Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer et de ren\u00e9gocier les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pass\u00e9es avec la R\u00e9publique dominicaine, les Philippines, la Tha\u00eflande, le Br\u00e9sil et la Turquie pour en exclure le versement de rentes pour enfants.
","ReasonText":"Les rentes pour enfants visent \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re occasionn\u00e9e par un ou plusieurs enfants. Le droit actuel ne fait pas de distinction entre les enfants qui vivent en Suisse et ceux qui vivent \u00e0 l'\u00e9tranger.
Il n'est pas rare que cette situation conduise \u00e0 des abus. Cette r\u00e9glementation permet \u00e0 certains expatri\u00e9s de financer leur vie \u00e0 l'\u00e9tranger. Comme les rentes pour enfants sont aussi vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AVS ou AI, ces allocations suppl\u00e9mentaires servent \u00e9galement \u00e0 augmenter le montant de la rente de ces derniers. Des b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger reconnaissent ainsi des enfants sur place comme \u00e9tant les leurs pour obtenir des allocations.
La finalit\u00e9 des rentes pour enfants est de contribuer aux frais d'entretien que ces derniers occasionnent en Suisse. Elles doivent donc \u00eatre allou\u00e9es uniquement aux enfants vivant dans notre pays. Ainsi, il est indispensable que la l\u00e9gislation soit modifi\u00e9e afin qu'il ne soit plus vers\u00e9 de rentes en faveur d'enfants domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Environ 20\u00a0% des hommes suisses vivant en R\u00e9publique dominicaine touchent une ou plusieurs rentes pour enfants en plus de leur rente de vieillesse. Aux Philippines, ce chiffre d\u00e9passe 15\u00a0% et en Tha\u00eflande, il avoisine 12\u00a0%. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, il s'agit d'un revenu suppl\u00e9mentaire annuel d'environ 10 000 francs.
En 2021, l'AVS a transf\u00e9r\u00e9 environ 4,4 millions de francs de rentes pour enfants vers la Tha\u00eflande. Les versements vers ce pays ont doubl\u00e9 au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2021, les versements vers le Br\u00e9sil ont d\u00e9pass\u00e9 1,5 million de francs, vers les Philippines ils se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1,48 million de francs, vers la R\u00e9publique dominicaine, \u00e0 1,08 million de francs et vers la Turquie, \u00e0 600 000 francs.
Le rapporteur de la commission a indiqu\u00e9 au sujet de l'initiative parlementaire 20.412 que les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale devaient \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es pour mettre fin aux abus. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 atteindre cet objectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20) disposent que les ressortissants suisses percevant une rente ont droit aux rentes pour enfants ind\u00e9pendamment de leur lieu de r\u00e9sidence et de celui de leurs enfants. Par contre, les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ont droit \u00e0 ces rentes uniquement si une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale le pr\u00e9voit. Ces conventions excluent la r\u00e9duction des prestations vers\u00e9es dans l'autre \u00c9tat contractant et garantissent l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des ressortissants des \u00c9tats contractants. Puisque les ressortissants suisses \u00e0 qui une rente est allou\u00e9e re\u00e7oivent, en vertu de la LAVS et de la LAI, les rentes pour enfants dans le monde entier, il en va de m\u00eame pour les ressortissants des \u00c9tats contractants.
Il n'existe pas de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la R\u00e9publique dominicaine et la Tha\u00eflande. Dans le cas d'une d\u00e9nonciation des conventions conclues avec les Philippines, le Br\u00e9sil et la Turquie, les ressortissants suisses \u00e0 qui une rente est allou\u00e9e conserveraient leur droit \u00e0 une rente pour enfants de l'AVS et de l'AI. Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes pour enfants de l'AVS aux Philippines et au Br\u00e9sil, les rentiers suisses repr\u00e9sentent plus de 80\u00a0%.
Afin d'emp\u00eacher tout abus, les conditions donnant droit \u00e0 une rente font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un examen d\u00e9taill\u00e9 et rigoureux. Lorsqu'une convention existe, cet examen peut \u00eatre effectu\u00e9 en collaboration avec l'assistance administrative de l'\u00c9tat partenaire.
L'exportation des prestations est un principe fondamental des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est peu probable qu'un \u00c9tat contractant accepte d'exclure les rentes pour enfants de cette exportation lors de la ren\u00e9gociation des conventions. En effet, ces rentes font partie int\u00e9grante des rentes principales et sont \u00e9galement financ\u00e9es par les cotisations. Cette proposition pourrait donc remettre en question l'ensemble des dispositions de la convention, dont les avantages tels que la facilitation du retour des migrants et l'assistance administrative.
Le Parlement a r\u00e9cemment approuv\u00e9 des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voient l'exportation des rentes pour enfants (avec par ex. l'Albanie, la Bosnie et Herz\u00e9govine, le Kosovo et la Tunisie). En juin 2021, le Conseil national a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'iv. pa. Hess Erich 20.412 \" Renoncer au versement de rentes pour enfants \u00e0 l'\u00e9tranger \" que cite l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il serait disproportionn\u00e9 de d\u00e9noncer les actuelles conventions. En effet, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9 ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726049142000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523055727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Protection sociale"}}