Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment compl\u00e9ter le syst\u00e8me d'indicateurs du d\u00e9veloppement durable afin de mieux mesurer l'impact environnemental et social des entreprises suisses implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Avec le syst\u00e8me d'indicateurs Monet 2030, la Suisse a mis au point un suivi d\u00e9taill\u00e9 du d\u00e9veloppement durable. Si de nombreux domaines sont bien couverts par Monet, il manque des indicateurs sur l'impact environnemental et social des entreprises suisses implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, celui-ci devient de plus en plus important pour la politique. En effet, la prise de conscience concernant la responsabilit\u00e9 de notre impact \u00e0 l'\u00e9tranger s'accro\u00eet. On le voit avec le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Entreprises responsables \" qui vise \u00e0 am\u00e9liorer l'impact environnemental et social \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du d\u00e9bat politique et de mieux comprendre la mani\u00e8re dont les entreprises am\u00e9liorent ou aggravent leur impact sur le d\u00e9veloppement durable, il est important d'\u00e9laborer et de saisir de nouveaux indicateurs.
Les \u00e9tudes sur les \u00e9missions grises montrent que l'empreinte \u00e9cologique des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger peut \u00eatre nettement sup\u00e9rieure \u00e0 l'empreinte enregistr\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. De m\u00eame, en ce qui concerne l'impact social, celui-ci et surtout le potentiel d'am\u00e9lioration sont souvent plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qu'en Suisse. Dans le cadre du reporting ESG, on dispose en outre de donn\u00e9es de plus en plus pertinentes pour \u00e9laborer de tels indicateurs et saisir leur \u00e9volution dans le temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions du code des obligations relatives \u00e0 la gestion durable des entreprises r\u00e9glementent deux aspects, \u00e0 savoir la \" transparence sur les questions non financi\u00e8res \" et les \" devoirs de diligence et de transparence en mati\u00e8re de minerais et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit et en mati\u00e8re de travail des enfants \". Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et s'appliquent d\u00e8s l'exercice 2023. Les premiers rapports tenant compte des nouvelles dispositions devraient \u00eatre publi\u00e9s en 2024.
En lien avec la nouvelle directive 2022/2464 de l'UE concernant la publication d'informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 2 d\u00e9cembre 2022, de pr\u00e9parer d'ici \u00e0 juillet 2024 un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation et d'examiner les cons\u00e9quences de cette directive pour l'\u00e9conomie suisse. Des informations publiques suppl\u00e9mentaires concernant les aspects relatifs \u00e0 la durabilit\u00e9 seront ainsi disponibles.
La responsabilit\u00e9 des entreprises en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger est inscrite dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030). Le deuxi\u00e8me rapport national de la Suisse concernant la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'\u00e9dition 2022 du Forum politique de haut niveau de l'ONU sur le d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cette occasion, la Suisse a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e sur les mesures envisageables pour r\u00e9duire les effets d'entra\u00eenement provoqu\u00e9s par les pays industriels utilisant beaucoup de ressources. Il s'agit par exemple des cons\u00e9quences \u00e0 l'\u00e9tranger des activit\u00e9s entrepreneuriales en Suisse. Notre pays a \u00e9t\u00e9 pionnier en \u00e9laborant, d\u00e8s 2007, une premi\u00e8re s\u00e9rie d'indicateurs au titre du projet MONETGlobo afin de mesurer les cons\u00e9quences du mode de vie men\u00e9 en Suisse \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Ces indicateurs ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s au fil des ans dans le cadre du syst\u00e8me MONET 2030. Dans le sillage de la pr\u00e9sentation du rapport national de la Suisse et de la discussion aff\u00e9rente, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9pare actuellement une nouvelle mesure afin d'analyser les effets d'entra\u00eenement internationaux positifs et n\u00e9gatifs de la Suisse. D'une part, cette mesure a pour but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es disponibles. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de d\u00e9velopper l'approche MONETGlobo, ce qui implique entre autres l'examen des indicateurs demand\u00e9s par l'auteur du postulat. D'autre part, la mesure doit permettre d'identifier les activit\u00e9s permettant d'atteindre les meilleurs effets de levier, afin de renforcer les effets d'entra\u00eenement positifs et de r\u00e9duire les effets d'entra\u00eenement n\u00e9gatifs. Cette mesure devrait \u00eatre adopt\u00e9e d\u00e9but 2024 dans le cadre du Plan d'action 2024-2027 relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030.
Vu les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat n'apporterait aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710335801000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522990863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement"}}