Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer et de ren\u00e9gocier les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pass\u00e9es avec les \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie pour en exclure le versement de rentes pour enfants.
","ReasonText":"Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, les versements mensuels de rentes pour enfants vers les \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie sont pass\u00e9s de 16 999 francs \u00e0 113 072 francs, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 5,5\u00a0% !
Il faut mettre un terme \u00e0 cette escalade. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de d\u00e9noncer et de ren\u00e9gocier les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues avec les \u00c9tats successeurs de l'ancienne R\u00e9publique populaire f\u00e9d\u00e9rative de Yougoslavie pr\u00e9voient que l'exportation des rentes pour enfants de l'AVS et de l'AI s'applique \u00e9galement aux ressortissants des \u00c9tats contractants. Ces conventions excluent la r\u00e9duction des prestations vers\u00e9es dans l'autre \u00c9tat partie et garantissent l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des ressortissants des \u00c9tats contractants. Puisque les ressortissants suisses \u00e0 qui une rente est allou\u00e9e re\u00e7oivent, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20), les rentes pour enfants dans le monde entier, il en va de m\u00eame pour les ressortissants de ces \u00c9tats contractants.
Afin d'emp\u00eacher tout abus, les conditions donnant droit \u00e0 une rente font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un examen d\u00e9taill\u00e9 et rigoureux. Gr\u00e2ce aux conventions en vigueur, cet examen peut \u00eatre effectu\u00e9 en collaboration avec l'assistance administrative de l'\u00c9tat partenaire. De plus, les nouvelles conventions contiennent des clauses sp\u00e9cifiques visant \u00e0 lutter contre les abus.
L'exportation des prestations est un principe fondamental des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est peu probable qu'un \u00c9tat contractant accepte d'exclure les rentes pour enfants de cette exportation lors de la ren\u00e9gociation des conventions. En effet, ces rentes font partie int\u00e9grante des rentes principales et sont \u00e9galement financ\u00e9es par les cotisations. Le risque serait alors de voir les conventions remises en question, y compris les avantages pour la Suisse tels que la facilitation du retour des migrants et l'assistance administrative.
Le Parlement a r\u00e9cemment approuv\u00e9 des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voient l'exportation des rentes pour enfants (avec par ex. l'Albanie, le Br\u00e9sil et la Tunisie). En juin 2021, le Conseil national a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'iv. pa. Hess Erich 20.412 \" Renoncer au versement de rentes pour enfants \u00e0 l'\u00e9tranger \".
La croissance de 5,5\u00a0% des rentes mensuelles pour enfants de l'AVS invoqu\u00e9e par l'auteur de la motion s'explique en grande partie par l'augmentation de 4,5\u00a0% du nombre de rentiers AVS. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, le montant mensuel des rentes pour enfants de l'AI est en revanche pass\u00e9 de 500 794 \u00e0 314 709 francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il serait disproportionn\u00e9 de d\u00e9noncer les actuelles conventions. En effet, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9 ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726049181000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522942260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Protection sociale"}}