Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport pr\u00e9sentant la mani\u00e8re dont la navigation suisse en haute mer (armateurs \u00e9tablis en Suisse et navires battant pavillon suisse) peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e en accord avec les objectifs climatiques internationaux de Paris.
","ReasonText":"La Suisse se range \u00e0 la 13e place dans le classement mondial des principaux pays propri\u00e9taires d'une flotte en termes de valeur cumul\u00e9e de navires. Au total, les activit\u00e9s de la Suisse en mer g\u00e9n\u00e8rent environ sept fois plus d'\u00e9missions que celles \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Ces \u00e9missions doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans la politique climatique de notre pays.
Pendant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre \u00e0 l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie maritime visant \u00e0 assurer la coh\u00e9rence de la politique suisse \u00e0 la fois en mati\u00e8re de droit international, d'\u00e9conomie, d'environnement, d'affaires sociales, de science et de navigation sous pavillon suisse, le Parlement, quant \u00e0 lui, travaille \u00e0 l'introduction de la taxe au tonnage. Cette r\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal ne viole pas seulement le principe de la capacit\u00e9 contributive, mais va \u00e9galement \u00e0 l'encontre d'une vision strat\u00e9gique globale. La taxe au tonnage risque de compromettre les efforts visant \u00e0 rendre la navigation en haute mer durable d'un point de vue \u00e9cologique, social et \u00e9conomique. Son effet est controvers\u00e9. En effet, selon une \u00e9tude mandat\u00e9e par l'association de lobbying Swiss Shipowners Association, cette taxe entra\u00eenerait une augmentation de 1,4\u00a0% du volume de tonnage en l'espace de 9 ans. Une telle augmentation entra\u00eenera \u00e0 son tour des rejets massifs de CO2, ce qui va \u00e0 l'encontre de la politique climatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7434, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se dit pr\u00eat \u00e0 assujettir l'industrie maritime \u00e0 des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le syst\u00e8me ne couvre toutefois que les transports maritimes en provenance, \u00e0 destination et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UE. Or, les armateurs helv\u00e9tiques et les navires de commerce suisses qui font du transit de mati\u00e8res premi\u00e8res effectuent aussi des transports qui ne passent pas du tout par l'Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la navigation maritime. Il est cependant d'avis que, dans ce domaine, des r\u00e9glementations harmonis\u00e9es entre les \u00c9tats seront les plus judicieuses. C'est pourquoi il soutient l'int\u00e9gration de la navigation dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) d\u00e8s 2024 ainsi que les mesures coordonn\u00e9es de l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une strat\u00e9gie z\u00e9ro net limit\u00e9e \u00e0 la Suisse ne serait pas pertinente concernant les compagnies maritimes sises en Suisse, les armateurs \u00e9tablis en Suisse et les navires battant pavillon suisse. Il s'est \u00e9galement prononc\u00e9 en ce sens sur la motion 22.4521 \" Une strat\u00e9gie z\u00e9ro net pour la navigation maritime \".
La Suisse, en accord avec sa politique climatique f\u00e9d\u00e9rale, s'engage au sein de l'OMI pour que des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre soient appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour tous les navires maritimes. De plus, la strat\u00e9gie adopt\u00e9e par l'OMI au sujet des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e de sorte que la navigation maritime mondiale contribue elle aussi \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l'accord de Paris (accord sur le climat). Si l'OMI ne prend pas de mesures satisfaisantes d'ici 2028, l'Union europ\u00e9enne (UE) se r\u00e9serve le droit de renforcer l'obligation de remettre des droits d'\u00e9mission dans le SEQE de la navigation maritime. Tous les trajets en provenance ou \u00e0 destination d'un port de l'UE sont concern\u00e9s.
Il n'est pas possible de dire si l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse pourrait entra\u00eener une augmentation du volume du tonnage dans le monde. \u00c0 l'international, une certaine quantit\u00e9 de biens est transport\u00e9e. Les entreprises suisses peuvent profiter de meilleures conditions-cadres pour transporter un volume plus important. Toutefois, les fournisseurs concurrents perdraient des tonnages sans que le volume global de tonnage ou le volume des \u00e9missions de CO2 \u00e9mises par le transport ne change. La taxe au tonnage ne contrevient donc pas \u00e0 la politique climatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, la taxe au tonnage pr\u00e9vue renforce les efforts en faveur d'une navigation maritime durable, car elle pr\u00e9voit des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts si les crit\u00e8res correspondants sont respect\u00e9s.
La strat\u00e9gie maritime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9senter au premier semestre 2023 vise en premier lieu \u00e0 assurer la compatibilit\u00e9 des dispositions suisses avec le droit international, et notamment celle des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre caus\u00e9es par le trafic maritime. Compte tenu des efforts d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent d'\u00e9laborer un rapport sur de nouvelles r\u00e9glementations applicables \u00e0 la navigation maritime suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547063000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522915523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}