Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer la coordination de la planification et de la gestion des infrastructures de transport ainsi que leur mise en r\u00e9seau. Pour ce faire, il convient de cr\u00e9er des structures organisationnelles appropri\u00e9es, comme un Office f\u00e9d\u00e9ral de la mobilit\u00e9.
","ReasonText":"En 2013 d\u00e9j\u00e0, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3633, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait que pour \" relever de mani\u00e8re plus efficace les d\u00e9fis de la politique des transports et de l'am\u00e9nagement du territoire, mais aussi de celle de l'\u00e9nergie et de l'environnement, les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9velopper la coordination et l'int\u00e9gration des politiques sectorielles concern\u00e9es doivent \u00eatre poursuivis et redoubl\u00e9s \". Depuis lors, la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en vue d'une planification coordonn\u00e9e des transports ferroviaires et routiers s'est encore accrue. Alors que les cantons et les communes sont explicitement pri\u00e9s de planifier des projets qui englobent l'ensemble des modes de transport dans les projets d'agglom\u00e9ration, cela ne se fait pas encore de mani\u00e8re aussi syst\u00e9matique au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les th\u00e8mes cl\u00e9s pour l'avenir tels que la tarification de la mobilit\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9s en tenant compte de tous les modes de transport. Enfin, la num\u00e9risation entra\u00eene une fusion croissante entre les transports priv\u00e9s et publics. Dans ce contexte, la planification et le financement des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires dans deux offices f\u00e9d\u00e9raux distincts, avec deux enveloppes financi\u00e8res s\u00e9par\u00e9es, ne semblent plus adapt\u00e9s \u00e0 notre \u00e9poque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc revoir et am\u00e9liorer la structure de ses offices de transport. Ainsi, une fusion de l'OFT et de l'OFROU en un nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral de la mobilit\u00e9 serait tout \u00e0 fait pertinente. Une s\u00e9paration en un office s'occupant des questions strat\u00e9giques et de la planification de la mobilit\u00e9 et un office responsable de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport (comme dans le canton de Zurich) serait \u00e9galement envisageable. La collaboration avec l'ARE et l'OFAC doit elle aussi \u00eatre abord\u00e9e dans ce contexte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'organisation actuelle du DETEC garantit la coh\u00e9rence de la coordination des questions de politique des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la communication au niveau du d\u00e9partement. Il existe diff\u00e9rents instruments et organes de coordination entre les diff\u00e9rents offices qui fonctionnent bien.
Citons par exemple le plan sectoriel des transports, partie programme\u00a0: il s'agit d'un instrument strat\u00e9gique commun \u00e0 tous les offices, qui permet la collaboration avec les cantons dans les domaines du territoire et de la mobilit\u00e9. Le \" Jour fixe mobilit\u00e9 \" est un organe interoffices qui permet, lors de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res, de discuter, d'approfondir et d'harmoniser les th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du territoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une fusion de l'OFROU et de l'OFT, et \u00e9ventuellement d'autres offices, en un Office f\u00e9d\u00e9ral de la mobilit\u00e9 n'apporterait ni une meilleure coordination des questions de transport globales et interdisciplinaires, ni une plus grande efficacit\u00e9 pour la gestion des t\u00e2ches. Les comp\u00e9tences, les t\u00e2ches et les instruments de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du trafic routier et ferroviaire sont trop diff\u00e9rents pour \u00eatre soumis \u00e0 un processus administratif unique. En bref, la fusion de l'OFROU et de l'OFT reviendrait \u00e0 introduire un niveau hi\u00e9rarchique suppl\u00e9mentaire au sein du DETEC. De plus, un tel office repr\u00e9senterait un budget annuel de plus de 12 milliards de francs, une accumulation de nouveaux risques et des asym\u00e9tries au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gasser du 21 juin 2013 \" Fusion de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \" (13.3633), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9montr\u00e9 que la collaboration et la coordination entre l'ARE, l'OFROU, l'OFT et l'OFAC fonctionnaient bien. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la coordination entre les offices responsables au sein du DETEC n'a cess\u00e9 de s'am\u00e9liorer et de s'adapter aux derni\u00e8res connaissances. Ainsi, les interfaces dans le domaine de la coordination globale des transports et le r\u00f4le de coordination de l'ARE ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2019 et en 2020 dans le cadre du projet \" R\u00e9formes structurelles \" (2018.1188). De plus, une s\u00e9paration de l'OFROU en un office de planification et de r\u00e9gulation d'une part et en un office des constructions d'autre part a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547030000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522965277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}