M\u00eame apr\u00e8s l'adoption au niveau international de l'imposition minimale pr\u00e9vue par l'OCDE (pilier 2 du BEPS 2.0), dont la mise en oeuvre en Suisse sera soumise au vote du peuple le 18 juin 2023, les multinationales continueront \u00e0 transf\u00e9rer leurs b\u00e9n\u00e9fices depuis leurs pays de production, situ\u00e9s en Afrique, en Asie ou en Am\u00e9rique latine et g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9favoris\u00e9s \u00e9conomiquement et politiquement, vers les \u00c9tats d'Europe ou d'Am\u00e9rique du Nord o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge. Les pays du Sud de la plan\u00e8te continueront dans les ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e0 \u00eatre structurellement d\u00e9savantag\u00e9s dans le syst\u00e8me fiscal mondial et \u00e0 perdre massivement du substrat fiscal. Contrairement \u00e0 ce qu'avait promis l'OCDE, son cadre en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 ne s'est pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aussi inclusif qu'esp\u00e9r\u00e9\u00a0: les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 ce jour sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique (BEPS 2.0) refl\u00e8tent une fois de plus la domination des pays occidentaux, et donc riches, de l'OCDE. \u00c0 quoi s'ajoute que le projet de redistribution des recettes fiscales depuis les pays de si\u00e8ge vers les pays de march\u00e9 de l'OCDE (pilier 1 du BEPS 2.0) pourrait encore \u00e9chouer cet \u00e9t\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations finales. \u00c0 l'initiative du groupe des pays en d\u00e9veloppement (G77), l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a r\u00e9agi \u00e0 ces r\u00e9sultats insuffisants de l'OCDE en adoptant en novembre une r\u00e9solution visant \u00e0 \u00e9laborer une convention fiscale de l'ONU, dont le projet est donc en cours de pr\u00e9paration.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il dans son principe cette incursion de l'ONU sur le terrain de la fiscalit\u00e9\u00a0?
2. La Suisse, qui est l'un des principaux pays de si\u00e8ge et de l'ONU et de nombreuses multinationales, va-t-elle soutenir activement ces travaux\u00a0?
3. Que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire concr\u00e8tement en ce sens\u00a0?
4. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements, comment voit-il le r\u00f4le de l'OCDE en mati\u00e8re de politique fiscale une fois le projet BEPS 2.0 mis en place\u00a0?
5. Au-del\u00e0 de l'\u00e9laboration d'une convention fiscale par l'ONU, quelles autres mesures permettraient-elles \u00e0 ses yeux de renforcer la position des pays en d\u00e9veloppement dans l'\u00e9laboration des r\u00e8gles fiscales internationales\u00a0? Quelle est \u00e0 cet \u00e9gard la contribution de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 30 d\u00e9cembre 2022 intitul\u00e9e \"Promotion d'une coop\u00e9ration internationale inclusive et efficace en mati\u00e8re fiscale \u00e0 l'Organisation des Nations Unies\" (A/RES/77/244) a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par les pays en d\u00e9veloppement (G77), qui d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des voix \u00e0 l'ONU. Elle demande qu'un \u00e9tat des lieux du cadre institutionnel de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale soit dress\u00e9 et que des discussions intergouvernementales soient engag\u00e9es sur les moyens d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'inclusivit\u00e9. Elle mentionne notamment la cr\u00e9ation d'instruments juridiques internationaux ou de structures intergouvernementales, qu'elle propose d'examiner dans le cadre de mandats d'analyse. L'\u00e9laboration d'une convention, qui \u00e9tait encore obligatoire dans le projet initial de la r\u00e9solution, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par consensus \u00e0 l'issue de n\u00e9gociations auxquelles la Suisse a pris une part active. La Suisse et d'autres \u00c9tats partageant son avis (entre autres les membres de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, la Cor\u00e9e du Sud, le Japon et le Canada) se sont toutefois oppos\u00e9s \u00e0 la mise en place de nouvelles structures.
Conforme \u00e0 la pratique convenue avec l'ensemble des \u00c9tats partenaires partageant les m\u00eames id\u00e9es, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der refl\u00e8te la politique consensuelle que la Suisse m\u00e8ne en tant qu'\u00c9tat engag\u00e9 au sein des Nations Unies et en tant que pays si\u00e8ge de l'organisation.
Sur le principe cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge d'un oeil critique le d\u00e9veloppement des travaux des Nations Unies dans le domaine fiscal. Tout d'abord, il ne partage pas l'avis exprim\u00e9 dans la r\u00e9solution selon lequel la coop\u00e9ration internationale actuelle en mati\u00e8re de politique fiscale ne serait pas inclusive. Par exemple, le cadre inclusif sur l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) de l'OCDE et du G20, qui est responsable des travaux en cours sur la modification des r\u00e8gles d'imposition des grandes entreprises multinationales (BEPS 2.0, piliers 1 et 2), comprend actuellement 142 \u00c9tats membres, dont la majorit\u00e9 sont des pays en d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents. Le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, qui fait autorit\u00e9 en la mati\u00e8re, est compos\u00e9 pour sa part de 166 \u00c9tats membres. Tous les \u00c9tats peuvent participer sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 aux travaux de ces organisations importantes pour la d\u00e9finition de normes dans le domaine fiscal.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient par ailleurs d'\u00e9viter qu'une extension des travaux des Nations Unies dans le domaine fiscal n'entra\u00eene de doubles emplois. La r\u00e9solution demande la cr\u00e9ation d'autres organes ou instruments dans ce domaine. Or, ces mesures n\u00e9cessiteraient la mobilisation de ressources d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sollicit\u00e9es dans de nombreux \u00c9tats, notamment dans les pays en d\u00e9veloppement. Une telle situation serait contraire aux objectifs d'am\u00e9lioration de l'inclusivit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 vis\u00e9s par la r\u00e9solution.
2./3. La Suisse soutient depuis un certain temps le Comit\u00e9 d'experts de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale de l'ONU, mentionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans la r\u00e9solution. Elle participera activement aux discussions intergouvernementales demand\u00e9es dans la r\u00e9solution et oeuvrera en faveur de solutions viables au niveau international qui tiennent compte du mandat de la r\u00e9solution.
4. L'OCDE fait fonction de centre de comp\u00e9tence technique pour le projet BEPS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'elle a \u00e9labor\u00e9 des bases d'une grande qualit\u00e9 sur le plan technique. Fort de ses 142 \u00c9tats membres, le Cadre inclusif sur le BEPS a conf\u00e9r\u00e9 aux travaux en la mati\u00e8re une l\u00e9gitimit\u00e9 politique mondiale et un large soutien dans les \u00c9tats qui ne sont pas membres de l'OCDE ou du G20. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette architecture de processus est transparente, \u00e9quilibr\u00e9e et inclusive. Elle se pr\u00eate donc \u00e9galement \u00e0 des travaux futurs dans le domaine du droit fiscal international des entreprises.
5. La Suisse est l'un des plus anciens et importants pays donateurs \u00e0 soutenir les pays en d\u00e9veloppement dans le domaine fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que le r\u00f4le central du domaine fiscal dans le d\u00e9veloppement durable mondial soit reconnu. La Suisse soutient la position des pays en d\u00e9veloppement dans l'\u00e9laboration des r\u00e9glementations fiscales internationales, tout d'abord en les aidant \u00e0 acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires et \u00e0 mettre en place les organisations charg\u00e9es de coordonner la coop\u00e9ration internationale dans ce domaine. Outre la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international, les organisations partenaires actives au niveau r\u00e9gional, telles que le Centre interam\u00e9ricain des administrations fiscales (CIAT) pour les pays d'Am\u00e9rique du Sud et d'Am\u00e9rique centrale et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) pour les pays africains, jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important \u00e0 cet \u00e9gard en d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats de leurs pays membres dans les forums internationaux. La Suisse soutient aussi directement des projets nationaux visant \u00e0 renforcer les administrations fiscales. Elle aide ainsi les pays \u00e0 trouver des r\u00e9ponses aux questions souvent tr\u00e8s complexes concernant les r\u00e8gles fiscales internationales. Ces projets sont men\u00e9s de mani\u00e8re bilat\u00e9rale ou en collaboration avec des partenaires fiables, notamment la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international. En outre, la Suisse aide l'OCDE \u00e0 consolider les capacit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiquement pour les questions fiscales internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut enfin pas une participation des pays en d\u00e9veloppement \u00e0 des comit\u00e9s relatifs aux projets de l'OCDE. N\u00e9anmoins, il estime que l'utilit\u00e9 d'une convention fiscale des Nations Unies pour d\u00e9fendre la position des pays en d\u00e9veloppement est discutable.
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