Consid\u00e9rant l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 57\u00a0% d'ici 2040 dans le domaine des transports d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement, ainsi que la multiplication des installations photovolta\u00efques et des pompes \u00e0 chaleur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au regard de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et des ressources disponibles aujourd'hui, est-il r\u00e9aliste de penser que notre \u00e9conomie sera en mesure d'atteindre les objectifs fix\u00e9s concernant le d\u00e9veloppement des installations solaires, des pompes \u00e0 chaleur et de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique\u00a0?
2. L'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 57\u00a0% dans le secteur des transports d'ici 2040 est-il r\u00e9aliste, compte tenu des d\u00e9fis techniques \u00e0 relever\u00a0? Comment le r\u00e9seau \u00e9lectrique sera-t-il affect\u00e9 si tous les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont recharg\u00e9s \u00e0 18h00 apr\u00e8s le travail\u00a0? Dans quelle mesure le d\u00e9veloppement de l'infrastructure de recharge et l'extension du r\u00e9seau \u00e9lectrique n\u00e9cessaires sont-ils r\u00e9alistes (p. ex. dans les grands parkings) ?
3. Quelles sont selon lui les conditions n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement massif de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique (en particulier les besoins suppl\u00e9mentaires en \u00e9lectricit\u00e9, la disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel et de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, les investissements dans l'infrastructure de recharge et les r\u00e9seaux de communication, le financement, la num\u00e9risation et la conception du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9) ?
4. Compte tenu de l'extr\u00eame complexit\u00e9 des enjeux et des interd\u00e9pendances qui en d\u00e9coulent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les probl\u00e8mes existants, telles l'absence d'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou les lacunes en mati\u00e8re de num\u00e9risation, pourront \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 temps\u00a0?
5. Quelles sont les cons\u00e9quences de la transition g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la mobilit\u00e9 vers l'\u00e9lectrique et du d\u00e9veloppement des installations photovolta\u00efques et des pompes \u00e0 chaleur sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en place le couplage sectoriel et l'approvisionnement d\u00e9centralis\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0?
6. Quelles sont selon lui les conditions pour disposer d'ici 2040 de quantit\u00e9s suffisantes de carburants climatiquement neutres, en compl\u00e9ment de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique\u00a0?
7. Comment \u00e9value-t-il les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'objectif susmentionn\u00e9 pour les citoyens et les entreprises\u00a0?
","ReasonText":"Les objectifs du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les glaciers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits des engagements internationaux de la Suisse fix\u00e9s dans l'accord de Paris sur le climat. Lors des d\u00e9bats parlementaires, les objectifs sectoriels et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis et pond\u00e9r\u00e9s sur une base essentiellement politique. C'est ainsi que l'objectif plus ou moins arbitraire d'une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 57\u00a0% d'ici 2040 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour le secteur des transports. Or, on n'a pas v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie si l'objectif d'une Suisse climatiquement neutre \u00e9tait vraiment plausible compte tenu des d\u00e9veloppements techniques et \u00e9conomiques actuels et du contexte g\u00e9n\u00e9ral du march\u00e9. Cet objectif s'accompagne de grands espoirs dans la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Mais une chose est claire\u00a0: pour que ces attentes soient remplies, il faut relever d'\u00e9normes d\u00e9fis, qui vont bien au-del\u00e0 de la mise \u00e0 disposition de stations de recharge, \u00e0 savoir les besoins suppl\u00e9mentaires en \u00e9lectricit\u00e9, l'extension massive des r\u00e9seaux de distribution, la num\u00e9risation, la coordination avec l'ensemble du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique ou encore des mod\u00e8les commerciaux attrayants pour les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les fabricants de v\u00e9hicules et les clients. Les pr\u00e9requis sont \u00e9galement difficiles \u00e0 r\u00e9aliser, car il faut des investissements, une augmentation massive de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et du mat\u00e9riel et, par-dessus tout, un cadre solide et fiable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les objectifs dans le domaine des transports se fondent sur les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+, sont r\u00e9alisables d'un point de vue technique et donnent une s\u00e9curit\u00e9 de planification \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Avec un cadre politique ad\u00e9quat, l'\u00e9conomie suisse est en mesure, gr\u00e2ce \u00e0 sa capacit\u00e9 d'innovation et de performance, de relever les d\u00e9fis de grande ampleur pos\u00e9s par le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque et de l'infrastructure de recharge ainsi que par le remplacement des chauffages. Pour faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre, le secteur du b\u00e2timent, les institutions de formation et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont lanc\u00e9 une \"offensive de formation du secteur du b\u00e2timent\" d\u00e9but 2022\u00a0: 32 mesures \u00e9labor\u00e9es conjointement et des propositions d'action correspondantes doivent permettre de disposer \u00e0 l'avenir d'une main-d'oeuvre suffisamment qualifi\u00e9e. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, les acteurs ont d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9 diverses mesures, ils intensifieront leurs efforts ces prochaines ann\u00e9es.
2. La r\u00e9alisation de l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette en 2050 \u00e9galement dans le domaine des transports exige une r\u00e9duction rapide des \u00e9missions de CO2 et repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille pour tous les pays. La grande majorit\u00e9 des constructeurs automobiles a d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner la production de moteurs \u00e0 combustion d'ici \u00e0 2030 ou 2035 au plus tard. En m\u00eame temps, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper rapidement l'infrastructure de recharge pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique et de la contr\u00f4ler par le biais d'une gestion intelligente de la charge. Il faut aussi poursuivre ce d\u00e9veloppement sur le lieu de travail pour permettre la recharge pendant la journ\u00e9e. C'est pourquoi, dans son message du 16 septembre 2022 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un programme d'encouragement pour l'infrastructure de recharge dont les entreprises pourront aussi b\u00e9n\u00e9ficier. Les futurs besoins d'extension du r\u00e9seau peuvent \u00eatre r\u00e9duits gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le intelligent des processus de charge et par le biais d'incitations b\u00e9n\u00e9fiques pour le r\u00e9seau et le syst\u00e8me, mais aussi d'incitations tarifaires. La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (acte modificateur unique) comprend des mesures en ce sens.
3. et 4. Dans le cadre des d\u00e9bats sur l'acte modificateur unique, le Parlement s'est prononc\u00e9 pour un fort d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Ce d\u00e9veloppement rev\u00eat notamment une importance cruciale pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique en hausse et le fonctionnement des pompes \u00e0 chaleur. En parall\u00e8le, le r\u00e9seau doit tenir compte des exigences croissantes. Des gains d'efficacit\u00e9 chez les consommateurs conventionnels (\u00e9clairage, remplacement des chauffages \u00e9lectriques, utilisation de moteurs \u00e9lectriques efficaces dans l'industrie) att\u00e9nuent par ailleurs les besoins suppl\u00e9mentaires en \u00e9lectricit\u00e9. Les pompes \u00e0 chaleur consomment en effet deux \u00e0 cinq fois moins d'\u00e9lectricit\u00e9 que les chauffages \u00e9lectriques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose plusieurs mesures dans l'acte modificateur unique pour promouvoir la num\u00e9risation, en particulier pour les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es de mesure.
5. La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u00e9coulant de l'augmentation de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique et des pompes \u00e0 chaleur est couverte, d'une part, par le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. D'autre part, il est important de r\u00e9aliser les potentiels d'efficacit\u00e9 consid\u00e9rables dans tous les secteurs. En outre, aussi bien la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique que les pompes \u00e0 chaleur sont en mesure de diff\u00e9rer leur consommation et d'offrir ainsi de la flexibilit\u00e9. Les mesures pr\u00e9vues dans l'acte modificateur unique, telles que le d\u00e9veloppement rapide des \u00e9nergies renouvelables et les am\u00e9liorations dans le domaine des r\u00e9seaux de distribution, contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Le couplage des secteurs joue un r\u00f4le essentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la r\u00e9alisation des objectifs climatiques. L'action conjugu\u00e9e des secteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la chaleur et de la mobilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 en cours, plusieurs projets de la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique soutiennent et acc\u00e9l\u00e8rent ce processus.
6. Il convient en particulier d'utiliser les carburants synth\u00e9tiques ou biog\u00e8nes climatiquement neutres quand une \u00e9lectrification directe est difficile voire impossible, par exemple dans le transport a\u00e9rien. Leur production a lieu principalement \u00e0 l'\u00e9tranger, car les potentiels y sont notamment plus importants et les structures de co\u00fbts plus avantageuses. A moyen et long terme, les carburants synth\u00e9tiques ne seront toutefois disponibles que de mani\u00e8re limit\u00e9e et \u00e0 des co\u00fbts comparativement \u00e9lev\u00e9s.
7. Des analyses actuelles montrent que les frais d'exploitation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 souvent inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des v\u00e9hicules dot\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion\u00a0: si les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont fr\u00e9quemment plus chers \u00e0 l'achat, l'entretien et les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques sont plus avantageux. Des \u00e9tudes men\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle par l'International Transport Forum ITF et le groupe de r\u00e9flexion \"Agora Verkehrswende\" montrent une \u00e9volution similaire pour les poids lourds. Et ce gr\u00e2ce \u00e0 des compositions et \u00e0 des concepts novateurs pour les batteries, qui r\u00e9duisent consid\u00e9rablement les besoins en mati\u00e8res premi\u00e8res ch\u00e8res et critiques.
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