Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que les personnes qui prodiguent des soins ou apportent une assistance aux membres les plus proches de leur famille ne soient en principe pas indemnis\u00e9es \u00e0 la charge de la LAMal. Il r\u00e9glera les modalit\u00e9s et pr\u00e9voira \u00e9ventuellement des exceptions restrictives.
","ReasonText":"Faire une promenade avec sa m\u00e8re \u00e2g\u00e9e, par exemple, n'a pas de prix\u00a0: c'est une t\u00e2che qui ne saurait \u00eatre financ\u00e9e par la LAMal. Compte tenu de l'obligation d'assistance, des mesures r\u00e9cemment inscrites dans la loi pour mieux soutenir les proches aidants et du vieillissement d\u00e9mographique \u00e0 venir, l'indemnisation \u00e0 la charge de l'assurance-maladie des soins prodigu\u00e9s aux proches des premier et deuxi\u00e8me degr\u00e9s ne doit \u00eatre possible que dans des cas exceptionnels tout au plus. Des aides concr\u00e8tes pour les proches aidants ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mises en place, sous la forme de bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les employ\u00e9s concern\u00e9s\u00a0: les dispositions r\u00e9glant le maintien du salaire pour les absences de courte dur\u00e9e et \u00e9tendant les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2021. Les conditions donnant droit au suppl\u00e9ment pour soins intenses et \u00e0 l'allocation pour impotent de l'AI en faveur des enfants ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Le cong\u00e9 indemnis\u00e9 de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident est entr\u00e9 en vigueur dans un deuxi\u00e8me temps le 1er juillet 2021. Or, alors que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral interdit que des soins th\u00e9rapeutiques (soins de plaies complexes, perfusions, injections, etc.) soient prodigu\u00e9s par des soignants non professionnels, les soins de base (fournir des soins corporels, habiller et d\u00e9shabiller, aider \u00e0 se nourrir et se d\u00e9placer, etc.) peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l'assurance obligatoire des soins, en l'absence de base l\u00e9gale claire. De plus, dans de nombreux cas, la prestation du proche sert a priori moins \u00e0 traiter une maladie ou ses s\u00e9quelles (selon les termes de l'art. 25 LAMal) qu'\u00e0 accompagner un proche vieillissant n\u00e9cessitant des soins, mais ni les cantons ni les caisses-maladie ne peuvent le contr\u00f4ler sur place. Le vieillissement d\u00e9mographique nous impose \u00e9galement de faire dispara\u00eetre \u00e0 temps de tels app\u00e2ts financiers. Le devoir d'assistance envers ses proches, en particulier envers les membres les plus proches de sa famille, fait partie des qualit\u00e9s les plus nobles de toute soci\u00e9t\u00e9\u00a0: sans lui, de nombreuses t\u00e2ches importantes ne pourraient tout simplement pas \u00eatre financ\u00e9es. Il ne faut toutefois pas confondre aide formelle et aide informelle. Il serait fatal pour notre soci\u00e9t\u00e9 si de plus en plus de personnes s'occupaient de leurs proches ou leur prodiguaient des soins m\u00e9dicaux \u00e0 la charge de la LAMal, alors que des milliers de m\u00e8res, de filles, de p\u00e8res et de fr\u00e8res le font tout naturellement sans attendre la moindre indemnisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Roduit 23.3191, il va \u00e9laborer un rapport de mani\u00e8re \u00e0 approfondir certaines questions li\u00e9es \u00e0 l'engagement des proches et analyser cette pratique.
Les proches aidants constituent un important pilier de notre soci\u00e9t\u00e9 comme de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. La p\u00e9nurie actuelle de personnel qualifi\u00e9 dans le secteur des soins risque d'augmenter encore, sous l'effet de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Or, les proches aidants peuvent contribuer \u00e0 att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans ce domaine. La politique en mati\u00e8re de personnel qualifi\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration est notamment ax\u00e9e sur une meilleure conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle. La loi f\u00e9d\u00e9rale pour soutenir les proches aidants apporte \u00e9galement une contribution importante \u00e0 cet \u00e9gard, avec ses mesures destin\u00e9es \u00e0 soulager avant tout les proches aidants qui exercent une activit\u00e9 lucrative.
Le syst\u00e8me de contributions introduit avec le nouveau r\u00e9gime de financement des soins devrait notamment d\u00e9charger l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'AOS verse une contribution aux prestations de soins mentionn\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Par cons\u00e9quent, elle ne couvre pas de prestations d'assistance. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en vigueur, les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile peuvent, selon leur appr\u00e9ciation, faire appel \u00e0 des proches sans formation professionnelle en soins pour les soins de base g\u00e9n\u00e9raux vis\u00e9s \u00e0 l'art. 7, al. 2, let. c, ch. 1, OPAS. Elles doivent cependant veiller \u00e0 la surveillance ou \u00e0 l'accompagnement n\u00e9cessaire par le personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9. Pour pr\u00e9venir les abus potentiels, l'art. 8c OPAS pr\u00e9voit des sondages syst\u00e9matiques ainsi que des examens par le m\u00e9decin-conseil si plus de 60 heures de soins par trimestre sont prescrites. En outre, les soins que l'on peut raisonnablement attendre de proches au titre de leur obligation de r\u00e9duire le dommage ou de conjoints dans le cadre du devoir d'assistance mutuelle pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 159, al. 3, du Code civil suisse (CC ; RS 210) ne sont pas remboursables (voir notamment l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 18 avril 2019, ATF 145 V 161, consid. 3.3.1 et 3.3.2).
Une organisation qui fait appel \u00e0 des proches sans formation professionnelle en soins doit donc disposer de personnel suffisamment qualifi\u00e9 pour assurer la surveillance ou l'accompagnement des prestations fournies, c'est-\u00e0-dire des infirmiers remplissant les conditions d'admission de l'art. 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L'admission des fournisseurs de prestations rel\u00e8ve des cantons, qui sont tenus de s'assurer que toutes les exigences l\u00e9gales sont remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686700800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102852293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}