paris a par cons\u00e9quent d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un moratoire sur la dette jusqu'\u00e0 fin 2027, qui s'inscrit dans les mesures d'accompagnement du programme du FMI. En outre, le Groupe est favorable \u00e0 une vaste restructuration future de la dette ukrainienne en vue de r\u00e9tablir sa viabilit\u00e9. Du point de vue du Club de Paris, cela comprend \u00e9galement des mesures visant \u00e0 restructurer la part de la dette publique ukrainienne dont les cr\u00e9anciers sont des priv\u00e9s.
L'Ukraine n'a actuellement pas de dette envers la Suisse. En tant que membre du Club de Paris, la Suisse est une observatrice du Groupe des cr\u00e9anciers de l'Ukraine et s'engage \u00e0 ce titre dans le cadre des travaux en cours pour la future restructuration de la dette.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme inopportun d'\u00e9tablir sa propre \u00e9tude sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une remise de la dette ukrainienne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710322927000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522638783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}