Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un acte accordant un droit de pr\u00e9emption portant aussi sur les terrains et les immeubles des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"L'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC) garantit aux cantons et aux communes un droit de pr\u00e9emption pour les immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition vise \u00e0 permettre une collaboration entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de terrain, ressource rare mais essentielle pour l'accomplissement des t\u00e2ches incombant aux collectivit\u00e9s.
Dans les r\u00e9gions urbaines et touristiques, les cantons, mais surtout les communes, ont de plus en plus de mal \u00e0 trouver des terrains et des immeubles pour y installer les diff\u00e9rents services publics, comme les h\u00f4pitaux, les \u00e9coles, les infrastructures d'approvisionnement, les d\u00e9chetteries et les espaces culturels. De plus, presque tous les cantons, de m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont dans leur Constitution des dispositions visant \u00e0 promouvoir la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
Les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme les CFF ou la Poste, font partie des plus grands propri\u00e9taires de terrains et d'immeubles du pays. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le droit de pr\u00e9emption porte sur les immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Armasuisse, EPF, douanes, etc.), mais pas sur ceux des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce droit s'inscrit dans la logique de coop\u00e9ration, si ch\u00e8re \u00e0 notre pays, entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat. Les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'y perdront rien, car les immeubles seraient propos\u00e9s aux prix du march\u00e9 (et non \u00e0 des prix correspondant \u00e0 leur valeur immobilis\u00e9e). Les cantons et les communes pourraient ainsi plus facilement accomplir leurs missions de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entit\u00e9s devenues autonomes sont des entit\u00e9s juridiques distinctes de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui peuvent se pr\u00e9valoir de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9. En accordant aux cantons et aux communes un droit de pr\u00e9emption sur les immeubles de ces entit\u00e9s, on porterait, dans une certaine mesure, atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de ces derni\u00e8res. Or, l'objectif inh\u00e9rent \u00e0 l'autonomisation des entit\u00e9s est notamment de leur garantir une plus grande ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de parvenir, autant que possible, \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres acteurs du march\u00e9.
Assortir la propri\u00e9t\u00e9 des entit\u00e9s devenues autonomes d'un droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9galement des incidences sur le prix des immeubles (et peut-\u00eatre aussi sur d'\u00e9ventuels nantissements de biens immobiliers). Cela poserait particuli\u00e8rement probl\u00e8me aux entit\u00e9s qui ont des actionnaires minoritaires en plus de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. Swisscom, Skyguide).
Enfin, il n'est pas n\u00e9cessaire d'accorder un droit de pr\u00e9emption aux cantons et aux communes, car ceux-ci peuvent participer aux proc\u00e9dures de vente des entit\u00e9s devenues autonomes aux conditions du march\u00e9.
Enfin, il convient de souligner que la motion - contrairement \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans l'OILC (RS 172.010.21) - pr\u00e9voit des droits de pr\u00e9emption pour les cantons et les communes sur les terrains et les immeubles appartenant \u00e0 des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes, mais qu'elle exclut la Conf\u00e9d\u00e9ration de ce droit. En outre, selon cette proposition, les cantons et les communes n'octroieront aucun droit de pr\u00e9emption \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans ce contexte, l'objectif de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion ne peut pas \u00eatre atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710323055000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522158460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}