Pour parvenir \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre entre la production nationale et les importations et orienter les deux vers la durabilit\u00e9, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner comment la protection douani\u00e8re des biens agricoles peut, dans le cadre des contingents et des droits consolid\u00e9s existants, cr\u00e9er des conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable du secteur agroalimentaire.
","ReasonText":"En vertu de l'article 104a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour mandat de faire en sorte que les relations commerciales transfrontali\u00e8res contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. La protection douani\u00e8re est l'instrument qui s'impose pour g\u00e9rer le commerce transfrontalier. Elle est particuli\u00e8rement bien d\u00e9velopp\u00e9e pour les produits agricoles, mais sert pour l'instant surtout \u00e0 prot\u00e9ger la production nationale. Mais la protection douani\u00e8re des biens agricoles offre \u00e9galement un levier appropri\u00e9 pour promouvoir de mani\u00e8re cibl\u00e9e le d\u00e9veloppement durable du syst\u00e8me agroalimentaire suisse, en liant les taux des droits de douane et les contingents \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9. Les recherches men\u00e9es dans le cadre du programme national de recherche 73 \" Economie durable \" au Centre for Development and Environment de l'Universit\u00e9 de Berne montrent comment il est possible de faire la distinction, dans les relations commerciales, entre les biens agricoles produits de mani\u00e8re durable et ceux qui le sont moins, sans violer des principes importants du droit commercial, notamment les r\u00e8gles de l'OMC. Celles-ci fixent des limites strictes aux efforts visant \u00e0 contr\u00f4ler les importations de produits agricoles par le biais de la protection douani\u00e8re. Dans la pratique, les taux appliqu\u00e9s sont toutefois souvent inf\u00e9rieurs aux droits de douane consolid\u00e9s et les contingents fix\u00e9s ne sont souvent pas \u00e9puis\u00e9s. Afin d'estimer la marge de manoeuvre, il convient de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux par produit ou groupe de produits. \u00c0 ce sujet, la question se pose \u00e0 chaque fois de savoir si la protection du march\u00e9 int\u00e9rieur est justifi\u00e9e ou doit m\u00eame \u00eatre renforc\u00e9e, et dans quelle mesure une ouverture aux produits fabriqu\u00e9s de mani\u00e8re durable est judicieuse pour parvenir \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre entre la production nationale et les importations, et orienter les deux vers la durabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport qu'il a rendu le 22 juin 2022 en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le commerce ext\u00e9rieur devait contribuer \u00e0 un d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Par exemple, les trait\u00e9s de commerce bilat\u00e9raux doivent inclure des clauses relatives au d\u00e9veloppement durable, et les concessions douani\u00e8res accord\u00e9es sur les produits particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques \u00e0 cet \u00e9gard doivent \u00eatre soumises \u00e0 un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 avec les standards de d\u00e9veloppement durable.
En adoptant la motion 22.4251, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser la ligne strat\u00e9gique formul\u00e9e dans le rapport et de soumettre au Parlement un message \u00e0 ce sujet avant la fin de l'ann\u00e9e 2027 (Politique agricole \u00e0 partir de 2030). Les auteurs de la motion pr\u00e9cit\u00e9e demandent que le texte vise une r\u00e9duction de l'empreinte \u00e9cologique de toute la fili\u00e8re agricole, de la production \u00e0 la consommation, importations incluses. Des r\u00e9flexions ont lieu \u00e0 cette fin pendant les travaux pr\u00e9paratoires de la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 ; elles tiendront compte des enseignements tir\u00e9s des mesures prises par d'autres pays et de leurs incidences sur la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage cependant pas d'accro\u00eetre globalement la protection douani\u00e8re sur les produits agricoles, cette protection \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9e. Dans la conception des mesures possibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la r\u00e9glementation internationale sur le commerce, qui interdit que les biens de m\u00eame nature soient trait\u00e9s diff\u00e9remment. Les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles strictes. Il faut, en particulier, prouver que les mesures concern\u00e9es sont indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif politique vis\u00e9, qu'elles n'entra\u00eenent aucune discrimination arbitraire ou injustifi\u00e9e d'autres pays soumis \u00e0 des conditions identiques, et que ces mesures ne conduisent pas non plus \u00e0 entraver subrepticement la concurrence dans le commerce international. Vu que les travaux en cours visent les m\u00eames objectifs du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter ce dernier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709630694000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523165837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement|Agriculture"}}