Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les buts mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. 1 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et, si n\u00e9cessaire, dans d'autres actes l\u00e9gislatifs, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les projets de d\u00e9veloppement et d'infrastructure d'importance majeure soient prioris\u00e9s afin de promouvoir le logement en favorisant la construction et la transformation d'habitations. Il associera les cantons et les communes \u00e0 ses travaux et hi\u00e9rarchisera les priorit\u00e9s en collaboration avec eux.
","ReasonText":"Il incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de prendre soin de nos sols et de les g\u00e9rer de mani\u00e8re durable. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de tenir compte de crit\u00e8res \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux. Or le dynamisme croissant de ce secteur complique l'\u00e9valuation et la pond\u00e9ration cibl\u00e9es de ces \u00e9l\u00e9ments. Il en r\u00e9sulte des oppositions, des normes de construction complexes et de longues proc\u00e9dures de planification et d'autorisation, ce qui a pour cons\u00e9quence de retarder, voire de paralyser, la r\u00e9alisation de grands projets de transformation ou de construction. C'est une des raisons pour lesquelles la p\u00e9nurie de logements ne cesse de s'aggraver en Suisse.
Dans ce contexte, il semble n\u00e9cessaire de fixer des priorit\u00e9s dans la l\u00e9gislation afin de promouvoir le logement en favorisant la construction et la transformation d'habitations. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, en collaboration avec les cantons et les communes, hi\u00e9rarchiser les priorit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi de mani\u00e8re \u00e0 pond\u00e9rer et coordonner les int\u00e9r\u00eats dans les proc\u00e9dures ordinaires de planification et d'autorisation de mani\u00e8re plus claire et plus fluide. Tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la planification et du droit, on parviendra ainsi \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et \u00e0 mieux ma\u00eetriser les d\u00e9fis pressants auxquels nous devons faire face. De plus, cette approche permettra d'\u00e9viter le gaspillage de ressources humaines et financi\u00e8res publiques et priv\u00e9es \u00e0 tous les \u00e9chelons.
La d\u00e9finition de priorit\u00e9s dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats contribue \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9pond\u00e9rants dans une Suisse dynamique et comp\u00e9titive. \u00c0 l'heure actuelle, les priorit\u00e9s suivantes pourraient \u00eatre envisag\u00e9es lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures LAT\u00a0:
Accro\u00eetre la production d'\u00e9nergie et d'\u00e9lectricit\u00e9, construire et agrandir des logements (densification), prot\u00e9ger le climat, am\u00e9nager le b\u00e2ti urbain, d\u00e9velopper la mobilit\u00e9, mieux utiliser les ressources (eau), etc.
Donner la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants dans l'am\u00e9nagement du territoire contribue largement \u00e0 ne pas entraver ou paralyser la r\u00e9alisation de projets porteurs d'avenir. Actuellement, la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement des espaces et des paysages en Suisse ne garantit pas la mise en oeuvre de projets pourtant n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la construction ou la transformation d'un nombre suffisant de logements est primordiale, au m\u00eame titre que la participation des cantons et des communes aux projets d'importance majeure.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute qu'instaurer un ordre de priorit\u00e9 des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats dans la loi soit de nature \u00e0 am\u00e9liorer la situation. En effet, le droit actuel en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire n'a jamais proc\u00e9d\u00e9 de la sorte. Il repose plut\u00f4t sur le fait qu'il faut d\u00e9cider, en fonction de la situation, quels int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9s et dans quelle mesure\u00a0: c'est un droit flexible. C'est ainsi qu'en situation d'urgence critique, il est possible de donner rapidement la priorit\u00e9 \u00e0 certaines pr\u00e9occupations. Dans le d\u00e9veloppement, l'auteur de la motion \u00e9num\u00e8re toute une s\u00e9rie de priorit\u00e9s actuelles.
H\u00e9las, d\u00e9finir de mani\u00e8re rigide dans la loi les int\u00e9r\u00eats qui priment les autres ne r\u00e9soudrait pas les probl\u00e8mes identifi\u00e9s par l'auteur de la motion. Les derni\u00e8res ann\u00e9es n'ont que trop montr\u00e9 \u00e0 quel point la situation pouvait tr\u00e8s vite prendre un tournant radical. Aussi est-il n\u00e9cessaire que les bases juridiques gardent une certaine flexibilit\u00e9 qui permette de trouver des solutions ad\u00e9quates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546966000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523197557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}