Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie permettant au syst\u00e8me suisse de la sant\u00e9 d'atteindre la neutralit\u00e9 climatique et de respecter les limites plan\u00e9taires \u00e0 l'horizon 2030-2040.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse est une source importante d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) et de pollution environnementale. Selon la feuille de route de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales \" Pour des services de sant\u00e9 suisses durables dans les limites plan\u00e9taire \", le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse est en effet responsable de 6,7\u00a0% des \u00e9missions globales de GES en Suisse, soit bien plus que la moyenne internationale estim\u00e9e \u00e0 4,4\u00a0%. Cela correspond \u00e0 une \u00e9mission moyenne d'environ 1 tonne d'\u00e9quivalent CO2 par habitant et par ann\u00e9e.
De plus, les services de sant\u00e9 sont responsables de rejets d'autres polluants, avec des impacts n\u00e9fastes, aussi bien sur les \u00e9cosyst\u00e8mes naturels que sur la sant\u00e9 publique. Par exemple, la prescription m\u00e9dicamenteuse entra\u00eene des rejets de mol\u00e9cules actives dans les eaux us\u00e9es qui contribuent \u00e0 la pollution des \u00e9cosyst\u00e8mes et exposent les humains \u00e0 des cocktails de substances micropolluantes, avec des effets encore m\u00e9connus. Les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits par les services de sant\u00e9 sont \u00e9galement importants et peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques du fait de leur nature sp\u00e9cifique.
Ainsi, bien que les services de sant\u00e9 aient pour mission de prot\u00e9ger et de promouvoir la sant\u00e9 des individus et des populations, ils contribuent de fa\u00e7on significative aux d\u00e9gradations environnementales globales, notamment aux \u00e9missions de GES et \u00e0 la pollution environnementale.
Dans sa strat\u00e9gie 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait d'ailleurs que \" le changement climatique entra\u00eene en particulier des risques cumul\u00e9s pour la sant\u00e9 \". Il y reconnait aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, notamment via \" l'examen de nouvelles approches en mati\u00e8re de gouvernance \".
Cette motion demande donc d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie sur l'exemple du Net Zero NHS en Grande Bretagne, dont le but est
1. d'identifier l'ensemble des \u00e9missions de GES (\u00e9missions directes et indirectes) li\u00e9es aux activit\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, ainsi que l'ensemble des pollutions et d\u00e9gradations environnementales induites par le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse
2. de proposer, pour chacune des sources d'\u00e9missions ou de pollution identifi\u00e9es, des solutions incitatives, l\u00e9gislatives, techniques ou organisationnelles pour les limiter et atteindre la neutralit\u00e9 carbone et le respect des limites plan\u00e9taires \u00e0 l'horizon 2030-2040.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 27 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette strat\u00e9gie montre comment les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet doivent \u00e9voluer dans les secteurs g\u00e9n\u00e9raux des transports, des b\u00e2timents et de l'industrie pour atteindre la neutralit\u00e9 climatique d'ici 2050. La sant\u00e9 contribue de mani\u00e8re directe ou indirecte aux \u00e9missions produites dans ces diff\u00e9rents secteurs. Il serait contraire au syst\u00e8me et peu pertinent de fixer des objectifs s\u00e9par\u00e9s et plus stricts dans un seul domaine, comme le demande la motion. En outre, la loi sur le climat et l'innovation, soumise au peuple le 18 juin 2023, fixe les bases n\u00e9cessaires pour les branches et les entreprises afin d'atteindre la neutralit\u00e9 climatique.
Par ailleurs, des bases permettent d\u00e9j\u00e0 de soutenir les acteurs de la sant\u00e9, comme le projet Green Hospital, soutenu par le Fonds national suisse dans le cadre du programme national de recherche \" Economie durable \". Il fournit des r\u00e9sultats importants sur la mani\u00e8re dont un h\u00f4pital peut appliquer des processus plus respectueux de l'environnement.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'acceptation de la motion n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726049101000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522187170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}