En novembre dernier, le groupe d'experts ind\u00e9pendants du Conseil de l'Europe GREVIO et le comit\u00e9 des \u00c9tats parties ont fait parvenir \u00e0 la Suisse des recommandations lui permettant d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.
Le GREVIO y exhorte la Suisse \u00e0 assurer durablement un nombre suffisant de places dans des refuges sp\u00e9cialis\u00e9s (art. 23).
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer qu'il y ait, dans tout le pays, un nombre suffisant de places en h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9 pour les diff\u00e9rents groupes concern\u00e9s (en garantissant un financement ad\u00e9quat, une stabilit\u00e9 budg\u00e9taire et le personnel n\u00e9cessaire) ?
2. Comment compte-t-il d\u00e9velopper l'offre de solutions de transition pour les femmes h\u00e9berg\u00e9es dans un refuge, comme le recommande le GREVIO\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son avis en r\u00e9ponse au postulat CSEC-N 23.3016 \" Mineurs et jeunes adultes expos\u00e9s \u00e0 la violence. Quelles solutions dans les r\u00e9gions\u00a0? \", la mise \u00e0 disposition de places dans des refuges pour les victimes de violence ainsi que de solutions de raccordement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" Statistiques sur les filles et les jeunes femmes victimes de violence et besoins en mati\u00e8re de places d'accueil \" du 29 juin 2022 en ex\u00e9cution du postulat 19.4064 Wasserfallen Flavia montre les r\u00e9gions dans lesquelles l'offre est insuffisante. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'engage pour que les refuges proposent un nombre appropri\u00e9 de places et que leur financement soit garanti. Elle a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 plusieurs documents de base et des recommandations \u00e0 l'intention des cantons (p. ex. \" Goulets d'\u00e9tranglement au niveau des capacit\u00e9s d'accueil\u00a0: information et recommandations du 12 juillet 2022 \" ou \" Recommandations de la CDAS relatives au financement de maisons d'accueil pour femmes et \u00e0 l'am\u00e9nagement de soutiens post-h\u00e9bergement \" du 27 mai 2021 ; www.sodk.ch > Th\u00e8mes > Aide aux victimes > Refuges). La CDAS est en outre en train d'\u00e9valuer l'offre destin\u00e9e aux filles et aux jeunes femmes victimes de violence et tiendra aussi compte des besoins des jeunes hommes et des personnes LGBTI victimes de violence. Le but est d'assurer une offre suffisante et adapt\u00e9e aux besoins dans l'ensemble des r\u00e9gions (r\u00e9alisation de la mesure 9 du Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (PAN CI) du 22 juin 2022 ; www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul).
Par ailleurs, en ex\u00e9cution du postulat 20.3886 Roth Franziska \" Violences subies par des personnes handicap\u00e9es en Suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera dans un rapport d'ici mi-2023 comment assurer aux personnes handicap\u00e9es un acc\u00e8s sans entraves et sans conditions \u00e0 des refuges ainsi qu'\u00e0 des structures d'accueil et de conseil ind\u00e9pendantes disposant de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques. Dans le cadre de la mesure 21 du PAN CI, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) et la CDAS prendront des mesures pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des offres de consultation et de soutien pour les victimes de violence ainsi que l'acc\u00e8s aux offres de formation et de formation continue destin\u00e9es aux professionnelles et aux professionnels qui travaillent avec des personnes en situation de handicap.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742543970000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107177120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales"}}