Le groupe d'experts ind\u00e9pendants du Conseil de l'Europe GREVIO et le comit\u00e9 des \u00c9tats parties ont fait parvenir \u00e0 la Suisse des recommandations lui permettant d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Les recommandations concernent aussi l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et, par cons\u00e9quent, des offices f\u00e9d\u00e9raux de plusieurs d\u00e9partements. Comment et selon quel calendrier les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents comptent-ils mettre en oeuvre les recommandations du GREVIO et du comit\u00e9 des \u00c9tats parties\u00a0? Le Parlement sera-t-il r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations avance\u00a0? Comment la collaboration entre les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux est-elle coordonn\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) est l'organe de coordination au sens de l'art. 10 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35). \u00c0 ce titre, il coordonne la mise en oeuvre des propositions du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) ainsi que des recommandations du Comit\u00e9 des Parties \u00e0 la Convention d'Istanbul. La Suisse rendra compte au Conseil de l'Europe en d\u00e9cembre 2025 de la mise en oeuvre des recommandations dans un rapport qui sera rendu public.
Les commentaires de la Suisse sur le rapport d'\u00e9valuation du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 novembre 2022 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul) pr\u00e9sentent les mesures en cours et les mesures pr\u00e9vues pour mettre en oeuvre les propositions et les recommandations des organes comp\u00e9tents \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
En vue de la pr\u00e9sentation en 2024 d'un rapport interm\u00e9diaire relatif au Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 - 2026 (PAN CI), les autorit\u00e9s \u00e9tudient les mesures ou les priorit\u00e9s th\u00e9matiques suppl\u00e9mentaires qu'il conviendrait d'inscrire dans le PAN CI pour mettre en oeuvre les propositions du GREVIO. Le rapport interm\u00e9diaire portant sur le PAN CI sera aussi publi\u00e9.
Le concept de mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul du 29 octobre 2018 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul) nomme les organes et r\u00e9git la collaboration entre les services comp\u00e9tents \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, c'est le groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul qui coordonne la collaboration entre les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s. \u00c0 l'heure actuelle, onze offices de quatre d\u00e9partements si\u00e8gent au sein du groupe de travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742543917000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522245940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Questions sociales"}}