Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les structures et les bases l\u00e9gales de sorte \u00e0 fusionner le FIF et le FORTA et en faire un fonds unique pour la mobilit\u00e9.
","ReasonText":"En 2013 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait prononc\u00e9 comme suit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3633\u00a0: \" Pour relever de mani\u00e8re plus efficace les d\u00e9fis de la politique des transports et de l'am\u00e9nagement du territoire, mais aussi de celle de l'\u00e9nergie et de l'environnement, les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9velopper la coordination et l'int\u00e9gration des politiques sectorielles concern\u00e9es doivent \u00eatre poursuivis et redoubl\u00e9s \". Depuis lors, la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en vue d'une planification coordonn\u00e9e des transports ferroviaires et routiers s'est encore accrue. Alors que les cantons et les communes sont instamment pri\u00e9s, pour les projets d'agglom\u00e9ration, de planifier des projets incluant tous les modes de transport, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne le fait elle-m\u00eame pas encore syst\u00e9matiquement. Les th\u00e8mes d'avenir tels que la tarification de la mobilit\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re supramodale. Enfin, la transition num\u00e9rique entra\u00eene une fusion croissante entre les transports priv\u00e9s et publics. Dans ce contexte, la planification et le financement des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires dans deux offices f\u00e9d\u00e9raux distincts, avec deux enveloppes financi\u00e8res s\u00e9par\u00e9es, ne semblent plus adapt\u00e9s \u00e0 notre \u00e9poque.
Pour penser, planifier et financer la mobilit\u00e9 de mani\u00e8re globale, le FIF et le FORTA doivent \u00eatre fusionn\u00e9s et remplac\u00e9s par un fonds national pour la mobilit\u00e9. Il deviendra en effet de plus en plus difficile, voire impossible, d'attribuer un projet d'infrastructure dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e0 l'un ou l'autre de ces deux fonds. Alimenter l'un de ces fonds ou en pr\u00e9lever de l'argent devient de plus en plus compliqu\u00e9 et confus. Nous devons cesser de consid\u00e9rer les diff\u00e9rents modes de transport, leurs infrastructures et leurs besoins comme des \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants les uns des autres. Nous devons plut\u00f4t penser la mobilit\u00e9 dans son ensemble pour nous en tant que soci\u00e9t\u00e9 et la faire progresser, mettre en \u00e9vidence les liens existants et exploiter les synergies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le peuple et les cantons \u00e0 une large majorit\u00e9 lors de votations constitutionnelles, respectivement en 2014 et 2017. Gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation obligatoire (partielle) des recettes, ces deux fonds d'infrastructure garantissent une grande fiabilit\u00e9 de planification pour l'accomplissement des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales dans les domaines correspondants. En outre, l'actuelle architecture de financement assure la transparence des flux financiers, dans la mesure o\u00f9 elle permet de savoir avec quels moyens la Conf\u00e9d\u00e9ration finance les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'attribution et de pr\u00e9l\u00e8vement de moyens sont claires pour les deux fonds en question. Les \u00e9volutions pr\u00e9visibles des recettes ne n\u00e9cessitent pas de fusionner le FIF et le FORTA en vue de garantir le financement des infrastructures \u00e0 long terme.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'instruments \u00e9prouv\u00e9s garantissant la planification coordonn\u00e9e des infrastructures pour le rail et la route. La strat\u00e9gie globale des transports du plan sectoriel des transports, partie Programme (Mobilit\u00e9 et territoire 2050), d\u00e9finit le cadre applicable \u00e0 la planification des infrastructures de transport d'importance nationale et assure la coordination intermodale des projets d'infrastructure. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la partie Programme du plan sectoriel des transports sont d\u00e9terminants non seulement pour la mise \u00e0 jour des programmes de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (PRODES) de l'infrastructure ferroviaire et des routes nationales, qui montrent l'\u00e9volution \u00e0 long terme des infrastructures de transport et sont soumis au Parlement, mais aussi pour les projets d'agglom\u00e9ration. Afin d'atteindre les objectifs de la strat\u00e9gie susmentionn\u00e9e, chaque mode de transport est utilis\u00e9 en fonction de ses avantages sp\u00e9cifiques, int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re optimale dans la cha\u00eene des transports et enti\u00e8rement reli\u00e9 aux autres modes de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux d'abandonner l'architecture de financement compos\u00e9e des deux fonds pour les transports, qui est ancr\u00e9e dans la Constitution. En effet, ce syst\u00e8me est soutenu par la population, a fait ses preuves, est transparent et repr\u00e9sente un facteur cl\u00e9 de r\u00e9ussite pour la coordination de la planification des projets d'infrastructures de transport au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546997000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523098113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}